Loi n° 97-32 du 26 mai 1997, portant règlement du budget pour la gestion 1994 (1)
Article unique. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1994 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles (1)
Article premier. - Le paragraphe premier de l'article premier et les articles 2 et 5 de la loi n° 69-56 du 22 septembre 1969 relative à la réforme des structures agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-15 du 13 avril 1971, par la loi n° 82-67 du 6 août 1982 portant encouragement aux investissements…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-34 du 26 mai 1997, modifiant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche (1)
Article premier. - L'article 25 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 97-981 du 26 mai 1997, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 1997
Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er octobre 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-982 du 26 mai 1997, portant fixation des montants de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 1997
Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes de la cour des comptes prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-983 du 26 mai 1997, modifiant le décret n° 82-1321 du 24 septembre 1982, fixant le statut particulier du cadre technique des géologues de l'Etat
Article premier. - Les dispositions des articles 6 et 8 du décret sus-visé n° 82-1321 du 24 septembre 1982, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-984 du 26 mai 1997
Madame Lahmare Aroussia, professeur principal de l'enseignement secondaire est nommée en qualité d'attaché de cabinet du Premier Ministre (services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille).
Par arrêté du Premier Ministre du 22 mai 1997
Monsieur Ridha Hosni est nommé membre suppléant, représentant la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, à la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles, en remplacement du Docteur Mounira Zarrad, et ce à compter du 1er janvier 1997.
NOMINATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 97-985 du 26 mai 1997
Monsieur Saïd Ben Mustapha, ministre plénipotentiaire hors classe, est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Rome.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 97-986 du 26 mai 1997, portant création du conseil supérieur de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé un conseil supérieur de la sécurité routière qui est consulté dans la fixation de la politique générale en matière de sécurité routière.
Lire le texte intégral →Décret n° 97-987 du 26 mai 1997, déclarant d'utilité publique les premiers travaux relatifs au dallage de trottoirs de quelques avenues et rues de la ville de Hammam Ech-chatt
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux relatifs au dallage de trottoirs de quelques avenues et rues de la ville de Hammam Ech-chatt ci après :
Lire le texte intégral →Par décret n° 97-988 du 22 mai 1997
Monsieur Abdelaziz Meddeb conseiller des services publics est chargé des fonctions de chef de division des affaires politiques au gouvernorat de Sousse avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 97-989 du 22 mai 1997
Monsieur Tahar Rihani inspecteur des services financiers est chargé des fonctions de chef de division des affaires administratives générales au gouvernorat de Béja avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 97-1009 du 27 mai 1997
Monsieur Houcine Haboubi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et des marchés à la direction des transmissions au ministère de l'intérieur.
Par décret n° 97-990 du 22 mai 1997
Monsieur Fredj Aouini, professeur principal d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de division des affaires sociales au gouvernorat de Kasserine avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 97-991 du 22 mai 1997
Madame Nazek Ben Jannet épouse Zayani administrateur est chargé des fonctions de chef de service de la comptabilité à la direction des affaires administratives financières et des ressources à la commune de l'Ariana.
Ministère des affaires religieuses
Arrêté du ministre des affaires religieuses du 20 mai 1997, fixant l'ouverture des candidatures à l'obtention du prix du Président de la République pour les études islamiques au titre de l'année 1418/1998
Article premier. - La candidature à l'obtention du prix du Président de la République pour les études islamiques, au titre de l'année 1418/1998, est ouverte le 19 moharem 1418/26 mai 1997.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 mai 1997, relatif à l'approbation du manuel des procédures de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail
Article premier. - Le manuel des procédures de la direction de l'inspection médicale et de la sécurité au travail est approuvé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 mai 1997, relatif à l'approbation du manuel des procédures du centre pilote d'observation des mineurs
Article premier. - Le manuel des procédures du centre pilote d'observation des mineurs est approuvé.
Lire le texte intégral →