Décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le code de justice militaire
Article premier - Sont modifiés les articles premier, 5 - 6, 5 bis, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 43, 44 du code de justice militaire comme suit :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l'organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires
Article premier - Les fonctions exercées par les magistrats militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire des tribunaux militaires sont les suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice du 23 juillet 2011, complétant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil
Article premier. - Est ajouté à la liste des modèles, annexée à l'arrêté du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l'état civil susvisé, le modèle de document d'extrait de mariage, dans les versions arabe et française, conformément à l'annexe du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2011
Sont désignés membres de la commission de garantie des assurés mentionnée dans l'article 3 du décret n° 2002-418 du 14 février 2002,
Messieurs :
- Abdellatif Chaâbane : représentant du ministère des finances : président,
- Mansour Nasri : président de l'association professionnelle des sociétés d'assurances : membre,
- Abdelaziz Derbel : représentant des entreprises d'assurances : membre,
- Kamel Chibani : représentant des entreprises d'assurances vie : membre.
- Lasaad Zarrouk : représentant de l'entreprise chargée de la gestion du fonds : membre.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministère des finances du 8 septembre 2010.
Ministère des affaires religieuses
Arrêté de ministre des affaires religieuses du 23 juillet 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Khatteli, prédicateur principal, chargée des fonctions de chef de service de l'ordonnancement, est habilitée à signer, par délégation du ministre des affaires religieuses tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté de ministre des affaires religieuses du 23 juillet 2011, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Mahjouba Chartaoui, administrateur conseiller chargée des fonctions de chef de service de la gestion du personnel, est habilitée à signer, par délégation du ministre des affaires…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 juillet 2011, modifiant et complétant l'arrêté du 21 février 2005, fixant les conditions de participation aux concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs ainsi que les modalités de leur organisation
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 6 de l'arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, des technologies de la communication et de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 février 2005 susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Scientifique, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 juillet 2011, portant ouverture des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs, au titre de l'année universitaire 2011-2012
Article premier - Sont ouverts au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au titre de l'année universitaire 2011-2012, quatre (4) concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs en mathématiques et physique (M-P), physique et chimie (P-C), technologie (1) et biologie et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 23 juillet 2011, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique au titre de l'année 2011
Article premier - Est ouvert au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le 31 octobre 2011 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,…
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture et de l'environnement
Décret n° 2011-1020 du 21 juillet 2011, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des ports de pêche
Article premier - Le conseil national des ports de pêche est composé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011, modifiant le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Article premier - Les dispositions des articles 11 et 14 du décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-1022 du 21 juillet 2011
Monsieur Ali Takout, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur général de l'assistance et de la réinsertion professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
p. 1338Ministère de la planification et de la coopération internationale
Décret n° 2011-1023 du 21 juillet 2011, portant ratification de la convention de garantie conclue le 9 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société Tunisie autoroutes pour la contribution au financement du projet de l'autoroute Oued Zarga-Boussalem
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 9 mai 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société Tunisie Autoroutes, en vertu de la convention de prêt conclue entre…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1024 du 21 juillet 2011, portant ratification de la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique de Sousse (deuxième extension)
Article Premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue le 20 juillet 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de la convention de prêt…
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie et de la technologie
Décret n° 2011-1025 du 21 juillet 2011, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'industrie et de la technologie pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalité de son fonctionnement
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'industrie et de la technologie une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme national de promotion de la qualité. Elle est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2011-1026 du 21 juillet 2011
Il est accordé à Monsieur Othmen Ben Arfa, une dérogation pour exercer dans le secteur public à partir du 1er janvier 2011 jusqu'à 7 juin 2011.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 2010-3236 du 16 décembre 2010.
NOMINATION
Par arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 juillet 2011
Madame Dhikra El Gharbi est nommée membre du comité consultatif des mines en remplacement de Monsieur Maher Mahjoub.
p. 1342Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2011-1027 du 21 juillet 2011, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous (délegation d'El M'hamdia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1028 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Limaoua et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Ithet Limaoua)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Limaoua relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ithet Limaoua et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 22 décembre 2009,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1029 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Teboulbou et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Oued El Hachene El Gharbi)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Teboulbou relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oued El Hachene El Gharbi et sise à la délégation de Gabès Sud du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 2…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1030 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Zemlet M'hariss et sise à la délégation de Mareth du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Chetayra)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Zemlet M'hariss relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Chetayra et sise à la délégation de Mareth du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 14 juin 2008,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1031 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité de Ouled Khalifa et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat Gabès (concernant la terre dite Zâatria - Sbaïâa)
Article premier - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Khalifa relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Zâatria (Sbaïâa) et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 26 mai 1997,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1032 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Debdeba et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès (concernant la terre dite Maksem Rébai)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Debdeba relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Maksem Rébai et sise à la délégation d'El Hamma du gouvernorat de Gabès et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 1er octobre 2007,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1033 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Kemeilia et sise à la délégation de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine (concernant la terre dite Hassi Jerbi)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Kemeilia relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Hassi Jerbi et sise à la délégation de Sidi Makhlouf du gouvernorat de Médenine et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 1er avril…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1034 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Debbeb et sise à la délégation de Remada du gouvernorat de Tataouine (concernant la terre dite Garaat hadded)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Debbeb relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Garaat hadded et sise à la délégation de Remada du gouvernorat de Tataouine et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 29 mars 2010,…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-1035 du 22 juillet 2011, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Neguagta et sise à la délégation de Hajeb Laayoun du gouvernorat de Kairouan (concernant la terre dite Henchir Réhima 2)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Neguagta relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Réhima 2 et sise à la délégation de Hajeb Laayoun du gouvernorat de Kairouan et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 2 janvier…
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