Journal Officiel n° 102 du 21 décembre 2007

Loi n° 2007-62 du 18 décembre 2007, portant approbation de l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon du 30 mars 2007 et de l'accord de prêt conclu à Tokyo, le 30 mars 2007, relatifs à l'exécution du projet « ligne de crédit pour l'investissement privé » (1)

Article unique – Sont approuvés, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon, le 30 mars 2007 et l'accord conclu à Tokyo, le 30 mars 2007, annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé à la République Tunisienne par la banque japonaise pour la coopération…

Loi n° 2007-63 du 18 décembre 2007, portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais objet des accords conclus le 1er août 2007 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers (1)

Article unique – Est approuvée, la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais d'un montant de trente milliards (30.000.000.000) de yens japonais objet des accords annexés à la présent loi conclus le 1er août 2007 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe…

Loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007 (1)

ARTICLE PREMIER :

Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 13 décembre 2007, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier. – Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Abdallah Ahmed Hammouda, commissaire général de police de première classe, chargé des fonctions de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale, la signature des rapports de renvoi…

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 12 décembre 2007

Sont désignés membres du conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, Madame et Messieurs :

Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007

Article premier. - Sont modifiées, les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-3301 du 25 décembre 2006 portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 comme suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Beni Issa de la délégation de Matmata Al Jadida, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2007-2539 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oasis de Bou Shamma de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de Gabès

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Oasis de Bou Shamma de la délégation de Gabès Ouest, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2007-2629 du 23 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Magcem 2 de la délégation d'El Hamma, au gouvernorat de Gabès

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Magcem 2 de la délégation d'El Hamma, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2007-2540 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oasis d'El Hamma de la délégation d'El Hamma, au gouvernorat de Gabès

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Oasis d'El Hamma de la délégation d'El Hamma, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2007-2541 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Esgui de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'Esgui de la délégation de Mareth, au gouvernorat de Gabès, créé par le décret n° 2007-2538 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Nechiou de la délégation d'El Guettar, au gouvernorat de Gafsa

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Nechiou de la délégation d'El Guettar, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2007-2537 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Guettar de la délégation d'El Guettar, au gouvernorat de Gafsa

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Guettar de la délégation d'El Guettar, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2007-2535 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Terbna de la délégation d'El Guettar, au gouvernorat de Gafsa

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Terbna de la délégation d'El Guettar, au gouvernorat de Gafsa, créé par le décret n° 2007-2536 du 17 octobre 2007 susvisé.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued El Gsab de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oued El Gsab de la délégation de Saouef, au gouvernorat de Zaghouan annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 12 décembre 2007, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Jmayne 3 de la délégation de Menzel El H'bib, au gouvernorat de Gabès

Article premier - Est homologué, le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Jmayne 3 de la délégation de Menzel El H'bib, au gouvernorat de Gabès annexé au présent arrêté.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 12 décembre 2007, portant approbation du cahier des charges de création des laboratoires spécialisés dans l'analyse des aliments de bétail pour vérifier leur conformité aux normes spécifiques aux produits fourragers (1)

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges de création des laboratoires spécialisés dans l'analyse des aliments de bétail pour vérifier leur conformité aux normes spécifiques aux produits fourragers annexé au présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2007, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé dans les gouvernorats de Bizerte, Béja et Jendouba au lieu dit « Fernana - Nefza »

Article premier - Est renouvelé pour une période de trois ans, le permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe institué par l'arrêté susvisé du 25 octobre 2004. Suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 1er novembre 2010 inclus.

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 décembre 2007, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesures au cours de l'année 2008

Article premier. - La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure au cours de l'année 2008 sera constatée par l'apposition d'une marque portant la lettre arabe « r » suivie immédiatement par la lettre « H ».

Arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007, modifiant et complétant l'arrêté du ministre du transport du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport

Article premier – Est modifié comme suit, l'intitulé de l'arrêté du ministre du transport du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de la météorologie…

Arrêté du ministre du transport du 12 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés

Art. 2 – Sont ajoutées au programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens, annexé à l'arrêté du ministre du transport du 12 novembre 1999 susvisé, portant organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations…

Arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques du ministère du transport

Article premier – Est ouvert au ministère du transport, le 16 février 2008 et jours suivants à Tunis, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques.

Par arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007

Par arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007

Par arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007

Par arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007

Par arrêté du ministre du transport du 13 décembre 2007

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 12 décembre 2007, portant extension de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique aux médecins spécialistes adhérents au syndicat tunisien des médecins spécialistes libéraux

Article premier. - sont étendues aux médecins spécialistes adhérents au syndicat tunisien des médecins spécialistes libéraux, les dispositions de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique, approuvée par l'arrêté du ministre…

Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 12 décembre 2007, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques au centre national de formation continue et de promotion professionnelle

Article premier. - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques au centre national de formation continue et de promotion professionnelle, composé de quatre vingt quatre (84) règles de conservation figurant sur quarante (40) pages, annexé au présent arrêté.