Journal Officiel n° 97 du 5 décembre 2000

Décret n° 2000-2820 du 27 novembre 2000, portant modification du décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des directions des affaires administratives et financières de l'administration

Article premier. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier ministre du 29 novembre 2000, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives à l'institut supérieur de documentation de Tunis

Article premier. - Est ouvert, au Premier ministère le 16 janvier 2001 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives à l'institut supérieur de documentation de Tunis, appelés à exercer auprès des services de gestion de…

Arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2000, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration

Article premier. - Est ouvert, au secrétariat d'Etat de la recherche scientifique et à la technologie, le 30 janvier 2001 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire d'administration.

Arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2000, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration

Article premier. - Est ouvert, au secrétariat d'Etat de la recherche scientifique et à la technologie, le 30 janvier 2001 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis d'administration.

Arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2000, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe

Article premier. - Est ouvert, au secrétariat d'Etat de la recherche scientifique et à la technologie, le 30 janvier 2001 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe.

Décret n° 2000-2821 du 27 novembre 2000, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'un immeuble nécessaire à l'aménagement de place Sidi Fath Allah

Article premier. - Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis un immeuble nécessaire à l'aménagement de la place Sidi Fath Allah indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après comme suit :

Par décret n° 2000-2822 du 27 novembre 2000

Décret n° 2000-2823 du 27 novembre 2000, fixant la rémunération des enseignements et des travaux de recherche ou des travaux exceptionnels effectués par les différentes catégories d'agents dans le cadre de l'organisation des cycles de formation continue et de recyclage à l'institut national du travail et des études sociales

Article premier. – Le directeur de l'institut national du travail et des études sociales désigne par décision les agents chargés de donner des enseignements aux cycles de formation continue et de recyclage.

Arrêté du ministre de la justice du 28 novembre 2000, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé à compter du 15 février 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués "Touza 2" sis dans l'imadat de "Touza" délégation de "Ksibet El Madyouni" gouvernorat de Monastir.

Arrêté du ministre de la justice du 28 novembre 2000, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique. - Il sera procédé à compter du 15 février 2001, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publiques irrigués "Salta" sis dans l'imadat de "Salta" délégation de "Jelma" gouvernorat de Sidi Bouzid.

Décret n° 2000-2824 du 27 novembre 2000, approuvant la modification et le complément apportés à l'annexe fixant les salaires et les indemnités joint au statut particulier du personnel de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux approuvé par le décret n° 99-2435 du 1er novembre 1999

Article premier. - Sont approuvés, la modification et le complément apportés à l'annexe fixant les salaires et les indemnités, joint au statut particulier du personnel de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux approuvé par le décret n° 99-2435 ci-dessus mentionné conformément aux dispositions…

Décret n° 2000-2825 du 27 novembre 2000, relatif à l'organisation des circonscriptions sanitaires

Article premier. - Les dispositions du présent décret ont pour objet d'organiser en circonscriptions sanitaires les activités de soins de santé de premier niveau, telles que prévues par la législation relative à l'organisation sanitaire et qui concernent les centres de santé de base et les hôpitaux de circonscriptions.

Arrêté des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur du 28 novembre 2000, portant ouverture d'un concours de résidant en pharmacie

Article premier. - Un concours de résidant en pharmacie est ouvert à Monastir, le 21 décembre 2000, et jours suivants, pour le recrutement de 25 résidents pour les services hospitaliers et les départements de la faculté de pharmacie de Monastir conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 22 novembre 2000.

Décret n° 2000-2826 du 27 novembre 2000, portant changement d'appellation d'universités

Article premier. - Est réalisé, le changement d'appellation des universités prévues à l'article 97 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 susvisée, ainsi qu'il suit :

Décret n° 2000-2827 du 27 novembre 2000, portant création du centre d'information, de formation, de documentation et d'étude en technologies des communications et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement

Article premier. - Il est créé un centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologie des communications qui est un établissement public à caractère non administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des communications et son siège est fixé à Tunis.

Décret n° 2000-2828 du 27 novembre 2000, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés (minerais riches) relevant de la position tarifaire 26011100.0 et ce, dans la limite d'un contingent global de 160 000 tonnes.

Décret n° 2000-2829 du 27 novembre 2000, portant octroi d'avantages supplémentaires prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements au profit de la société "Montazeh Soukra"

Article premier. – La société « Montazeh Soukra » est admise à bénéficier, dans le cadre de la réalisation du projet du parc national d'attractions et de loisirs de la Soukra, des avantages supplémentaires suivants :

Arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 28 novembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports du 28 novembre 2000 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques..

Décret n° 2000-2831 du 27 novembre 2000, fixant l'organigramme de l'agence foncière d'habitation

Article premier. – L'organigramme de l'agence foncière d'habitation est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Décret n° 2000-2830 du 27 novembre 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence foncière d'habitation

Article premier. – L'attribution des postes fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur régional au sein de l'agence foncière d'habitation est prise par décision du président directeur général.