Loi n° 94-31 du 24 février 1994, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine de l'aménagement hydraulique, conclu le 11 novembre 1993 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la fédération de Russie (1)
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 11 novembre 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la fédération de Russie, et portant sur la coopération dans le domaine de l'aménagement hydraulique.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-32 du 24 février 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 22 décembre 1993 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, pour le financement du deuxième projet de développement forestier (1)
(1) Travaux préparatoires. Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 1994.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-33 du 24 février 1994, portant ratification d'un accord de prêt conclu le 22 décembre 1993 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, et portant octroi à la Tunisie d'un prêt en monnaies diverses, d'un montant équivalent à cent vingt millions (120.000.000) de dollars U.S. pour le financement d'investissements dans le secteur agricole
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 24 février 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 1994.
Loi n° 94-34 du 24 février 1994, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'État au prêt objet du contrat conclu le 4 novembre 1993 entre la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens d'une part et la Banque Française du Commerce Extérieur et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part (1)
Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est approuvé le document annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'État au prêt d'un montant de sept millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille huit…
Lire le texte intégral →Loi n° 94-35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels (1)
Article premier : - Est considéré patrimoine archéologique, historique ou traditionnel tout vestige légué par les civilisations ou les générations antérieures, découvert ou recherché, en terre ou en mer qu'ils soient meubles, immeubles, documents ou manuscrits en rapport avec les arts, les siences, les croyances, les…
Lire le texte intégral →Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
Article premier : Le droit d'auteur couvre toute œuvre originale littéraire scientifique ou artistique quelqu'en soit la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression, ainsi que sur le titre de l'œuvre. Il s'exerce aussi bien sur l'œuvre dans sa forme originale que sur la forme dérivée de l'original.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-37 du 24 février 1994, modifiant le décret-loi n°70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile, et ratifié par la loi n°70-53 du 20 novembre 1970 (1)
Article unique. - Les dispositions de l'article 2 du décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970 portant réorganisation de l'Office National de l'Huile et ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 94-38 du 24 février 1994, modifiant et complétant la loi n°91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution
Article unique. - Les dispositions des articles 3, 4 et 13 de la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret n° 94-450 du 18 février 1994
Monsieur Mohamed Ridha Derbali, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Kasserine avec rang et prérogatives de sous directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-451 du 18 février 1994
Monsieur Abdessalem Jelassi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de la subdivision des programmes et de la coordination avec les structures à la division des comités de quartiers au gouvernorat de Nabeul avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Liste des agents techniques à promouvoir au choix au grade d'adjoint technique au titre de l'année 1990
Messieurs :
- Ghariani Mohamed Trabelsi
- Chérif Abderrazek
- Khaldi Ammar.
Ministère des affaires étrangères
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 18 février 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert au ministère des affaires étrangères pour l'accès au grade de conseiller des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 février 1994
Monsieur Ammar Chaïeb, est nommé administrateur représentant le ministère de l'économie nationale au conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques et électriques.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 18 février 1994
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'office national de l'huile.
Messieurs :
- Ridha Touiti, représentant le ministère de l'économie nationale en remplacement de Monsieur Abdelhamid Miladi
- Mohamed Taïeb Belhadj, représentant le ministère de l'agriculture en remplacement de Monsieur Mohamed Gharbi
- Laroussi Bayoudh, représentant la Banque Centrale de Tunisie en remplacement de Monsieur Mahmoud Makhlouf
- Hichem Abdelkafi, représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Abderrahman M'nekbi
- Rachid Sallami, représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Hédi Ben Rekika.
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1991
Med Fadhel Khelil
Amel Achour
Boudabous Halim
Med Néjib Jmel
Med Tahar Mili
Mohamed Fredj
Mohamed Faker
Foued Maalej
Ahmed Sellami
Mohamed Fakhfakh
Abdallah Rabhi
Med Tarek Bahri
Mongi Souilem
Abdelkerim Fadhlaoui
Fayçal Ounaïes
Abdellatif Kaâbachi
Mongi Tritar
Jamel Marhabane
Mongi Zgolli
Hamda Ben Hassine.
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 94-452 du 18 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime du littoral allant de Sidi Jemour à Ajim Ville de la délégation d'Ajim
Article premier. - Le domaine public maritime du littoral allant de : Sidi Jemour-Ajim-ville de la délégation d'Ajim est délimitée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils
Article premier. - Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont les significations suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote, de ligne-avion
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote de ligne-avion.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote, de ligne-hélicoptère
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote de ligne-hélicoptère.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote professionnel-avion
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote professionnel-avion.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote professionnel-hélicoptère
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote professionnel-hélicoptère.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote privé-avion
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote privé-avion.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994 relatif à la licence de pilote privé-hélicoptère
Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement ainsi que les privilèges de la licence de pilote privé-hélicoptère.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et des sciences
Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 3 février 1990, fixant la liste des départements et des unités de recherches, dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Article unique. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 3 février 1990 susvisé un paragraphe 7 ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret n° 94-453 du 18 février 1994
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Houcine Louhichi, conseiller des services publics, en sa qualité de directeur de la solidarité et de la protection sociale à la direction générale de la promotion sociale au ministère des affaires sociales et ce à compter du 1er octobre 1993.