Journal Officiel n° 105 du 31 décembre 1996

Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises (1)

Article premier. - La présente loi fixe le système comptable des entreprises ainsi que les conditions et les modalités de son application.

Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 (1)

ARTICLE PREMIER :

Arrêté du ministre de la justice du 31 décembre 1996, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis six dans l'imadat de "Ouled Haj Karia", délégation de Sidi Ich, gouvernorat de Gabès.

Arrêté du ministre de la justice du 31 décembre 1996, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis six dans l'imadat de "Abida", délégation de Echbikha, gouvernorat de Kairouan.

Décret n° 96-2458 du 30 décembre 1996, portant répartition des crédits du budget de l'Etat, approuvés par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997

Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour la gestion 1997, sont répartis par article conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité

Article premier. - Est approuvé le cadre conceptuel de la comptabilité ci-annexé et prévu par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 susvisée.

Arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996, portant approbation des normes comptables

Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :

Décret n° 96-2471 du 30 décembre 1996, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du lait

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus sur le lait relevant du numéro de position 04.01 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services compétents du ministère du commerce et ce, dans la limite d'un contingent global de 15 millions de litres.

Décret n° 96-2472 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits nécessaires à l'agriculture et la pêche

Article premier. - Sont réduits à 10% les droits de douane dus sur les produits figurant sur la liste "A" annexée au présent décret.

Décret n° 96-2473 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation de certains produits agricoles

Article premier. - Sont réduits à 20% les taux des droits de douane dus sur les produits repris par le tableau suivant, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau et importés par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture :

Décret n° 96-2474 du 30 décembre 1996, portant suspension ou réduction des taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation

Article premier. - Sont réduits à 10% les taux du droit complémentaire provisoire dû à l'importation des produits repris à la liste jointe au présent décret.

Décret n° 96-2475 du 30 décembre 1996, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros de position 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douanes à l'importation.

Décret n° 96-2476 du 30 décembre 1996, portant réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires

Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les cahiers scolaires numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que sur les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique repris au numéro 482020.0 du tarif des droits de douane et homologués par les…

Décret n° 96-2477 du 30 décembre 1996, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires

Article premier. - Sont réduits les taux des droits de douane dus à l'importation des produits repris au tableau annexé au présent décret, conformément aux taux fixés dans ce même tableau.

Par décret n° 96-2478 du 30 décembre 1996