Loi n° 2010-16 du 20 avril 2010, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 5 février 2010 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la réalisation du projet d'alimentation de la ville de Gafsa et son bassin minier en gaz naturel (1)
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions annexées à la présente loi, conclues à Tunis le 5 février 2010, entre la société…
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national (1)
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du paragraphe premier de l'article 4 et du sous-paragraphe (troisièmement) du paragraphe premier de l'article 19 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (1)
Article premier - Est créé un régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ayant pour objectif le soutien des projets dans les activités innovantes et à forte valeur ajoutée dans ce domaine.
Lire le texte intégral →Loi n° 2010-19 du 20 avril 2010, portant approbation d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à la réalisation du projet d'entretien du centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6 (1)
Article unique - Est approuvé, l'échange de lettres en date des 9 et 12 novembre 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à la réalisation du projet d'entretien du centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6, annexé à la présente…
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 51-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 05-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 11-2010 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à la réalisation du projet d'entretien du Centre culturel et sportif des jeunes d'El Menzah 6
Le conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2010-771 du 20 avril 2010, portant création des cellules d'encadrement des investisseurs
Article premier - Sont créées des cellules d'encadrement des investisseurs au sein des ministères suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010-261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes
Article premier - Sont abrogées, les dispositions des premier, sixième et huitième tirets de l'article 5, le deuxième paragraphe de l'article 11, l'article 27, le premier paragraphe de l'article 28, les premier et deuxième paragraphes de l'article 31 et l'article 38 du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-773 du 20 avril 2010
Monsieur Chedli Garbi, administrateur en chef à l'agence municipale de la gestion, détaché auprès de la commune de la Marsa pour occuper le poste de secrétaire général, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er mars 2010.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 2010-774 du 20 avril 2010
Monsieur Yahya Jhaider, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur des affaires financières et de la comptabilité à l'hôpital la Rabta de Tunis.
Par décret n° 2010-775 du 20 avril 2010
Monsieur Dhaou Bakkari, administrateur en chef de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de l'institut de formation continue du personnel de la santé publique à Monastir.
Par décret n° 2010-776 du 20 avril 2010
Monsieur Mohamed Kaddour, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital régional de Kerkennah.
En application des dispositions du décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages attribués à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 2010-777 du 20 avril 2010
Monsieur Brahim Cheikh Bouhlel, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital régional « Mohamed Bourguiba » du Kef.
Par décret n° 2010-778 du 20 avril 2010
Monsieur Radhouane Taktak, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital de circonscription de Makthar (établissement hospitalier de la catégorie « B » au ministère de la santé publique).
Par décret n° 2010-779 du 20 avril 2010
Monsieur Amor Boussetta, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital de circonscription d'El Jem (établissement hospitalier de la catégorie « B » au ministère de la santé publique).
Par décret n° 2010-780 du 20 avril 2010
Monsieur Lazhar Gasmi, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital de circonscription de Téboursouk (établissement hospitalier de la catégorie « B » au ministère de la santé publique).
Par décret n° 2010-781 du 20 avril 2010
Monsieur Sadok Hadj Salem, administrateur, est chargé des fonctions de directeur de l'hôpital de circonscription de Bouhajla (établissement hospitalier de la catégorie « B » au ministère de la santé publique).
p. 1152Par décret n° 2010-782 du 20 avril 2010
Monsieur Mongi Ben Chaâbene, professeur d'enseignement paramédical, est chargé des fonctions de directeur des hôpitaux de circonscription de Krib et Sidi Bourouis (établissements hospitaliers de la catégorie « C » au ministère de la santé publique).
Par décret n° 2010-783 du 20 avril 2010
Monsieur Salah Zargua, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de directeur des hôpitaux de circonscription de Ben Aoun et Bir El Hefay (établissements hospitaliers de la catégorie « C » au ministère de la santé publique).
Par décret n° 2010-784 du 20 avril 2010
Monsieur Mohamed Zitouni, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales à l'hôpital régional « Mohamed Bourguiba » du Kef.
Par décret n° 2010-785 du 20 avril 2010
Le docteur Béchir Louzir, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service de pneumologie à l'hôpital « Mongi Slim » de la Marsa.
Par décret n° 2010-786 du 20 avril 2010
Le docteur Najoua Ben Khaled épouse Miladi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargée des fonctions de chef de service des consultations externes à l'institut national de neurologie.
Par décret n° 2010-787 du 20 avril 2010
La classe exceptionnelle à l'emploi de chef de service d'administration centrale est attribuée à Monsieur Saâd Alita, ingénieur en chef, chef de service de la maintenance des équipements à la sous-direction de la maintenance à la direction des services généraux et de la maintenance à l'hôpital Farhat Hached de Sousse.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2010-788 du 20 avril 2010
Le docteur Abdelhamid Lakhal, médecin spécialiste principal de la santé publique et chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital régional de M'saken (service de médecine), est maintenu en activité après l'âge de 60 ans pour une période d'une année à compter du 1er février 2010.
NOMINATION
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 2010-789 du 20 avril 2010
Madame Samira Ben Khedher, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de secrétaire d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse.
NOMINATIONS
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2010-790 du 20 avril 2010
Monsieur Chokri Hermassi est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Dakar.
Par décret n° 2010-791 du 20 avril 2010
Monsieur Gley El Hadj est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tunisienne à Ankara.
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 2010, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 2010, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 14 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur financier central des affaires étrangères
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur financier central des affaires étrangères.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires étrangères du 20 avril 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques
Article premier - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps commun des administrations publiques.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 avril 2010, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice et des droits de l'Homme à Gabès, le droit de signature de tous…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 avril 2010, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Nabil Khairat, directeur régional de la direction régionale de la justice et des droits de l'Homme au Kef, le droit de signature de tous les documents se…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 20 avril 2010, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Najib Ben Mefteh, directeur régional de la direction régionale de la justice et des droits de l'Homme à Sfax, le droit de signature de tous les documents se…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de la technologie
Par décret n° 2010-792 du 20 avril 2010
Madame Nesrine Abid épouse Saidi, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service du cuir et de la chaussure à la direction générale des industries manufacturières au ministère de l'industrie et de la technologie.
Ministère du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2010-793 du 20 avril 2010, portant approbation du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie
Article premier - Est approuvé, le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme
Décret n° 2010-794 du 20 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005, portant organisation du ministère du tourisme
Article premier - Est remplacé, dans les articles 1 et 18 du décret n° 2005-2123 du 27 juillet 2005 susvisé, le terme « direction des services communs » par le terme « direction générale des services communs ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Décret n° 2010-795 du 20 avril 2010, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous
Article premier - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole d'une superficie de 2 ha faisant partie du titre foncier n° 42511/91215 et classée en zones de sauvegarde, sise dans la région de M'guira à la délégation de Fouchana du gouvernorat de Ben Arous telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche du 20 avril 2010, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef
Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de pêche, le 22 juin 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Par décret n° 2010-796 du 20 avril 2010
La classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale est attribuée à Madame Dalenda Ben Hassen épouse Boussaffa, administrateur conseiller, directeur de la planification et de la prévision budgétaire à la direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Par décret n° 2010-797 du 20 avril 2010
Monsieur Mohamed Refai, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur de la documentation à la direction de la formation des cadres relevant de la direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
NOMINATIONS
Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger
Par décret n° 2010-798 du 20 avril 2010
Monsieur Akrimi Abdelmajid, administrateur conseiller du service social, est chargé des fonctions de chef de l'unité locale de la promotion sociale de La Manouba à la division de la promotion sociale à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de La Manouba.
Par décret n° 2010-799 du 20 avril 2010
Madame Daoud Lamia épouse Zouari, inspecteur du travail, est chargée des fonctions de chef de service des statistiques des accidents de travail et des maladies professionnelles à la sous-direction du contrôle de l'application de la législation du travail à la direction du contrôle de la législation du travail à la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
p. 1161Ministère des finances
Décret n° 2010-800 du 20 avril 2010, portant répartition des crédits, octroi de crédits complémentaires et virement de crédits de partie à partie et d'article à article au titre du budget de l'Etat pour l'année 2009
Article premier - Est autorisé, le virement de crédits de partie à partie et d'article à article à l'intérieur des chapitres du budget de l'Etat pour l'année 2009 titre I conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2010-801 du 20 avril 2010
Monsieur Abdelhamid Ghanmi, inspecteur en chef des services financiers, est nommé chargé de mission au ministère des finances.