Journal Officiel n° 63 du 9 août 2005

Loi n° 2005-76 du 4 août 2005, portant approbation de l'accord conclu entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste mettant fin à l'application de la convention de création de la Banque Arabe Tuniso-Libyenne de développement et du commerce extérieur (1)

Article unique. - Est approuvé, l'accord annexé à la présente loi et conclu, le 13 juin 2005, entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, mettant fin à l'application de la convention de création de la banque arabe Tuniso-Libyenne de développement et du commerce…

Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 55-81 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d'agent immobilier (1)

Article unique. - Il est ajouté à la loi n° 55-81 du 23 juin 1981 relative à l'organisation de la profession d'agent immobilier un article 10 (bis) dont la teneur suit :

Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 (1)

Article premier : Les dispositions de l'article 97 du code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale (1)

Article unique. - Le paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale est supprimé et remplacé comme suit :

Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats (1)

Article premier. - Les articles 1138, 1158 et 1376 du code des obligations et des contrats sont modifiés comme suit :

Avis n° 35-2004 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant certaines dispositions du code des obligations et des contrats (*)

Le Conseil constitutionnel,

Avis n° 16-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

Le Conseil constitutionnel,

Avis n° 40-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant le code des droits réels

Le Conseil constitutionnel,

Avis n° 41-2005 du Conseil Constitutionnel concernant un projet de loi complétant la loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 47 – 2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale

Le Conseil constitutionnel,

Par décret n° 2005-2139 du 9 août 2005

Arrêté du Premier ministre du 2 août 2005, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques à la cour des comptes

Article premier. - est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques à la cour des comptes, composé de cent neuf (109) règles de conservation.

Par décret n° 2005-2140 du 4 août 2005

Par arrêté du ministre de la défense nationale du 2 août 2005

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, le 11 octobre 2005, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Décret n° 2005-2141 du 2 août 2005, relatif à l'attribution, à titre privé, d'une terre collective relevant de la collectivité Negagta du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre collective dite Henchir Rhima 2)

Article premier. - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Negagta à la délégation de Hajeb El Ayoun, relatives à l'attribution, à titre privé, de la terre collective dite Henchir Rhima 2 et qui sont consignées dans ses deux procès-verbaux du 24 juin 1998 et 12 mai 1999, approuvés par…

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 2 août 2005, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le 3 octobre 2005 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique conformément à l'arrêté du 22 novembre 2000 susvisé.

Par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 2 août 2005

Sont désignés membres du comité technique créé auprès de la commission nationale du développement durable, Mesdames et Messieurs :

Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 9 août 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de psychologues

Article premier. – Est ouvert au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, le 8 octobre 2005 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de deux psychologues selon les indications du tableau suivant :

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'Étranger du 2 août 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail

Article premier. - Le concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2005, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le 22 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation sociale

Article premier : Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le 28 novembre 2005 et jours suivants, un concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs d'éducation sociale.

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, le 17 janvier 2006 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes, et ce, dans la limite d'un seul (1) poste.

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation et de la formation, 17 janvier 2006 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de trois (3) ingénieurs des travaux : spécialité bâtiment.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, le 5 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou de documentaliste.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, le 12 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou d'aide documentaliste

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, le 5 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou d'aide documentaliste.

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 août 2005, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur, le 23 novembre 2005 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations…

Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 12 octobre 2005 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration du corps administratif commun des administrations publiques…

Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 12 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques,…

Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration

Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 9 octobre 2005 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration, conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 30 janvier 1999…

Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration

Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 12 octobre 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 30 janvier…

Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 2 août 2005, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le 12 octobre 2005 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5-6 et 7 dans le grade de commis d'administration, conformément aux conditions…

Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 2 août 2005, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'agents d'accueil

Article premier. - Est ouvert au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du