Autres publications de ce numéro
GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE
Présidence de la République
Par décret n° 2003-2417 du 27 novembre 2003
En application des dispositions du paragraphe "C" de l'article 112 ter de la loi n° 83-112 du 12 décembre 2003, il est attribué à Madame Rkaïa Ben Suilem épouse Laâbidi la gratification exceptionnelle sous forme de promotion au grade d'administrateur du service social.
Premier ministère
Arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2003, portant délégation de signature
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed El Jeri, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2003-2418 du 24 novembre 2003, portant publication de l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Sofia le 24 novembre 2000, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2419 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel, adoptés par le conseil de l'Europe
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention contre le dopage et à son protocole additionnel, adoptés par le conseil de l'Europe à Strasbourg le 16 novembre 1989 et à Varsovie le 12 septembre 2002.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2420 du 24 novembre 2003, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adopté à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et à son règlement d'exécution,
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adopté à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et à son règlement d'exécution.
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2003-2421 du 24 novembre 2003
Monsieur Férid Sakka, magistrat de troisième grade, est détaché auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 2004.
NOMINATION
Par décret n° 2003-2422 du 24 novembre 2003
Monsieur Férid Sakka, magistrat de troisième grade, est désigné président du tribunal militaire permanent de Tunis pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 2004.
FIN DE DETACHEMENT
Par décret n° 2003-2423 du 24 novembre 2003
Il est mis fin au détachement de Monsieur Tahar Bougharga, magistrat de troisième grade, auprès du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Tunis) à compter du 1er janvier 2004.
Ministère des finances
Décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au ministère des finances une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État, placée sous l'autorité du secrétaire d'État auprès du ministre des finances chargé du budget.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
Article premier. - Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article premier et les points 3), 6), 7), 9) et 10) de l'article 2 du décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2003, portant approbation des normes comptables
Article premier. - Sont approuvées, ci-annexées, les normes comptables suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques
Décret n° 2003-2426 du 24 novembre 2003, portant création d'un périmètre public irrigué à Jroudi de la délégation d'El Hamma, au gouvernorat de Gabès
Article premier. - Il est créé un périmètre public à Jroudi de la délégation d'El Hamma au gouvernorat de Gabès sur une superficie de quatre vingt dix neuf hectares (99 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/100.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2003-2427 du 24 novembre 2003
Monsieur Helali Rachid, professeur de l'enseignement supérieur agricole au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, est maintenu en activité pour une quatrième année, à compter du 1er octobre 2003.
Par décret n° 2003-2428 du 24 novembre 2003
Monsieur Mongi Zouaghi, professeur de l'enseignement supérieur agricole au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, est maintenu en activité pour une deuxième année, à compter du 1er octobre 2003.
Ministère des technologies de la communication et du transport
Décret n° 2003-2429 du 24 novembre 2003, relatif à la sûreté de l'aviation civile
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixe les organes chargés de la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite ainsi que les règles et les procédures de cette protection en vue d'assurer la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol, du public ainsi que…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation et de la formation
Décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation
Article premier. - Le corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation comporte les grades suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2431 du 24 novembre 2003, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation.
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2432 du 24 novembre 2003, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération
Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les niveaux de rémunération, tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2433 du 24 novembre 2003, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation
Article premier. - Le présent décret fixe l'horaire hebdomadaire dû par les personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation ci-dessous indiqués selon le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2003-2434 du 24 novembre 2003, fixant les montants de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation
Article premier. - Les montants de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée au corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation ci-dessous indiqués sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 28 novembre 2003, complétant l'annexe de l'arrêté du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article unique. - L'annexe de l'arrêté du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'éducation et de la formation, est complétée…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 28 novembre 2003, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 30 janvier 2004 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de huit (8) ingénieurs principaux dans les spécialités suivantes :
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