Loi n° 97-17 du 22 mars 1997, portant ratification d'une convention de transport international routier conclue le 18 décembre 1996 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du royaume Hachémite de Jordanie (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention de transport international routier annexée à la présente loi et conclue à Amman le 18 décembre 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du royaume Hachémite de Jordanie.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-18 du 22 mars 1997, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives au permis "Chott El Gharsa" (1)
Article unique. - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 3 octobre 1996 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société "Oil product exploration company Ltd (OPEC Ltd)" d'autre part, et portant autorisation de…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-19 du 22 mars 1997, relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens (1)
Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 36 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-20 du 22 mars 1997, relative à l'extension des attributions de l'institut de l'olivier (1)
Article unique. - L'institut de l'olivier assure, outre les attributions fixées par l'article 90 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982, la couverture du secteur des arbres fruitiers dans les zones semi-arides.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-21 du 22 mars 1997, modifiant la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique (1)
Article unique. - Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 97-491 du 14 mars 1997
La démission de Monsieur Hichem Ben Khelifa, juge du registre de commerce au tribunal de première instance de Kairouan, est acceptée à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du ministre de la justice du 18 mars 1997, portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature
Article premier. - Un concours sur épreuves pour le recrutement de 120 auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature aura lieu à Tunis le lundi 8 septembre 1997 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret n° 97-492 du 14 mars 1997
Monsieur Mohamed Ben Laïba, médecin inspecteur divisionnaire du travail, est chargé des fonctions de directeur de l'institut de santé et de sécurité au travail au ministère des affaires sociales.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-245 du 11 février 1991, portant organisation et fonctionnement de l'institut de santé et de sécurité au travail, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 97-493 du 14 mars 1997
Monsieur Mohamed Raouf Ben Ammar, professeur hospitalo-universitaire en médecine est chargé des fonctions de directeur de l'institut de promotion des handicapés au ministère des affaires sociales.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, tel que modifié par le décret n° 94-532 du 7 mars 1994, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 97-494 du 14 mars 1997
Monsieur Omar Othman, biologiste, est chargé des fonctions de directeur de l'inspection médicale et de la sécurité au travail au ministère des affaires sociales.
Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 15 mars 1997
Il est créé à compter du 1er mars 1997, une recette municipale à Hammamet du gouvernorat de Nabeul.
La recette municipale de Hammamet, assurera la tenue des comptes des communes et des établissements publics qui lui sont confiés.
La gestion de la recette municipale de Hammamet ainsi que sa caisse sont classées dans la 2ème catégorie.
Par arrêté du ministre des finances du 15 mars 1997
Il est créé à compter du 1er mars 1997, une recette des finances à Sidi Alouane du gouvernorat de Mahdia.
La recette des finances à Sidi Alouane, assurera l'exécution des opérations dévolues aux comptables publics, fixées par le code de la comptabilité publique et les textes les régissant.
La gestion de la recette des finances à Sidi Alouane, ainsi que sa caisse sont classées dans la 3ème catégorie.
p. 494NOMINATION
Ministère du transport
Par décret n° 97-495 du 14 mars 1997
Monsieur Hichem Lajnef, est désigné en qualité de président directeur général de l'Office des Ports Nationaux Tunisiens, à compter du 24 février 1997.
Ministère de santé publique
Décret n° 97-496 du 14 mars 1997, modifiant le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique
Article premier. - Les dispositions des articles 8 et 10 du décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990 portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la santé publique du 15 mars 1997
Sont nommés membres au conseil d'administration de l'hôpital Razi Mannouba :
- docteur Haffani Fakhreddine : président du comité médicale.
- docteur Boussetta Afif : chef de service.
- docteur Douki Saïda : chef de service.
- docteur Hamza Mohsen : chef de service.
- docteur Mrad Mohamed Fadhel : représentant des médecins maîtres de conférences agrégés et des médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital.
- docteur Taktak Mohamed Jamil : représentant des médecins assistants hospitalo-universitaires.
- Monsieur Nattat Khaled : représentant du collège du personnel para-médical.
Ministère de l'enseignement supérieur
Décret n° 97-497 du 14 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur
Article premier - Les dispositions des articles 21 et 23, de l'alinéa (A) de l'article 24 et des articles 25, 26, 32, 34, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, et 47 du décret n° 95-470 du 23 mars 1995 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-498 du 14 mars 1997
Monsieur Chokri Mamoghli, maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de doyen de la faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba.
Par décret n° 97-499 du 15 mars 1997
Monsieur Tahar Friaà, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école nationale d'ingénieurs de Tunis.
Par décret n° 97-500 du 15 mars 1997
Monsieur Rachid Karaà, analyste, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'école supérieure de commerce à Sfax.
Ministère des communications
Décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications
Article premier. - Les dispositions du présent décret sont applicables à la mise en œuvre et à l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications par toute personne morale de droit privé ou de droit public dénommée ci-après "fournisseur de service", autorisée à cet effet par le ministre chargé des…
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-502 du 14 mars 1997
Monsieur Ridha Guellouz, ingénieur en chef, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des communications à compter du 6 mars 1997.
NOMINATION
Ministère du commerce
Par arrêté du ministre du commerce du 15 mars 1997
Monsieur Ridha Ben Mabrouk, est nommé administrateur représentant le ministère du commerce au sein du conseil d'administration du centre de promotion des exportations.
Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mars 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Souibgui, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mars 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen Ben Hafaiedh, directeur général du portefeuille et de la restructuration des entreprises publiques, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous…
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Décret n° 97-503 du 14 mars 1997, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements
Article premier. - Les activités ci-après sont supprimées de la liste fixant les activités de services autres que totalement exportatrices, soumises à l'approbation de la commission supérieure d'investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital, prévue par l'article 5 du décret susvisé n°…
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 97-504 du 15 mars 1997
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mahmoud Mejri, maître assistant d'enseignement supérieur, en sa qualité de sous-directeur des professions dramatiques et de la formation théâtrale à la direction du théâtre et des arts scéniques au ministère de la culture à compter du 18 janvier 1997.
Arrêté du ministre de la culture du 15 mars 1997, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ali Zaiem, est habilité à signer par délégation du ministre de la culture tous les documents relevant de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire et ce, à compter du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 97-505 du 14 mars 1997
Monsieur Abdelaziz Mabrouk, ingénieur général, est nommé chargé de mission pour occuper le poste de chef de cabinet du ministre de l'agriculture et ce, à compter du 10 février 1997.
Par décret n° 97-506 du 14 mars 1997
Monsieur Ahmed Chennoufi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est chargé des fonctions de directeur général de la pêche et de l'acquaculture au ministère de l'agriculture.
Lire le texte intégral →