Loi n° 2007-22 du 24 avril 2007, relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques (1)
Article premier. - La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 56-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 28-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques,
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Arrête du Premier ministre du 21 avril 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrête du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 21 juin 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A1 » dans le grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 6 Septembre 2007 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A1 » dans le grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrête du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 21 juin 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du service social.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 6 septembre 2007 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 6 septembre 2007 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » dans le grade d'Attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 6 septembre 2007 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier ministre du 21 avril 2007, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique
Article premier. - Est ouvert au Premier ministère, le 21 juin 2007 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour l'intégration des mécanographes dans le grade de technicien de laboratoire informatique.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme dans le grade d'administrateur de greffe de juridiction.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la sous-catégorie « A3 » dans le grade de greffier principal de juridiction
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A3 » appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme dans le grade de greffier principal de juridiction.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel, sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de technicien de laboratoire informatique
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de technicien de laboratoire informatique, les agents temporaires de la catégorie « B », occupant l'emploi de technicien de laboratoire informatique et ayant au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la catégorie « B » dans le grade de technicien de laboratoire informatique
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme dans le grade de technicien de laboratoire informatique.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de greffier de juridiction
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de greffier
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la catégorie « B » dans le grade de greffier de juridiction
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme dans le grade de greffier de juridiction.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de greffier adjoint de juridiction
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade de greffier adjoint de juridiction, les agents temporaires de la catégorie « C » occupant l'emploi de greffier adjoint de juridiction et ayant au moins cinq (5)…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 21 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la catégorie « C » dans le grade de greffier adjoint de juridiction
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » dans le grade d'huissier de juridiction
Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » dans le grade d'huissier de juridiction, les agents temporaires de la catégorie « D », occupant l'emploi d'huissier de juridiction et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires du ministère de la justice et des droits de l'Homme de la catégorie « D » dans le grade d'huissier de juridiction
Article premier. - Un examen professionnel sur épreuves est ouvert à Tunis, le 1er juillet 2007 et jours suivants, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au ministère de la justice et des droits de l'Homme dans le grade d'huissier de juridiction.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 19 avril 2007
Est déchargé définitivement de ses fonctions Monsieur Hédi Attiya, expert judiciaire en matière des accidents de la circulation dans la circonscription de la cour d'appel de Sousse, pour des raisons personnelles. Son nom est radié de la liste des experts judiciaires.
NOMINATION
Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Par décret n° 2007-970 du 21 avril 2007
Monsieur Mustapha Hlali, conseiller de presse, est chargé des fonctions de chef de service des actualités et de la presse nationale à la sous-direction des relations avec la presse à la direction des actualités et des analyses à la direction générale de l'information au ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers.
p. 1377NOMINATION
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 2007-971 du 19 avril 2007
Madame Narjès Marsaoui, rédacteur adjoint d'actes de la conservation de la propriété foncière, est chargée des fonctions de sous-directeur de la rédaction des actes à la direction régionale de la conservation de la propriété foncière de Nabeul.
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche
Article premier. - Est abrogé le deuxième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à El Khadra de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan sur une superficie de mille cent trente six hectares (1136 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des Ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Henchir Jedid de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncière dans ce périmètre
Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Henchir Jedid de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan sur une superficie de huit cent vingt sept hectares (827 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des Ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Zriba Sud de la délégation de Zriba, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Zriba Sud de la délégation de Zriba, au gouvernorat de Zaghouan sur une superficie de huit cent hectares (800 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Mraieh de la délégation de Zaghouan, au gouvernorat de Zaghouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Mraieh de la délégation de Zaghouan, au gouvernorat de Zaghouan sur une superficie de six cent cinquante hectares (650 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 19 avril 2007, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à El Kantra de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
Article premier. - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à El Kantra de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan sur une superficie de deux mille soixante quinze hectares (2075 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 avril 2007, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle Jebeniana sise au gouvernorat de Sfax
Article premier. - Est créé, un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle Jebeniana, sise au gouvernorat de Sfax conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 avril 2007
Le conseil d'orientation du centre technique de création, d'innovation et d'encadrement du tapis et de tissage est composé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par arrêté du ministre du transport du 19 avril 2007
Monsieur Mohamed Salah Gharib est nommé membre représentant le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'agence technique des transports terrestres, et ce, en remplacement du Monsieur Salem Hmissi.
NOMINATION
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Par décret n° 2007-972 du 21 avril 2007
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté, relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement.
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2007-973 du 21 avril 2007
Monsieur Faical Dhouibi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur des études appliquées en humanités de Tozeur.