Journal Officiel n° 55 du 8 juillet 2008

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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Avis D-L 03-2008 du conseil constitutionnel sur la nature juridique des dispositions relatives à la dénomination de l'institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 2 avril 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et sollicitant son avis, en application des dispositions du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, sur la nature juridique des dispositions relatives à la dénomination de l'institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba, créé en vertu de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968, modifiée par la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel et notamment son article 26,

Vu la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968, modifiée par la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-32 précitée,

Oui le rapport relatif à la présente consultation,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil,

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la Constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général et les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du conseil constitutionnel,

Considérant que l'article 26 de la loi organique n° 2004-52 relative au conseil constitutionnel dispose qu'en cas d'examen soumis conformément au premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, le conseil examine le texte objet de la modification et déclare par un avis motivé le caractère législatif ou réglementaire dudit texte,

Considérant qu'il ressort du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution et de l'article 26 de la loi organique relative au conseil constitutionnel que le texte objet de la modification doit avoir la forme d'un texte législatif en vigueur au moment de sa présentation au conseil,

Considérant que les dispositions relatives à la dénomination de l'institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba, créé en vertu de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968, modifiée par la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973, ont la forme d'un texte législatif en vigueur à la date de leur présentation au conseil constitutionnel, ce qui permet l'examen de leur nature juridique,

Sur le fond :

Considérant que le premier paragraphe de l'article 34 de la constitution dispose que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics,

Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 35 de la constitution, les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général et les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du conseil constitutionnel,

Considérant que la consultation soumise vise à déterminer la nature juridique des dispositions relatives à la dénomination de l'institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba, créé en vertu de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968, modifiée par la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973,

Considérant qu'en vertu de l'article 25 de la loi de finances n° 67-57 relative à la gestion 1968, a été créé un établissement public à caractère commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « institut Ali-Bach-Hamba »,

Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi de finances n° 72-87 pour la gestion 1973, la dénomination « institut Ali-Bach-Hamba » a été remplacée par la dénomination « institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba », lequel a été placé sous la tutelle du ministère chargé du plan,

Considérant que la création de catégories d'établissements et d'entreprises publics peut être effectuée par une loi ayant pour objet la création d'une catégorie déterminée ou dans une loi organisant un secteur, une activité ou un domaine déterminée, qu'elle peut également être déduite de la volonté du législateur de créer une catégorie déterminée d'établissements ou d'entreprises publics, en instituant des établissements ou entreprises publics exerçant une activité similaire et soumis territorialement à la tutelle de l'État ou d'une collectivité locale,

Considérant que la dénomination des établissements et des entreprises publics constitue un moyen pour les identifier, en accordant à chacun une dénomination qui lui est propre, en relation, dans la plupart des cas, avec l'activité qui lui est dévolue,

Considérant que la dénomination des établissements et des entreprises publics ne constitue pas un élément de classement, que cette dénomination ne peut créer en soi une situation ou une position juridique nouvelle ou différente de ce qu'implique le reste des dispositions prévues dans le texte portant création de l'établissement ou de sa catégorie,

Considérant que les dispositions relatives à la dénomination des établissements et des entreprises publics prévues par l'article 34 de la constitution, revêtent de ce fait un caractère réglementaire, ce qui autorise sur la base de ce qui précède leur modification en vertu d'un décret, sans que cela n'entraîne la modification de son activité ou son classement au sein d'une autre catégorie,

Considérant que les dispositions relatives à la dénomination de l'institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba sont, au vu de ce qui précède, à caractère réglementaire général,

Considérant que, sur la base de tout ce qui précède, déclare ce qui suit :

Ont un caractère réglementaire général, les dispositions relatives à la dénomination de l'institut d'économie quantitative Ali-Bach-Hamba, créé en vertu de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968, modifiée par la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 14 mai 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfedinne, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel

Le président

Fathi Abdennadher