Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 61 du 30 juillet 2010

Journal Officiel · publié le 30 juillet 2010 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 24 pages · 62 textes

Lois p. 2060

Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l'âge de la majorité civile (1)

Article premier - Est remplacée l'expression « vingt ans révolus » mentionnée aux articles 6 et 7 du code des obligations et des contrats par l'expression « dix-huit ans révolus ».

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Lois p. 2060

Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal (1)

Article unique - Est abrogée, l'expression "Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable" mentionnée à l'article 319 du code pénal.

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Lois p. 2061

Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel (1)

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième alinéa de l'article 124, de l'article 126, du sixième alinéa de l'article 141, du deuxième alinéa de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 221 du code de procédure pénale et remplacées par les dispositions suivantes :

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Lois p. 2062

Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010, portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation (1)

Article premier - La dénomination de « l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation » mentionnée à la loi n°2008-60 du 4 août 2008, portant création de l'agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation, est remplacée par « l'agence nationale de la promotion de la recherche…

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Conseil constitutionnel

p. 2063

Avis n° 10-2010 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant unification de l'âge de la majorité civile

Le conseil constitutionnel,

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p. 2064

Avis n° 24-2010 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi portant modification des dispositions de l'article 319 du code pénal

Le conseil constitutionnel,

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p. 2065

Avis n° 27-2010 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel

Le conseil constitutionnel,

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Premier ministère

p. 2067

Arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2010, instituant des commissions administratives paritaires au tribunal administratif

Article premier. - Il est institué au tribunal administratif des commissions administratives paritaires aux personnels appartenants aux grades suivants et grades équivalents :

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Ministère de l'intérieur

p. 2068

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 juillet 2010

Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en leurs mêmes fonctions à compter du 27 mars 2010 :

  • Ali Riahi délégué de la Goulette gouvernorat de Tunis à la délégation de Ghzala gouvernorat de Bizerte.
  • Brahim Ouhichi délégué de Ghzala gouvernorat de Bizerte à la délégation de Jedaida gouvernorat de la Mannouba.
p. 2068

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 24 juillet 2010

Monsieur Béchir Ben Othman, délégué de Kabbaria gouvernorat de Tunis, est muté en ses mêmes fonctions à la délégation de la Goulette du même gouvernorat, à compter du 31 mars 2010.

Ministère de la santé publique

p. 2068

Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juillet 2010, fixant le règlement et le programme du cycle de formation pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical

Article premier. - Le présent arrêté fixe le règlement et le programme du cycle de formation pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l'article 14 du décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 susvisé.

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p. 2069

Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juillet 2010, portant organisation d'un cycle de formation pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical

Article premier. - Est organisé au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, à compter du 24 août 2010, un cycle de formation pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement paramédical.

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Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

p. 2069

Par décret n° 2010-1781 du 23 juillet 2010

Madame Najoua Guermazi épouse Jawa, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de gestion industrielle de Sfax.

p. 2069

Par décret n° 2010-1782 du 23 juillet 2010

Madame Chiraz Gouider épouse Belhaj, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de sous-directeur de l'instauration et du suivi des nouveaux systèmes à la direction des réformes à la direction générale de la rénovation universitaire au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 2070
p. 2070

Par décret n° 2010-1783 du 23 juillet 2010

Monsieur Mohsen Fazaâ, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

p. 2070

Par décret n° 2010-1784 du 23 juillet 2010

Madame Houda Hamdi épouse Arfaoui, conservateur des bibliothèques ou de documentation, est chargée des fonctions de sous-directeur de la recherche sur les banques de données tunisiennes au centre national universitaire de documentation scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 2070

Par décret n° 2010-1785 du 23 juillet 2010

Monsieur Mounir Sallami, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et de la programmation à la direction des projets pédagogiques à la direction générale de la rénovation universitaire au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 2070

Par décret n° 2010-1786 du 23 juillet 2010

Madame Maha Hammami épouse Mansouri, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de sous-directeur des programmes de partenariat scientifique euro-méditerranéen et multilatéral à la direction des programmes et du partenariat scientifique à la direction générale de la recherche scientifique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 2070

Par décret n° 2010-1787 du 23 juillet 2010

Monsieur Salah Kammoun, analyste, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'université pour exercer les fonctions de sous-directeur des études, de la prospection et de l'informatique à la direction des services communs à l'université virtuelle de Tunis.

p. 2070

Par décret n° 2010-1788 du 23 juillet 2010

Monsieur Mondher Khamessi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur d'informatique du Kef.

p. 2070

Par décret n° 2010-1789 du 23 juillet 2010

Madame Hafidha Gharsallah épouse Dogui, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences de Bizerte.

p. 2070

Par décret n° 2010-1790 du 23 juillet 2010

Monsieur Riadh Saoudi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles de Tunis.

p. 2070

Par décret n° 2010-1791 du 23 juillet 2010

Monsieur Abderrafik Fadhlaoui, secrétaire culturel, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences mathématiques, physiques et naturelles de Tunis.

p. 2070

Par décret n° 2010-1792 du 23 juillet 2010

Madame Hana Marouche épouse Abidi, conservateur des bibliothèques ou de documentation, est chargée des fonctions de chef de service de la recherche sur les banques de données étrangères au centre national universitaire de documentation scientifique et technique au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 2070

Par décret n° 2010-1793 du 23 juillet 2010

Monsieur Ahmed Ben Arab, ingénieur principal, est chargé des fonctions de secrétaire d'université pour exercer les fonctions de chef de service de l'informatique à la sous-direction des études, de la prospection et de l'informatique à la direction des services communs à l'université de Sfax.

p. 2071
p. 2071

Par décret n° 2010-1794 du 23 juillet 2010

Monsieur Walid Nsibi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de secrétaires d'université pour exercer les fonctions de chef de service des études techniques et du suivi des bâtiments à la sous-direction des bâtiments et d'équipement à la direction des services communs à l'université de Jendouba.

p. 2071

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 juillet 2010, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur M'naouar Touahria, professeur principal de l'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de…

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Ministère des affaires étrangères

p. 2071

Par décret n° 2010-1795 du 23 juillet 2010

Monsieur Kais Kabteni, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions d'inspecteur adjoint directeur adjoint d'administration centrale à l'inspection générale au ministère des affaires étrangères.

p. 2071

Par décret n° 2010-1796 du 23 juillet 2010

Monsieur Majdi Marzouk, analyste central, est chargé des fonctions de directeur adjoint de l'informatique à la direction de l'organisation et méthodes et de l'informatique au ministère des affaires étrangères.

p. 2071

Par décret n° 2010-1797 du 23 juillet 2010

Monsieur Rached Baccara, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur adjoint des marchés, du matériel et de la comptabilité matière à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères.

p. 2071

Par décret n° 2010-1798 du 23 juillet 2010

Monsieur Abdelbaki Dallali, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint des Tunisiens à l'étranger à la direction générale des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères.

p. 2071

Par décret n° 2010-1799 du 23 juillet 2010

Monsieur Ali Ezzeddini, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint du protocole à la direction du protocole diplomatique au ministère des affaires étrangères.

p. 2072
p. 2072

Par décret n° 2010-1800 du 23 juillet 2010

Monsieur Lotfi Baalouchi, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint des privilèges et immunités et de l'application du principe de réciprocité à la direction du protocole diplomatique au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1801 du 23 juillet 2010

Madame Sonia Ben Amor épouse Missaoui, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur adjoint des télécommunications et de la messagerie électronique à la direction du courrier et des télécommunications au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1802 du 23 juillet 2010

Monsieur Lotfi Mellouli, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint au groupe d'études et de recherches pour le suivi des relations Tuniso-Libyennes au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1803 du 23 juillet 2010

Monsieur Abdelkerim Hermi, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint au groupe d'études et des recherches chargé des droits de l'Homme au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1804 du 23 juillet 2010

Monsieur Faouzi Ouertani, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint des relations avec les pays du Maghreb arabe à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1805 du 23 juillet 2010

Monsieur Ghazi Ben Salah, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint de l'organisation de la conférence islamique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1806 du 23 juillet 2010

Monsieur Mohamed Anouar Bouaziz, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint France, Italie et Allemagne à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et l'union européenne au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1807 du 23 juillet 2010

Monsieur Borhane El Kamel, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint des organismes européens et méditerranéens à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et l'union européenne au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1808 du 23 juillet 2010

Monsieur Riadh Dridi, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint du conseil de coopération et du marché unique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et l'union européenne au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1809 du 23 juillet 2010

Monsieur Nasr Ben Soltana, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint communauté des États indépendants (C.E.I) et Europe centrale à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Europe et l'union européenne au ministère des affaires étrangères.

p. 2072

Par décret n° 2010-1810 du 23 juillet 2010

Monsieur Tarek Amri, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint Japon et Pays d'Asie Continentale Est à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie Pacifique et les organisations régionales américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

p. 2073
p. 2073

Par décret n° 2010-1811 du 23 juillet 2010

Madame Hayet Talbi épouse Bilel, conseiller des affaires étrangères, est chargée des fonctions de directeur adjoint pays d'Asie du Sud-Est et du pacifique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

p. 2073

Par décret n° 2010-1812 du 23 juillet 2010

Monsieur Hatem Landoulsi, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint Etats-Unis d'Amérique et Canada à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

p. 2073

Par décret n° 2010-1813 du 23 juillet 2010

Monsieur Mourad Belhassen, conseiller des affaires étrangères, est chargé des fonctions de directeur adjoint pays d'Amérique Centrale et d'Amérique du Sud à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

p. 2073

Par décret n° 2010-1814 du 23 juillet 2010

Monsieur Fethi Neffati, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur adjoint des relations avec les pays d'Afrique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'Afrique et l'union africaine au ministère des affaires étrangères.

p. 2073

Par décret n° 2010-1815 du 23 juillet 2010

Madame Boutheina Labidi, ministre plénipotentiaire, est chargée des fonctions de directeur adjoint Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.

NOMINATIONS

Ministère de la justice et des droits de l'homme

p. 2073

Par décret n° 2010-1816 du 20 juillet 2010

Sont nommées membres du conseil supérieur de la magistrature Madame Hassiba Arbi, magistrat du troisième grade et Madame Neila Kardous, magistrat du deuxième grade pour une période de trois ans, à compter du 26 juillet 2010.

p. 2073

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 juillet 2010, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article Unique. - Il sera procédé, à compter du 30 septembre 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au rencensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de "Karker" "Ezzrata" et "Bouhlel El Ali Nord" délégation de Boumerdes, les imadats de "Zelba Ouest" et "Ennozha"…

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p. 2074

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 24 juillet 2010

Monsieur Ali Moujbani, huissier de justice à Mahdia circonscription du tribunal de première instance dudit lieu, est révoqué pour cessation injustifiée de son activité et accès au travail dans le secteur privé contrairement aux dispositions des articles 16 et 39 de la loi n° 95-29 du 13 mars 1995.

Ministère de l'éducation

p. 2074

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juillet 2010, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 6 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général et ce dans la limite de deux (2) postes.

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p. 2074

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juillet 2010, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef

Article premier - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 6 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef, et ce, dans la limite de trois (3) postes.

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p. 2075

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juillet 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 6 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques, et ce, dans la limite de trois (3) postes.

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p. 2075

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juillet 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'éducation, le 6 septembre 2010 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central, et ce, dans la limite de deux (2) postes.

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p. 2075

Arrêté du ministre de l'éducation du 24 juillet 2010, portant annulation d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Article unique - Est annulé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ouvert par l'arrêté du 11 novembre 2009 susvisé.

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Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

p. 2076

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juillet 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires

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p. 2078

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 24 juillet 2010, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste

Article premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le 22 septembre 2010 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie «A2» dans le grade de bibliothécaire ou documentaliste.

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Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

p. 2079

Par décret n° 2010-1817 du 26 juillet 2010

Monsieur Abdellaziz Sebei est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

p. 2079

Par décret n° 2010-1818 du 26 juillet 2010

Monsieur Megdiche Rabeh, inspecteur en chef du travail, est chargé des fonctions de directeur général du travail au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

p. 2079

Par décret n° 2010-1819 du 26 juillet 2010

Monsieur Hedhili Lotfi, psychologue en chef, est chargé des fonctions de chef du bureau du suivi et de coordination des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

p. 2079

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 24 juillet 2010, portant délégation de signature

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ben Ayed épouse Maâlaoui Ferdaous, administrateur, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au…

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