Journal Officiel n° 6 du 19 janvier 1996

Loi n° 96-1 du 16 janvier 1996 portant ratification d'un traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne (1)

Article unique - Est ratifié le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 26 octobre 1995, entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne.

Loi n° 96-2 du 16 janvier 1996 portant ratification d'un accord de coopération économique, scientifique et technique, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 16 octobre 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la Roumanie

Loi n° 96-3 du 16 janvier 1996 portant approbation d'un accord de crédit conclu le 5 mai 1993 entre la République Tunisienne et la Banque Yougoslave pour la coopération économique internationale, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant initial de quarante-et-un millions (41.000.000) de dollars US et pouvant atteindre la limite de cinquante-sept millions (57.000.000) de dollars US et ce pour le financement du projet "Barrage de Sidi El Barrak"

Par décret n° 96-28 du 11 janvier 1996

Par décret n° 96-29 du 11 janvier 1996

Arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1996, portant ouverture d'un concours d'entrée au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration (session mars 1996)

Article premier. - Un concours pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières est ouvert à l'école nationale d'administration à Tunis.

Par décret n° 96-30 du 9 janvier 1996

Par décret n° 96-31 du 9 janvier 1996

Par décret n° 96-32 du 9 janvier 1996

Par décret n° 96-34 du 8 janvier 1996

Par décret n° 96-33 du 8 janvier 1996

Décret n° 96-35 du 9 janvier 1996, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas des similaires fabriqués localement et relevant des numéros de position 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation.

Décret n° 96-36 du 9 janvier 1996, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation du blé dur, du blé tendre et de l'orge

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des céréales figurant au tableau ci-après :

Décret n° 96-37 du 9 janvier 1996, portant suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines importées

Article premier. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990 et dû sur les viandes bovines réfrigérées et importées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110.0 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 1200 tonnes.

Décret n° 96-38 du 9 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-540 du 10 mars 1994 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'État des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques

Article premier - L'article 4 du décret susvisé n° 94-540 du 10 mars 1994 est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :

Par décret n° 95-2679 du 25 décembre 1995

Par décret n° 96-39 du 11 janvier 1996

Décret n° 96-40 du 9 janvier 1996 complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Article premier - La liste jointe au présent décret telle que fixée par l'annexe n° 1 prévu par l'article premier du décret susvisé n° 94-426 du 14 février 1994 est complétée comme suit :

Par décret n° 96-41 du 11 janvier 1996

Par décret n° 96-42 du 11 janvier 1996

Arrêté du ministre de la santé publique du 11 janvier 1996 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de psychologues principaux

Article premier. - Deux concours externe et interne sur épreuves sont ouverts au ministère de la santé publique pour le recrutement de neuf (09) psychologues principaux.

Arrêté du ministre de la santé publique du 11 janvier 1996 portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues

Article premier. - Un concours externe sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique pour le recrutement de cinq (05) psychologues.

Par arrêté du ministre de la santé publique du 8 janvier 1996

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 11 janvier 1996 portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du

Décret n° 96-43 du 9 janvier 1996 portant attribution du grand prix du Président de la République pour la promotion des coopératives agricoles de services pour l'année 1994

Article premier. - Le grand prix du Président de la République pour la promotion des coopératives agricoles de services au titre de l'année 1994 et décerné aux coopératives suivantes :

Par décret n° 96-44 du 9 janvier 1996

Par décret n° 96-45 du 9 janvier 1996

Par décret n° 96-46 du 9 janvier 1996

Arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 4 janvier 1996, fixant la liste et les conditions de production, de commercialisation et d'incorporation des additifs destinés aux aliments des animaux

Article premier. - Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire, le présent arrêté est applicable aux additifs, aux prémélanges et aux aliments contenant des additifs destinés à la nutrition des animaux destinés à la vente, ou à la distribution gratuite.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 janvier 1996, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours collectifs à soumettre au régime forestier du périmètre d'Errebaya Ouled Bou Aziz sis à la délégation de Menzel Bou Zaïen du gouvernorat de Sidi Bouzid

Article unique. - Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté daté du 1er février 1995 et relatif à la délimitation des terrains de parcours collectifs du périmètre d'Errebaya Ouled Bou Aziz couvrant une…

Arrêté du ministre du commerce du 11 janvier 1996, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Abdelkefi, sous-directeur des ressources humaines à la direction des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce tous actes…

Arrêté du ministre du transport du 11 janvier 1996, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter

Article premier. - Les voitures particulières comportant outre le siège du conducteur huit places assises maximum sont soumises à une visite technique pour la première fois dans un délai de trois ans à compter de la date de première mise en circulation et, par la suite, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze…

Par décret n° 95-47 du 11 janvier 1996

Monsieur Ali Idani inspecteur principal de l'enseignement secondaire, est à l'agedé des fonctions de sous-directeur des sciences humaines à la direction de l'inspection des écoles préparatoires et des lycées secondaires à l'inspection générale de l'éducation au ministère de l'éducation et ce à compter du 27 octobre…