Journal Officiel n° 45 du 10 juin 1994

Par décret n° 94-1184 du 30 mai 1994

Décret n° 94-1185 du 30 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse d'un immeuble nécessaire à l'ouverture d'une rue

Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse un immeuble nécessaire à l'ouverture d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Par décret n° 94-1187 du 30 mai 1994

Arrêté du ministre de la justice du 31 mai 1994, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoires

Article unique. - Il sera procédé à compter du 16 septembre 1994 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats El Hania et Echouachnia délégation de Ouled Haffouz gouvernorat de Sidi Bouzid.

Par décret n° 94-1136 du 30 mai 1994

Décret n° 94-1188 du 30 mai 1994, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des concentrés de tomate

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des concentrés de tomate en boîte relevant du numéro du tarif 200290.0 et ce dans la limite d'un contingent de 2000 tonnes.

Décret n° 94-1189 du 30 mai 1994, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences d'avoine

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences d'avoine relevant du numéro 100400.1 du tarif des droits de douane, et ce dans la limite d'un contingent global de 15000 tonnes.

Décret n° 94-1190 du 30 mai 1994, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semenses de pommes de terre

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus sur les semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 070110.0 et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre

Article premier. - Sont accordés par arrêté du ministre des finances, après avis de la commission créée à cet effet par l'article 2 du présent décret, les avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements au titre des

Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements

Article premier. - Sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret, les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux…

Décret n° 94-1193 du 30 mai 1994, portant transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget annexe du ministère des communications

Article premier. - Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement dans le cadre du budget annexe du ministère des communications titre II section I première partie (investissements directs) conformément aux tableaux indiqués ci-après :

Décret n° 94-1194 du 30 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de Kasserine et du Kef, nécessaires à la construction d'un pont sur l'Oued Hidra

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre non immatriculées sises aux gouvernorats de Kasserine et du Kef, nécessaires à la…

Décret n° 94-1195 du 30 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux immeubles sis à la Marsa, du gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'implantation d'un centre d'accueil d'enfants handicapés et sans soutien familial

Article premier. - Sont expropriés, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère des affaires sociales, deux immeubles sis à la Marsa, du gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'implantation d'un centre d'accueil d'enfants…

Décret n° 94-1196 du 30 mai 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Menzel Temime, nécessaires à la construction du bassin d'accumulation des eaux du barrage Lebna

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre sises à Menzel Temime, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction du bassin…

Par décret n° 94-1198 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1199 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1200 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1201 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1202 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1203 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1204 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1205 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1206 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1207 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1208 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1209 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1210 du 3 mai 1994

Par décret n° 94-1211 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1212 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1213 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1214 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1215 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1216 du 28 mai 1994

Par décret n° 94-1217 du 28 mai 1994

Décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Article premier. - Il est créé une direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi dans chaque gouvernorat.