Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations (1)
Article premier. – Est considéré micro-crédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Ces micro-crédits sont accordés pour financer l'acquisition de petits matériels, d'intrants nécessaires à la production ou sous forme de fonds de roulement. Ces crédits peuvent être accordés également pour…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-68 du 15 juillet 1999, portant ratification de l'accord conclu le 6 avril 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à l'octroi d'une aide financière (1)
Article unique. – Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 6 avril 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique et relatif à l'octroi à l'Etat Tunisien d'une aide financière sous forme de prêt d'un montant de deux millions trois cent quatre…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-69 du 15 juillet 1999, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 11 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au financement du projet d'aménagement du réseau classé d'Etat (phase 2) (1)
Article unique. – Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 11 juin 1999, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de développement et relatif à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent dix huit millions six cent mille (118.600.000) dollars EU pour le…
Lire le texte intégral →Loi n° 99-70 du 15 juillet 1999, relative aux dispositions fiscales régissant les micro-crédits accordés par les associations (1)
Article premier. – Il est ajouté au n° 39 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un paragraphe "f" ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 99-1531 du 7 juillet 1999
Mesdames Fatma Kheïreddine, magistrat de troisième grade et Mejda Ben Jaâfar, magistrat de deuxième grade, sont nommées membres au conseil supérieur de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
NOMINATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 99-1532 du 6 juillet 1999
Monsieur Taoufik Jabeur, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur des organisations arabes et islamiques à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 99-1533 du 6 juillet 1999
Monsieur Khemaïs Bouezza, médecin vétérinaire, est chargé des fonctions de chef de service des affaires économiques à la direction des affaires communales à la commune de Sousse.
Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, modifiant l'arrêté du 22 octobre 1966, réglementant la culture du tabac en Tunisie
Article premier. - l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1966, susvisé est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, modifiant la date du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers
Article unique. - Les épreuves écrites du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des services financiers ouvert par l'arrêté susvisé du 3 juin 1999, se dérouleront le 1er août 1999 et jours suivants au lieu du 20 juillet 1999 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hassen Brahim, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale du contrôle fiscal, est autorisé à signer par délégation du ministre des finances…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Habiba Jelassi, directeur des études et de la législation à la direction générale de la comptabilité publique, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Sassi, directeur de la gestion du personnel, des équipements et du matériel à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nejib Ghileb, directeur de l'inspection des services comptables à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Rachid Touzi, directeur des finances locales à la direction générale du trésor, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jalloul Jemili, directeur de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ridha Ourir, directeur des applications informatiques à la direction générale de la comptabilité publique, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Nejiba Ben Abdallah épouse Rouissi, sous-directeur du suivi de la carrière et de l'action sociale à la direction de la gestion des moyens humains est habilitée à signer par délégation du ministre des…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 6 juillet 1999, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Mongia Guesmi épouse Labibe, sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la comptabilité publique est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 99-1568 du 16 juillet 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du domaine privé de l'Etat d'un immeuble sis à la ville du Kef du gouvernorat dudit lieu
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique et incorporé au domaine privé de l'Etat un immeuble sis à la ville du Kef gouvernorat dudit lieu, sur lequel est installé le palais présidentiel, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 99-1534 du 6 juillet 1999
Monsieur Abderrazak Saddam, inspecteur régional de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de la biologie au laboratoire national de contrôle des médicaments au ministère de la santé publique.
Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 6 juillet 1999, fixant le tarif applicable à la délivrance des produits sanguins à usage thérapeutique au titre de leur transformation, analyse, conservation ainsi que de la préparation de leurs dérivés
Article premier. - Le tarif applicable à la délivrance des produits sanguins à usage thérapeutique au titre de leur transformation, analyse et conservation ainsi que la préparation de leurs dérivés, est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 6 juillet 1999, portant reclassement de l'hôpital de Moknine
Article unique. - L'hôpital de circonscription de Moknine est reclassé hôpital régional.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives aux terrassements généraux applicables aux marchés publics de travaux
Article unique. - Est approuvé, le cahier des prescriptions communes relatives aux terrassements généraux applicables aux marchés publics de travaux, annexé au présent arrêté et prévu par le décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives aux granulats routiers applicables aux marchés publics de fournitures et de travaux
Article unique. - Est approuvé, le cahier des prescriptions communes relatives aux granulats routiers applicables aux marchés publics de fournitures et de travaux, annexé au présent arrêté et prévu par le décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1999, portant approbation du cahier des prescriptions communes relatives à l'exécution des enduits superficiels applicables aux marchés publics de travaux
Article unique. - Est approuvé, le cahier des prescriptions communes relatives à l'exécution des enduits superficiels applicables aux marchés publics de travaux, annexé au présent arrêté et prévu par le décret susvisé n° 89-442 du 22 avril 1989.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Par décret n° 99-1535 du 6 juillet 1999
Monsieur Essid Jamel, inspecteur des affaires économiques, est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier à la direction régionale de Kairouan au ministère du commerce.
Liste des agents à intégrer dans le grade d'ingénieur principal au titre de l'année 1999
Monsieur Abdelaziz Farhat
NOMINATION
Ministère de la culture
Par décret n° 99-1536 du 6 juillet 1999
Monsieur Salem Ben Hassine, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la culture.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 99-1537 du 6 juillet 1999
Monsieur Salah Rachdi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la conservation des eaux et du sol au commissariat régional au développement agricole de Gafsa.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
p. 1208Par décret n° 99-1538 du 6 juillet 1999
Monsieur Frej Ben Kraïem, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Djbeniana" au commissariat régional au développement agricole de Sfax.
Par décret n° 99-1539 du 6 juillet 1999
Monsieur Mongi Khebou, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole "Agareb" au commissariat régional au développement agricole de Sfax.
Par décret n° 99-1540 du 6 juillet 1999
Monsieur Mabrouk El Yacoubi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de Tozeur.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juillet 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Est de la délégation de Mazouna, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Est, de la délégation de Mazouna au gouvernorat de Sidi Bouzid et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juillet 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest de la délégation de Meknassy, au gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de l'extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest, de la délégation de Meknassy au gouvernorat de Sidi Bouzid et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 juillet 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sejnane-Teskraya (première tranche) des délégations de Bizerte Sud et Ghezala, au gouvernorat de Bizerte
Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sejnane-Teskraya, (première tranche), des délégations de Bizerte-Sud et Ghezala au gouvernorat de Bizerte et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'agriculture du 16 juillet 1999 relatif au report de la date de déroulement des élections des chambres d'agriculture
Article premier. - La date de déroulement des élections des chambres d'agriculture est reportée d'une période ne dépassant pas une année à compter de la fin de la période des chambres d'agriculture actuelles.
Lire le texte intégral →