Loi n° 2002-35 du 1er avril 2002, portant ratification des amendements de l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, adoptés par le conseil de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent treizième session (1)
Article unique – Sont ratifiés, les amendements à l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, annexés à la présente loi et adoptés par le conseil de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent treizième session tenue à Rome du 4…
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-36 du 1er avril 2002, portant ratification de la convention de l'organisation de la conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international (1)
Article unique – Est ratifiée, la convention de l'organisation de la conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international, annexée à la présente loi, adoptée lors de la vingt sixième session de la conférence des ministres des affaires étrangères des États islamiques tenue à Ouagadougou du 28 juin au…
Lire le texte intégral →Loi n° 2002-37 du 1er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 (1)
Article premier. - Les dispositions des articles 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61, du premier paragraphe des articles 66 et 70, du sixième paragraphe de l'article 73, de l'article 76, du premier paragraphe de l'article 78, du dernier paragraphe de l'article 82, de l'article 83, du premier et du cinquième paragraphe…
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 28 mars 2002, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes
Article premier. - Est ouvert à la cour des comptes, le 24 mai 2002, un examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de greffier adjoint à la cour des comptes.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
Par décret n° 2002-617 du 28 mars 2002
Madame Naziha Dhoub née Khemiri, administrateur, est chargée des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au centre national médico-sportif, au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.
CESSATION DE FONCTIONS
Ministère des affaires de la femme et de la famille
Par décret n° 2002-618 du 26 mars 2002
Il est mis fin aux fonctions de Madame Moufida Dhib épouse Gontara en qualité de chargée de mission au cabinet de la ministre des affaires de la femme et de la famille, et ce, à compter du 1er mars 2002.
DETACHEMENT
Ministère de la justice
Par décret n° 2002-619 du 26 mars 2002
Le détachement de Monsieur Abdessalem Damak, magistrat de deuxième grade, auprès du ministère de l'enseignement supérieur est renouvelé pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2001.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 2002-620 du 1er avril 2002, portant nomination de membres aux conseils régionaux
Article premier. – En application de la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002 susvisée, sont nommés membres aux conseils régionaux des gouvernorats cités ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation
Article premier. – L'expression « par arrêté du ministre de l'agriculture » des articles 4 et 5 et l'expression « par décret » de l'article 6 du décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 susvisé sont supprimées et remplacées par l'expression « conformément aux normes annexées au présent décret ».
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-622 du 26 mars 2002, portant approbation de la concession de l'utilisation de la source « GARCI 2 » sise à la délégation d'Enfidha du gouvernorat de Sousse
Article premier. - Est approuvée, la concession de l'utilisation de la source «Garci 2», inventoriée au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 1364/4 et sise à la délégation d'Enfidha du gouvernorat de Sousse, conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret, conclue,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Décret n° 2002-623 du 26 mars 2002, portant création de certains établissements publics
Article premier. - Sont créés, à compter du 1er janvier 2002, les établissements publics à caractère administratif, désignés ci-après, relevant du ministère de l'éducation :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-624 du 26 mars 2002, portant changement d'appellation de certains établissements publics
Article premier. – Sont réalisés, à compter du 1er janvier 2002, les changements d'appellation des établissements publics, désignés ci-après, relevant du ministère de l'éducation :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2002-625 du 26 mars 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Gobal
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Feriana, gouvernorat de Kasserine,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-626 du 28 mars 2002, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité « Nouvelle Matmata » du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Henchir Gharaïba)
Article Premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité « Nouvelle Matmata » à la délégation de la Nouvelle Matmata, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Henchir Gharaïba et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 24 mars 1997, approuvé…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-628 du 1er avril 2002, portant octroi de la garantie de l'Etat pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien
Article premier. - La garantie de l'Etat est accordée, pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés, au profit :
Lire le texte intégral →Ministère du développement économique
Par arrêté du ministre du développement économique du 28 mars 2002
Monsieur Riadh Abbes est nommé administrateur représentant le ministère des finances au conseil d'administration de la société El Bouniane, et ce, en remplacement de Madame Jamila Kaäbi.
Par arrêté du ministre du développement économique du 28 mars 2002
Monsieur Ali Bey est nommé membre représentant le ministère du développement économique au conseil d'entreprise de l'office du développement du Nord Ouest, et ce, en remplacement de Monsieur Salah Mejri.
Par arrêté du ministre du développement économique du 28 mars 2002
Monsieur Youssef Dridi est nommé membre représentant le gouvernorat de Kébili au conseil d'entreprise de l'office du développement du Sud, et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Smaoui.