Journal Officiel n° 9 du 29 janvier 2010

Loi n° 2010-6 du 26 janvier 2010, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2007 (1)

Article premier - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2007 s'est élevé à 15 040 120 455.003 dinars réparties comme suit :

Par décret n° 2010-101 du 26 janvier 2010

Décret n° 2010-102 du 26 janvier 2010, modifiant le décret n° 2008-3222 du 13 octobre 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la communication

Article premier - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 18 du décret n° 2008-3222 du 13 octobre 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la communication, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Décret n° 2010-103 du 26 janvier 2010, fixant les circonscriptions électorales et le nombre des conseillers municipaux pour chaque municipalité

Article premier - Chaque municipalité constitue une seule circonscription électorale.

Décret n° 2010-104 du 26 janvier 2010, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux

Article premier - Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mai 2010 pour l'élection des membres des conseils municipaux.

Arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes

Article premier - Le présent arrêté fixe : - l'âge maximum des automobiles utilisées dans le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, - les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, - les règles générales relatives à…

Arrêté du ministre de la santé publique du 22 janvier 2010, fixant les modalités du contrôle de qualité national des analyses médicales humaines

Article premier - Le contrôle de qualité national des analyses médicales humaines, consiste à l'évaluation externe de la qualité des analyses médicales pratiquées par les laboratoires d'analyses médicales humaines sur des échantillons biologiques destinés à cet effet appelées « échantillons de contrôle ».

Par décret n° 2010-105 du 26 janvier 2010

Décret n° 2010-106 du 26 janvier 2010, portant implantation d'une grande surface commerciale à une distance inférieure à cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain du gouvernorat de Sousse

Article premier – Est réduite la distance de cinq kilomètres à partir des limites des zones couvertes par les plans d'aménagement urbain prévue par l'article 5 bis du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, au profit du « Groupe Meublatex-Elmouradi » pour l'implantation d'une grande surface commerciale…

Par décret n° 2010-107 du 26 janvier 2010

Décret n° 2010-108 du 26 janvier 2010, portant délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Skhira, de la délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax

Article premier - Le domaine public maritime du port de pêche de Skhira de la délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 janvier 2010, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la localité de Zanouch, délégation de Sned, gouvernorat de Gafsa

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la localité de Zanouch, délégation de Sned, gouvernorat de Gafsa, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 7) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le…

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 janvier 2010, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Chbika, gouvernorat de Kairouan

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Chbika, gouvernorat de Kairouan, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau…

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 janvier 2010, portant délimitation des zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Tombar, délégation de Kébili Nord, gouvernorat de Kébili

Article premier - Les zones requérant l'établissement du plan d'aménagement urbain de la localité de Tombar, délégation de Kébili Nord, gouvernorat de Kébili, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 13) indiquées par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées…