Loi organique n° 2013-1 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 13…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2013-2 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 30 novembre 2010.
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention entre le gouvernement de la république Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi organique et conclue à Tunis le 8 juillet…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2013-4 du 15 janvier 2013, portant ratification de la convention de prêt conclue en date du 18 mai 2012 entre la République Tunisienne et la Libye (1)
Article unique - Est ratifiée, la convention de prêt, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 18 mai 2012, entre la République Tunisienne et la Libye, relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt de 100 millions de dollars Américains.
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-5 du 15 janvier 2013, portant ratification de l'émission d'un emprunt obligataire sur le marché financier international sous forme de placement privé par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l'Etat, objet de la convention d'investissement conclue le 13 janvier 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar d'une part, et les accords conclus le 16 avril 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers, d'autre part (1)
Article unique - Est ratifié, l'emprunt obligataire émis par la Banque Centrale de Tunisie au nom et au profit de l'Etat Tunisien sur le marché financier international, d'un montant de cinq cent (500) millions de dollars américains sous forme de placement privé, objet de la convention d'investissement annexée à la…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par arrêté républicain n° 2012-244 du 31 décembre 2012
Sont nommés conseillers membres du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie pour une durée de trois ans :
Au regard de leurs postes au sein de la fonction publique, Messieurs : Salah Saïel, Ali El Chebbi, Chaker El Soltani et Hamida El Khlifi.
Remplaçant, Mademoiselle Najoua El Khrif et Madame Lamia Boujneh El Zribi et Messieurs Jameleddine Belhadj Abdallah et Mohamed Ferid El Kobbi.
Au regard de leur compétence professionnelle dans le domaine économique et financier : Mesdames Hela El Korchi Mehri et Fatma Siala El Gormazi et Messieurs Abdelwahheb Ben Ayad et Ahmed Abdelkafi.
Remplaçant, Messieurs Radhi El Meddeb, Ahmed Benghazi, Moez El Abidi et Mohamed Salah Rejab.
Par arrêté républicain n° 2012-245 du 31 décembre 2012
Madame Imen Essid est nommée chargée de mission auprès du haut comité du contrôle administratif et financier, et ce, à compter du 1er juillet 2012.
Madame Imen Essid bénéficie du rang et des avantages de directeur d'administration centrale.
Présidence du gouvernement
Par décret n° 2013-220 du 11 janvier 2013
Monsieur Mohamed Néjib Mansouri est nommé chargé de mission au cabinet du chef du gouvernement, à compter du 1er novembre 2012.
Par décret n° 2013-221 du 11 janvier 2013
Monsieur Mohamed Meddeb, président directeur général de la radio tunisienne, est nommé chargé de mission auprès du chef du gouvernement, à compter du 17 avril 2012.
Arrêté du chef du gouvernement du 4 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du chef du gouvernement du 4 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 11 janvier 2013, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de la justice
Article premier - Un concours sur épreuves, pour le recrutement de 200 auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature, aura lieu à Tunis le lundi 25 mars 2013 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 11 janvier 2013, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice
Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 huissiers de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 11 janvier 2013, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires
Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis pour le recrutement de 50 notaires auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié et complété par l'arrêté…
Lire le texte intégral →Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 janvier 2013, fixant la mission et la composition du conseil consultatif pour la formation spécifique à la marine marchande
Article premier - Le présent arrêté fixe les missions et la composition du conseil consultatif pour la formation spécifique à la marine marchande à l'académie navale, prévu par l'article 3 du décret n° 2004-398 du 24 février 2004 susvisé.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de la défense nationale du 4 janvier 2013
Monsieur Ridha Ghazouani est nommé membre représentant la présidence du gouvernement au conseil d'entreprise de l'office de développement de Rjim Maâtoug, et ce, en remplacement de Monsieur Samir Zghidi.
Ministère de l'intérieur
Décret n° 2013-222 du 4 janvier 2013, modifiant le décret n° 2011-2408 du 21 septembre 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne
Article premier - Est remplacée, la composition de la délégation spéciale nommée dans la commune de Beni Khadech pour l'exercice des attributions du conseil municipal en vertu de l'article premier du décret n° 2011-2408 du 21 septembre 2011 susvisé, par la composition indiquée dans le tableau annexé au présent décret…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 2013-223 du 9 janvier 2013
Une gratification exceptionnelle est accordée à Monsieur Hafedh Ben Romdhane, secrétaire des affaires étrangères, sous forme de promotion au grade de conseiller des affaires étrangères.
Ministère des finances
Par arrêté du ministre des finances du 4 janvier 2013
Monsieur Bassel Hmaied est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la banque de Tunisie et des Emirats en remplacement de Monsieur Taieb Youssfi.
Ministère de l'éducation
Par décret n° 2013-224 du 11 janvier 2013
Monsieur Mikael Ben Rabah, contrôleur général des services publics, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation.
p. 349Par décret n° 2013-225 du 9 janvier 2013
Monsieur Mohamed Khlifi, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé de diriger la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture au ministère de l'éducation.
En application des dispositions de l'article 82 du décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 2013-226 du 11 janvier 2013
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Zouhaier Dhaouadi en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation.
Par décret n° 2013-227 du 11 janvier 2013
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Chérif Bouazizi, professeur principal hors classe de l'enseignement, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation.
Par décret n° 2013-228 du 11 janvier 2013
Il est mis fin à la nomination de Monsieur Néjib Skhiri, administrateur en chef, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 2013-229 du 11 janvier 2013
Monsieur Noureddine Selmi, maître de conférences, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 4 octobre 2012.
Par décret n° 2013-230 du 11 janvier 2013
Monsieur Tahar Khir, maître assistant de l'enseignement supérieur, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 4 octobre 2012.
Par décret n° 2013-231 du 11 janvier 2013
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Radhouan Boukhris, maître de conférences de l'enseignement supérieur militaire, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sous sa demande, à compter du 1er février 2012.
Par décret n° 2013-232 du 11 janvier 2013
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Oussama Ben Abdelkarim, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sous sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 janvier 2013, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration
Article premier - L'examen professionnel sur dossiers pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2013-233 du 11 janvier 2013
Monsieur Mohamed Ali Ferchichi est nommé attaché de cabinet du ministre du commerce et de l'artisanat.
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 2013-234 du 11 janvier 2013
Monsieur Mohamed Bensassi, assistant de l'enseignement supérieur agricole, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'agriculture, et ce, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du ministre de l'agriculture du 4 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 13 juin 2012, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'Alfa pour l'année 2012
Article premier - Est abrogé, l'article premier de l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé et est remplacé comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'investissement et de la coopération internationale
Par décret n° 2013-235 du 11 janvier 2013
Madame Ibtissem Sabri, inspecteur en chef des services financiers, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de l'investissement et de la coopération internationale.
Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Par décret n° 2013-236 du 11 janvier 2013
Madame Afifa Bouzeidi, conseiller rapporteur général, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Par décret n° 2013-237 du 11 janvier 2013
Monsieur Younes Zemzmi, conseiller rapporteur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
p. 352Ministère du développement régional et de la planification
Arrêté du ministre du développement régional et de la planification du 4 janvier 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ilhem Harbaoui épouse Ben Arab, administrateur conseiller, Directeur des affaires administratives et financières, est habilitée à signer par délégation du ministre du développement…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement
Par décret n° 2013-238 du 11 janvier 2013
Madame Amel Rejeb épouse Lassoued, architecte général, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre de l'équipement, à compter du 1er octobre 2012.