Journal Officiel n° 104 du 30 décembre 2003

Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (1)

Article Premier - Les articles 12 (deuxièmement), 14, 25, 35 (alinéa 3), 42, 65 (alinéa 3), (alinéa 4) et (dernier alinéa), 66 et 75 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 (1)

Article premier. – Les dispositions de l'article 3 bis, l'alinéa 2 de l'article 4 (nouveau), l'article 4 bis, l'alinéa 2 de l'article 10, les articles 12, 15, 17, 19, 20, 43, 47, 48 et 54 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques sont abrogées et…

Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 (1)

ARTICLE PREMIER :

Décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, complétant le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Est ajouté au décret n° 99-821 du 12 avril 1999 susvisé, l'article 28 (bis) suivant :

Décret n° 2003-2634 du 23 décembre 2003, complétant le décret n° 2003-1688 du 11 août 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire

Article premier. - Sont ajoutés à la composition du comité interministériel pour l'aménagement du territoire prévu par l'article premier du décret n° 2003-1688 du 11 août 2003 cité ci-dessus, les membres suivants :

Décret n° 2003-2635 du 23 décembre 2003, portant création d'une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Sfax et fixant son cadre territorial

Article premier. - Est créée, une chambre régionale relevant de la cour des comptes dont le siège est à Sfax. Le cadre territorial de ladite chambre est fixé aux gouvernorats de Sfax, Gabès, Médenine et Tataouine.

Décret n° 2003-2636 du 23 décembre 2003, portant création d'une nouvelle délégation au gouvernorat de Kébili et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République

Article premier. - Il est créé au gouvernorat de Kébili une nouvelle délégation portant le nom de la délégation de Douz Sud.

Par décret n° 2003-2637 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2638 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2639 du 24 décembre 2003

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 décembre 2003

Par décret n° 2003-2640 du 23 décembre 2003

Décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003, portant répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004

Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du Titre I du budget de l'Etat pour l'année 2004 sont répartis par article conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Par arrêté du Premier ministre du 24 décembre 2003

Décret n° 2003-2642 du 23 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, M'saken, Kalâa Kebira et Sidi Bou Ali)

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, M'saken, Kalâa Kebira et Sidi Bou Ali), indiqués aux plans annexés au présent…

Décret n° 2003-2643 du 23 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour)

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Zaghouan (délegation d'Ennadhour), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 2003-2644 du 23 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Ksour Essef, Bou-Merdes et Mahdia)

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Ksour Essef, Bou-Merdès et Mahdia), indiqués aux plans annexés au présent décret et au…

Décret n° 2003-2645 du 23 décembre 2003, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Monastir (délégations de Bkalta, Ksar Helal, Jemmel, Ksibet El Mdiouni, Sahline, Bembla, Sayada - Lamta - Bouhjar et Monastir)

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Bkalta, Ksar Helal, Jemmel, Ksibet El Médiouni, Sahline, Bembla, Sayada - Lamta - Bouhjar…

Décret n° 2003-2646 du 24 décembre 2003, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Gsara au gouvernorat de Gafsa (concernant la terre collective dite Laariche I)

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Gsara à la délégation d'El Ksar, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Laariche I et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 21 décembre 2002, approuvé par le conseil de tutelle…

Décret n° 2003-2647 du 23 décembre 2003, relatif à l'habilitation à la recherche agricole

Article premier. - L'habilitation à la recherche agricole sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat. Elle permet de postuler au grade de maître de recherche agricole.

Par décret n° 2003-2648 du 23 décembre 2003

Par arrêté du Premier ministre du 24 décembre 2003

Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Article premier. - Le deuxième paragraphe du premier article du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996 cité si dessus est modifié comme suit :

Décret n° 2003-2650 du 23 décembre 2003, portant changement d'appellation du centre national médico-sportif

Article premier. - L'appellation du centre national médico-sportif est modifiée ainsi qu'il suit :

Décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport

Article premier. - Le centre national de la médecine et des sciences du sport est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des sports.

Par décret n° 2003-2652 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2653 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2654 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2655 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2656 du 23 décembre 2003

Par décret n° 2003-2657 du 24 décembre 2003