Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 53 du 4 juillet 1997

Journal Officiel · publié le 4 juillet 1997 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 10 pages · 35 textes

Lois p. 1203

Loi n° 97-44 du 30 juin 1997, portant approbation d'une convention de prêt conclue le 11 mai 1997 entre la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social, et relative au financement du projet du barrage de Zarga et d'irrigation des plaines de Tabarka et de Makna (1)

Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue à Abou Dhabi le 11 mai 1997, entre la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social, et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de treize millions (13.000.000) de dinars koweitiens…

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Lois p. 1203

Loi n° 97-45 du 30 juin 1997, portant approbation d'une convention de crédit conclue le 26 mai 1997 entre la République Tunisienne et la caisse française de développement et relative au financement du programme d'investissement communal durant le 9ème plan de développement (1997-2001) (1)

Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 26 mai 1997, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement, et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de deux cent millions (200.000.000) de francs français pour la contribution…

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Premier ministère

p. 1204

Arrêté du Premier ministre du 24 juin 1997, fixant les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie

Article premier. - Les services du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original dans le cas suivant :

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Ministère des affaires étrangères

p. 1204

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juin 1997, modifiant l'arrêté du 19 avril 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères

Article unique. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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p. 1204

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juin 1997, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de commis des affaires étrangères

Article premier. - Un concours interne sur épreuves est ouvert au ministère des affaires étrangères pour le recrutement de commis des affaires étrangères.

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p. 1205

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères.

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p. 1205

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories III et IV, dans le grade d'agent d'accueil des affaires étrangères

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories III et IV dans le grade d'agent d'accueil des affaires étrangères est ouvert au ministère des affaires étrangères.

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Ministère de l'intérieur

p. 1205

Par décret n° 97-1216 du 24 juin 1997

Monsieur Ali Mizouri, administrateur, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives générales à la commune du Bardo.

p. 1205

Par décret n° 97-1217 du 24 juin 1997

Monsieur Jamel Chamli, administrateur, est chargé des fonctions de chef de l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés au secrétariat général du ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1206
p. 1206

Par décret n° 97-1218 du 24 juin 1997

Monsieur Youssef Hamdi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des affaires communales au gouvernorat de Jendouba avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

p. 1206

Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juin 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. - Les architectes principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (05) années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'architecte…

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Ministère des affaires sociales

p. 1207

Arrêté du ministre des affaires sociales du 24 juin 1997, relatif à l'approbation du manuel des procédures de la direction générale de la sécurité sociale

Article premier. - Le manuel des procédures de la direction générale de la sécurité sociale est approuvé.

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Ministère de coopération internationale et de l'investissement extérieur

p. 1207

Par décret n° 97-1219 du 24 juin 1997

Monsieur Lotfi Trifa, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur à l'unité de la coopération bilatérale.

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 1207

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 juin 1997, portant report de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière

Article premier. - L'examen professionnel pour la titularisation de vingt (20) agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière prévu pour le 22 juillet 1997 est reporté au 1er décembre 1997.

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p. 1208

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 27 juin 1997, portant report de la date d'ouverture de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière

Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 1er novembre 1997.

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Ministère de la santé publique

p. 1208

Par décret 97-1220 du 24 juin 1997

Monsieur Mohamed Hassine, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur de la maintenance et de la gestion des équipements à l'hôpital Sahloul de Sousse.

p. 1208

Par décret 97-1221 du 24 juin 1997

Monsieur Gharbi Mounir, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'approvisionnement à l'hôpital Razi de la Manouba.

p. 1208

Par décret 97-1222 du 24 juin 1997

Monsieur Bouguila Fethi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments et des travaux à la sous-direction de la maintenance et de la gestion des équipements à l'hôpital Sahloul de Sousse.

p. 1208

Par décret 97-1223 du 24 juin 1997

Monsieur Adel Marnaoui, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de la maintenance des équipements médicaux à l'hôpital Sahloul de Sousse.

NOMINATION

Ministère de l'enseignement supérieur

p. 1208

Par décret 97-1229 du 24 juin 1997

Madame Henda Hadjami épouse Ben Ghezala, Maître assistant de l'enseignement supérieur, est chargée des fonctions de directeur des études et des stages, directeur adjoint, à l'école nationale des sciences de l'informatique.

p. 1208

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 27 juin 1997, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salem Ben Amor administrateur chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et nommé en qualité de directeur général de l'office des oeuvres

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Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 1209

Par décret n° 97-1224 du 24 juin 1997

Monsieur Taha Cherif, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et programmation à la direction des ports aériens à la direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 1209

Par décret n° 97-1225 du 24 juin 1997

Monsieur Mokhtar Ben Haddej, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur du patrimoine immobilier à la direction des moyens généraux relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 1209

Par décret n° 97-1226 du 24 juin 1997

Monsieur Ali Cheffai, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des études de l'infrastructure à la direction des ports aériens à la direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.

p. 1209

Par décret n° 97-1227 du 24 juin 1997

Madame Nadjeda Ghaffari, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service des travaux des ports de pêche et de plaisance à la direction des ports maritimes à la direction générale des services aériens et maritimes au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Ministère des communications

p. 1209

Arrêté du ministre des communications du 24 juin 1997, portant délégation de signature,

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Zouheir Basly, ingénieur divisionnaire chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage…

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Ministère du développement économique

p. 1209

Par décret n° 97-1228 du 24 juin 1997

Monsieur Khaled Lazghab, conseiller des services publics au ministère du développement économique, est chargé des fonctions de chef de service à la sous-direction des statuts particuliers à la direction de la gestion des ressources humaines à la direction générale des participations et des entreprises publiques.

NOMINATIONS

Ministère de l'agriculture

p. 1209

Par décret n° 97-1230 du 24 juin 1997

Madame Akissa Bahri, chargée de recherche agricole et de pêche à l'institut national de recherches en génie rural, eaux et forêts, est nommée dans le grade de maître de recherche agricole et de pêche à compter du 26 décembre 1996.

p. 1209

Par décret n° 97-1231 du 24 juin 1997

Monsieur Khalifa Saad, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat régional au développement agricole de Mahdia.

p. 1210
p. 1210

Par décret n° 97-1232 du 24 juin 1997

Monsieur Mohamed Zaghdadi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Gafsa.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous directeur d'administration centrale.

p. 1210

Par décret n° 97-1233 du 24 juin 1997

Monsieur Ghaleb Gallali, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production végétale au commissariat régional au développement agricole de Tozeur.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.

p. 1210

Par décret n° 97-1234 du 24 juin 1997

Monsieur Fayçal Gattaâ, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la maintenance des équipements hydrauliques au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.

p. 1210

Par décret n° 97-1235 du 24 juin 1997

Monsieur Fethi S'Diri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des campagnes et de la promotion de la production à l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture au commissariat régional au développement agricole de Gabès.

p. 1210

Par décret n° 97-1235 du 24 juin 1997

Monsieur Nour Abidi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de Siliana.

p. 1210

Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juillet 1997, portant délégation de signature,

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Saïda Moumni administrateur, chargée des fonctions de chef de service des dépenses de fonctionnement est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture et…

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