Chambre des députés
Arrêté du président de la chambre des députés du 27 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 20 novembre 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 27 juin 2002, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis de la chambre des députés
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 22 novembre 2002 et jours suivants, un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de commis de la chambre des députés.
Lire le texte intégral →Arrêté du président de la chambre des députés du 27 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique
Article premier. - Est ouvert à la chambre des députés, le 18 novembre 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants,
Article Premier. - Nonobstant les dispositions des statuts particuliers aux agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts auxquels ils sont soumis, l'agent public chercheur peut :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 27 juin 2002, complétant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie et les établissements publics de recherche scientifique rattachés au Premier ministère et soumis à sa tutelle et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Est ajoutée aux prestations administratives, prévues à l'arrêté du Premier ministre du 31 juillet 2001 susvisé, la prestation suivante :
Lire le texte intégral →Décret n° 2002-498 du 27 février 2002, portant institution du prix du Président de la République pour la recherche scientifique et la technologie
NOMINATION
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 2002-1574 du 27 juin 2002
Monsieur Mohamed El Abed, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires économiques et juridiques à la commune de l'Ariana.
Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juin 2002, relatif au transfert du siège de la commune de Dar Allouche, gouvernorat de Nabeul
Article premier. - La commune de Dar Allouche est autorisée à transférer son siège, sis à l'avenue du 7 novembre n° 3, à son nouveau siège situé à l'avenue de Zeitouna n° 2.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 2002-1575 du 27 juin 2002
Monsieur Abdelkarim Chihi est nommé dans le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur à l'école supérieure d'agriculture de Mograne à compter du 20 octobre 2001.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture, le 3 octobre 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire spécialiste principal, conformément à l'arrêté du 10 novembre 1980 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins vétérinaires
Article premier. - Est ouvert à Tunis, le 8 octobre 2002 et jours suivants, un concours sur titres et travaux pour le recrutement de onze (11) médecins vétérinaires au profit des structures relevant du ministère de l'agriculture.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Par décret n° 2002 -1576 du 29 juin 2002
Monsieur Ali Boughanmi, administrateur du service social, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Ben Arous.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2002-1577 du 29 juin 2002
Monsieur Ammar Khemili, administrateur conseiller du service social, est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales de Gabès.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-441 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2002-1578 du 27 juin 2002
Monsieur Ahmed Rafik Bouktif, psychologue, est chargé des fonctions de chef de service de la prévention au centre de défense et d'intégration sociales de Dar Chaabane El Fehri.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central, appartenant au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires sociales, le lundi 26 août 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère des technologies de la communication
Par décret n° 2002-1579 du 29 juin 2002
Monsieur Methnani Fethi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur des entreprises et établissements publics à la direction générale des entreprises, de la statistique et du développement au ministère des technologies de la communication.
Par décret n° 2002-1580 du 29 juin 2002
Monsieur Zarrouk Mohamed Amine, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service du suivi des organes de gestion à la direction des entreprises et établissements publics à la direction générale des entreprises, de la statistique et du développement au ministère des technologies de la communication.
Par arrêté du ministre des technologies de la communications du 27 juin 2002
Est nommé membre du conseil d'entreprise du centre national informatique, représentant le centre national informatique du ministère des finances, Monsieur Khaled Marzouk, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Naceur Chammem.
p. 1571DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
Ministère
Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 29 juin 2002, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, madame Chadia Chaâbane épouse Raâch, administrateur, chargée des fonctions de sous-directeur classe exceptionnelle à la direction des affaires administratives et financières est habilitée…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 2002-1581 du 29 juin 2002
Madame Imène Hamila épouse Banaoues, inspecteur central au ministère des finances, est nommée sous-directeur du suivi de l'activité du secteur d'assurances et de réassurances à l'unité des études, de la législation et du développement du secteur, au comité général des assurances.
Par décret n° 2002-1582 du 29 juin 2002
Monsieur Mahfoudh Kaâbi, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de service de la préparation du budget à la direction des affaires financières, des équipements et du matériel.
Arrêté du ministre des finances du 27 juin 2002, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2001
Article premier. - Les montants des crédits d'engagement et de paiement, couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2001, ont été augmentés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 29 juin 2002, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'industrie
Article premier. - Il est institué au ministère de l'industrie des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de fonctionnaires et des ouvriers indiquées ci-dessous :
Lire le texte intégral →Ministère de la culture
Par décret n° 2002-1583 du 29 juin 2002
Monsieur Mustapha Chérif, administrateur, est chargé des fonctions de directeur des musées et patrimoines au ministère de la culture.
Ministère du transport
Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du transport
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport, le 16 novembre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport, le 12 octobre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport, le 29 octobre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport, le 15 octobre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport, le 26 octobre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport
Article premier. - Est ouvert au ministère du transport, le 12 octobre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport, le 29 octobre 2002 et jours suivants à Tunis, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du transport du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport
Article premier. - Est ouvert à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport, le 21 octobre 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce
Arrêté du ministre du commerce du 27 juin 2002, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel, pour l'intégration dans le grade d'agent technique, les ouvriers titulaires :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du commerce du 29 juin 2002, portant ouverture de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique
Article premier. - Est ouvert au ministère du commerce, le 25 décembre 2002 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.
Lire le texte intégral →Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2002, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le 11 décembre 2002 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2002-1584 du 27 juin 2002
Monsieur Mabrouk Endhif, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique.
Par décret n° 2002-1585 du 29 juin 2002
Docteur Khoufi Sami, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'institut Pasteur de Tunis (Sce des vaccinations internationales et antirabiques).
Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins majors de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 8 octobre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 50 médecins majors de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 91-230 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisés.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins spécialistes principaux de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 17 octobre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 20 médecins spécialistes principaux de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 91-230 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins principaux de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 29 octobre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 80 médecins principaux de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 91-230 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisés.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins principaux des hôpitaux dans les hôpitaux hospitalo-universitaires et les hôpitaux régionaux au titre de l'année 2002
Article premier. - Un concours est ouvert à Tunis, le 15 octobre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 5 médecins principaux des hôpitaux, dans les hôpitaux hôpital-universitaires et les hôpitaux régionaux, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 4 juillet 2001.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins des hôpitaux de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 12 décembre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 8 médecins des hôpitaux majeurs de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 91-234 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de médecins dentistes principaux de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 31 octobre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 15 médecins dentistes principaux de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 91-234 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens majors de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 10 décembre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 5 pharmaciens majors de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n°91-238 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisés.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la santé publique du 26 juin 2002, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens principaux de la santé publique
Article premier. - Un concours sur épreuves est ouvert au ministère de la santé publique, le 22 octobre 2002 et jours suivants, pour le recrutement de 8 pharmaciens principaux de la santé publique, conformément aux dispositions du décret n° 91-238 du 4 février 1991 et celles de l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisés.
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