Journal Officiel n° 95 du 26 novembre 1996

Décret n° 96-2231 du 18 novembre 1996, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 (nouveau) du décret susvisé n° 76-843 du 23 septembre 1976, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 96-2232 du 18 novembre 1996, portant majoration des taux des indemnités d'études de projets et de contrôle d'exécution des projets et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. - Les taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Par décret n° 96-2233 du 18 novembre 1996

Par décret n° 96-2234 du 18 novembre 1996

Par décret n° 96-2235 du 18 novembre 1996

Arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 26 novembre 1996, fixant les modalités de paiement de la prime d'aide au financement de la campagne électorale des élections législatives partielles

Article premier. - Les listes de candidature ayant obtenu le réceptif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale et ce sur la base de 30 dinars pour chaque mille électeurs, au niveau de la circonscription électorale, en application…

Décret n° 96-2236 du 18 novembre 1996, rapportant partiellement les effets du décret n° 87-9 du 2 janvier 1987, portant déclassement du domaine public des chemins de fer au profit du domaine privé de l'État des parcelles de terrain sises à Béja, Bou Salem, Ghardimaou et Bizerte

Article premier. - Sont partiellement rapportés les effets du décret n° 87-9 du 2 janvier 1987 en ce qui concerne les parcelles de terrain sises à Béja, Bou Salem et Ghardimaou.

Par décret n° 96-2237 du 18 novembre 1996

Par décret n° 96-2238 du 18 novembre 1996

Décret n° 96-2239 du 18 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-875 du 18 avril 1994 susvisé les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes repris sur la liste annexée au présent décret.

Décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Article premier - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste n° 1 annexée au présent décret.

Décret n° 96-2241 du 18 novembre 1996, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des genisses

Article premier. - Sont réduits à 10 % les taux des droits de douane et en suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les genisses n'ayant du numéro de position 01.02 du tarif douanier et importées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un…

Décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant organisation administrative et financière de l'agence urbaine du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement

Article premier. - L'agence urbaine du grand Tunis comprend les structures suivantes :

Décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996, portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole

Article premier. - Sont approuvés les statuts-types ci-joints des centres techniques dans le secteur agricole prévus à l'article 5 de la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

Par décret n° 96-2244 du 19 novembre 1996

Mme Alpha Ben Abed épouse Ben Khedher est nommée conservateur en chef des musées à l'institut national du patrimoine, au ministère de la culture, à compter du 9 mars 1996.