Journal Officiel n° 67 du 21 août 1998

Loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer (1)

Article premier. - Les dispositions de la présente loi régissent la consistance du domaine public des chemins de fer et les règles de sa conservation, et fixent les règles de sécurité de l'exploitation et de la circulation ferroviaire.

Décret n° 98-1622 du 10 août 1998, modifiant le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics

Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 7 du décret susvisé n° 84-1266 du 29 octobre 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1623 du 10 août 1998, fixant la concordance entre les échelons du grade de conseiller des services publics et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade de conseiller des services publics et les niveaux de rémunération telle que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Par décret 98-1624 du 10 août 1998

Décret n° 98-1625 du 10 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Rouii à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued Essabouna

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre de culture, non immatriculées, sises à Rouii à la délégation de Ain Draham,…

Décret n° 98-1626 du 10 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de l'Ariana et de Bizerte, nécessaires à la construction de trois stations de pompage

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises aux gouvernorats de l'Ariana et de Bizerte, nécessaires à la construction…

Décret n° 98-1627 du 10 août 1998, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Article premier. - Il est ajouté à la liste des établissements publics fixée par l'article premier du décret susvisé n° 85-1025 du 29 août 1985 et dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement ci-après :

Décret n° 98-1628 du 10 août 1998, portant majoration au titre de l'année 1998 des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Article premier. - Est approuvé le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche annexé au présent décret.

Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et de gros des produits agricoles et de la pêche, annexé au présent décret.

Par décret 98-1631 du 10 août 1998

Monsieur Chédli Karoui, est nommé directeur général de l'office du thermalisme à partir du 24 juillet 1998.