Loi n° 98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles (1)
Article unique. - Sont ratifiés les amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et les amendements à ses protocoles, ainsi que les nouveaux protocoles qui sont tous annexés à la présente loi et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 98-16 du 23 février 1998, portant ratification d'une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue le 16 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman. (1)
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Mascate le 16 novembre 1997, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Sultanat d'Oman.
Lire le texte intégral →Loi n° 98-17 du 23 février 1998, relative à la prévention des méfaits du tabagisme. (1)
Article premier. - Sont considérés comme produits du tabac, au sens de la présente loi, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés dès lors qu'ils sont constitués du tabac même partiellement.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 98-400 du 18 février 1998
Sont nommés conseillers à la cour des comptes les membres de ladite cour ci-après désignés :
- Hela Hajer Jabeur,
- Zouheir Dhaou.
- Houcine Ben Hadj Messaoud.
- Souheil Cheour.
- Lotfi Derbel.
- Ridha Messaoud.
- Khaled Largui.
- Amel Ben Romdhane née Beyoudh.
- Alaya Mekki née Baratly.
Par décret n° 98-401 du 18 février 1998
Madame Faouzia Lamouchi épouse M'chirgui, contrôleur en chef des services publics, est nommée contrôleur général des services publics au premier ministère.
Par décret n° 98-402 du 18 février 1998
Monsieur Abdelhay M'zoughi, contrôleur en chef des services publics, est nommé contrôleur général des services publics au premier ministère.
DEROGATION POUR L'EXERCICE DANS LE SECTEUR PUBLIC
Par décret n° 98-403 du 18 février 1998
Il est accordé à Monsieur Abdelhamid Escheikh une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1998.
Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 19 février 1998, relatif aux procédures d'inscription des opérations de leasing au greffe du tribunal
Article premier. - Les opérations de leasing relatives aux équipements ou matériel utilisés dans des activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services sont inscrites sur un registre spécial ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 février 1998, portant ouverture d'opérations d'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 2 mai 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Essahla" délégation de Sidi Ali Ben Oun gouvernorat de Sidi Bouzid.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 98-404 du 18 février 1998
Monsieur Slaheddine Abdallah, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères.
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1998
La commission consultative de l'observatoire national de la circulation qui est présidée par le lieutenant-colonel Mohsen Ben Aïssa, directeur de l'observatoire national de la circulation, se compose des membres ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1998, relatif au transfert du siège de la commune de Tina gouvernorat de Sfax
Article premier. - La commune de Tina est autorisée à transférer son siège sis sur la route de Gabès km 7 à son nouveau siège situé sur la route de Gabès km 7,5.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1998, relatif au transfert du siège de la commune de Ain Jioula gouvernorat de Kairouan
Article premier. - La commune de Aïn Jloula est autorisée à transférer son siège sis à la place de la cité commerciale municipale à son nouveau siège situé à l'avenue du 7 novembre.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 février 1998, relatif au transfert du siège de la commune de Jedeliane gouvernorat de Kasserine
Article premier. - La commune de Jedeliane est autorisée à transférer son siège sis à la rue Omar Ibn El Khattabe à son nouveau siège situé à l'avenue du 7 novembre.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 98-405 du 18 février 1998, portant création du centre de défense et d'intégration sociales de Dar Chaâbane El Fehri et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif portant le nom de "Centre de défense et d'intégration sociales de Dar Chaâbane El Fehri".
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-407 du 18 février 1998
Monsieur Mohamed Ben Gharbia, inspecteur en chef du travail, est nommé dans le grade d'inspecteur général du travail.
Par décret n° 98-406 du 18 février 1998
Messieurs Abderrazak Khlifi, Khaled Touhami et Abderrahmen Khemakhem, conciliateurs en chefs, sont nommés dans le grade de conciliateur général.
Par décret n° 98-408 du 18 février 1998
Monsieur Ammar Khemili, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales à Siliana.
En application des dispositions de l'article 8 du décret susvisé n° 89-1123 du 4 août 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au chef de service d'administration centrale.
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1997
Monsieur Hafedh Saidani.
Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 19 février 1998, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Cossentini, administrateur,
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 19 février 1998, relatif à l'approbation du manuel de procédures de l'université du sud à Sfax
Article premier. - Le manuel de procédures de l'université du sud à Sfax est approuvé.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et de l'enfance du 19 février 1998, fixant la liste des départements à l'institut supérieur des cadres de l'enfance
Article premier. - La liste des départements à l'institut supérieur des cadres de l'enfance est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 98-410 du 18 février 1998
Monsieur Salem Hizem, est intégré dans le grade d'administrateur général à compter du 1er janvier 1997.
Par décret n° 98-411 du 18 février 1998
Messieurs Tarek Limam et Ali Ben Khelifa, sont intégrés dans le grade d'administrateur en chef à compter du 1er janvier 1997.
p. 409NOMINATION
Par décret n° 98-412 du 20 février 1998
Monsieur Mohamed Lamine Ben Rehouma, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Kébili..
NOMINATION
Ministère du commerce
Par décret n° 98-417 du 18 février 1998
Monsieur Karim Gharbi, ingénieur en chef au ministère du commerce est nommé dans le grade d'ingénieur général.
Ministère de l'industrie
Décret n° 98-413 du 18 février 1998, complétant le décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par le services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie
Article premier. - est ajouté à l'article premier du décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995 ce qui suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 98-414 du 18 février 1998
Monsieur Ridha Touiti, ingénieur en chef au ministère de l'industrie, est nommé dans le grade d'ingénieur général.
Par décret n° 98-415 du 18 février 1998
Monsieur Ahmed Rafik Ben Brahim, ingénieur en chef au ministère de l'industrie, est nommé dans le grade d'ingénieur général.
Par décret n° 98-416 du 18 février 1998
Monsieur Mahmoud Amrouni, ingénieur en chef au ministère de l'industrie, est nommé dans le grade d'ingénieur général.
Arrêté du ministre de l'industrie du 19 février 1998, portant approbation du manuel des procédures relatif à la direction de la sécurité au ministère de l'industrie
Article premier. - Est approuvé le manuel des procédures relatif à la direction de la sécurité.
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Décret n° 98-418 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional
Article premier - Le commissariat général au développement régional est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à…
Lire le texte intégral →Décret n° 98-419 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du Sud
Article premier. - L'office du développement du Sud est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles…
Lire le texte intégral →Décret n° 89-420 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du Nord Ouest
Article premier. - l'office du développement du Nord Ouest est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de…
Lire le texte intégral →Décret n° 98-421 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du Centre Ouest
Article premier. - L'office du développement du Centre Ouest est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 98-422 du 18 février 1998
Monsieur Mohamed Najib Rejeb, maître de recherche agricole et de pêche, est chargé des fonctions de directeur général de l'institut de recherches en génie rural, eaux et forêts.
Par décret n° 98-423 du 20 février 1998
Monsieur Mohamed Said El Gharbi, ingénieur en chef est chargé des fonctions de chef de division du reboisement et de la protection des sols au commissariat régional au développement agricole de Béja.
Par décret n° 98-424 du 20 février 1998
Monsieur Mokhtar Ben Belgacem, ingénieur en chef est chargé des fonctions de chef de division de la vulgarisation et de
p. 420la promotion de la production agricole au du commissariat régional au développement agricole de Jendouba.
Par décret n° 98-425 du 20 février 1998
Monsieur Boubaker Chouchane, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division de la vulgarisation et de la promotion de la production agricole au commissariat régional au développement agricole de Zaghouan.
Par décret n° 98-426 du 20 février 1998
Monsieur Béchir El Kéfi, chef de travaux de laboratoire, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la pêche et de l'acquaculture au commissariat régional au développement agricole de Jendouba.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 98-427 du 20 février 1998
Monsieur Habib Hammami, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de l'exploitation des périmètres irrigués au commissariat régional au développement agricole du Kef.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 98-428 du 20 février 1998
Monsieur Mohamed Amouri, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eaux au commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 98-429 du 20 février 1998
Monsieur Aloua Harrabi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole (Kairouan-Sud) au commissariat régional au développement agricole de Kairouan.
Par décret n° 98-430 du 20 février 1998
Monsieur Salah Mahjoub Bel Hadj Frej, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole Akouda au commissariat régional au développement agricole de Sousse.
Par décret n° 98-431 du 20 février 1998
Monsieur Hmaidi Hissoune, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de l'Ariana.
Par décret n° 98-432 du 20 février 1998
Monsieur Lotfi Meftah, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement forêt au commissariat régional au développement agricole de Nabeul.
Lire le texte intégral →