Loi n° 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional. (1)
Article premier. - Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "commissariat général au développement régional". Il est placé sous la tutelle du ministre du plan et du développement régional. Son siège est à Tunis.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-83 du 18 juillet 1994, portant création de l'Office de Développement du Sud. (1)
Article premier. - Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé l'Office de Développement du Sud. Il est placé sous la tutelle du Ministre du Plan et du Développement Régional. Son siège est à Medenine.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-84 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du centre-ouest. (1)
Article premier. - Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de
Lire le texte intégral →Loi n° 94-85 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du nord-ouest. (1)
Article premier. - Est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé l'office de développement du nord-ouest. Il est placé sous la tutelle du ministre du plan et du développement régional. Son siège est à Siliana.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 94-1480 du 9 juillet 1994
Par application des articles un et deux de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29 du 3 mai 1966 susvisée sont autorisés à substituer à leur prénom Mrs et Mmes :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 8 juillet 1994, fixant l'ouverture des candidatures à l'obtention du prix du Président de la République pour les études islamiques au titre de l'année 1415/1995
Article premier. - La candidature à l'obtention du prix du Président de la République pour les études islamiques, au titre de l'année 1415/1995, est ouverte le 1er safar 1415/10 juillet 1994.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 8 juillet 1994
Monsieur Habib Montacer Sfar, directeur à la Banque Centrale de Tunisie, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Banque Tuniso-Koweitienne de Développement "BTKD", en remplacement de Monsieur Laroussi Bayoudh.
NOMINATION
Ministère de l'économie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 juillet 1994
Monsieur Badreddine Barkia est nommé administrateur au conseil d'administration de l'agence pour la maîtrise de l'énergie en remplacement de Monsieur Brahim Sāada.
Ministère du plan et du développement régional
Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 8 juillet 1994, relatif à l'octroi des subventions et des prêts du fonds de développement rural intégré
Article premier. - Le montant maximum des dépenses prises en considération pour l'octroi des subventions et des prêts du fonds de développement rural intégré sont ceux fixés par les décrets et arrêtés en vigueur dans le cadre de l'encouragement aux secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'habitat rural, de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 94-1481 du 8 juillet 1994
Monsieur Salah Hammami est nommé maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole à l'école nationale de médecine vétérinaire de Sidi Thabet à compter du 11 septembre 1993.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 94-1482 du 8 juillet 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Zeten du gouvernorat de Gabès
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Zeten de la délégation Matmata Jadida, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Grâat Zeten et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 16 mars 1990, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Décret n° 94-1483 du 8 juillet 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled M'hamed Ben Sâad du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'Hamed Ben Sâad de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé d'une parcelle de terre collective ayant perdu sa vocation agricole et portant le numéro 69 du périmètre revenant à la collectivité Ouled…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 1994, portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement d'un rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier - le concours sur dossiers pour le recrutement d'un (01) rédacteur général d'actes prévu pour le 11 juillet 1994 par l'arrêté du 31 mai 1994 est reporté au 29 août 1994 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 1994, portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement d'un rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier - le concours sur dossiers pour le recrutement d'un (01) rédacteur en chef d'actes prévu pour le 11 juillet 1994 par l'arrêté du 31 mai 1994 est reporté au 29 août 1994 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 1994, portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement de rédacteur principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier - le concours sur dossiers pour le recrutement de sept (07) rédacteurs principaux d'actes prévu pour le 11 juillet 1994 par l'arrêté du 31 mai 1994 est reporté au 29 août 1994 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 1994, portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier - le concours sur dossiers pour le recrutement de (05) rédacteurs d'actes prévu pour le 11 juillet 1994 par l'arrêté du 31 mai 1994 est reporté au 29 août 1994 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 juillet 1994, portant report de la date d'ouverture du concours sur dossier pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière
Article premier - le concours sur dossiers pour le recrutement de quinze (15) rédacteurs adjoints d'actes prévu pour le 11 juillet 1994 par l'arrêté du 31 mai 1994 est reporté au 29 août 1994 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 94-1484 du 8 juillet 1994
Il est mis fin aux fonctions de Mademoiselle Naïde Firchiou, directeur de recherche en sa qualité de directeur des monuments historiques et sites archéologiques à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture.
Par décret n° 94-1485 du 8 juillet 1994
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hamed El Ajabi chargé de recherche en sa qualité de chef de service de l'inspection et de l'inventaire des sites et monuments au centre d'études de la civilisation et des arts islamiques à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture.
Ministère de la santé publique
Arrêté du ministre de la santé publique du 8 juillet 1994, portant délégation de signature
Article premier - conformément au patagraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, le Dr. Alia Mahjoub épouse Zarrouk, inspecteur divisionnaire de la santé publique chargée des fonctions de directeur de la médecine scolaire et universitaire est habilité à signer par délégation tous les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 8 juillet 1994, portant délégation de signature
Article premier - conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Memmi, inspecteur général de la santé publique chargé des fonctions de directeur de l'unité des laboratoires de biologie médicale est abilité à signer par délégation tous les actes…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du Premier Ministre du 8 juillet 1994, modifiant le règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports
Article premier - Les dispositions des article 2, 8, 9, 10, 14, 17 et 25 du règlement des retraites annexé au décret sus-visé du 26 août 1948 sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 juillet 1994, modifiant le règlement du régime de prévoyance du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports
Article premier. - Les dispositions de l'article 25 de la convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la formation
Par décret n° 94-1486 du 8 juillet 1994
Madame Hassiba Chebeane Meddeb, ingénieur principal est nommée ingénieur en chef.