Présidence du gouvernement
Arrêté du chef du gouvernement du 26 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Néjib Obba, secrétaire général du centre de documentation nationale, est autorisé à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Najib Ben Mefteh, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sfax, le droit de signature de tous les documents se rapportant à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Ali Kouki directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Bizerte, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Lassaad Thabti, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gabès, le droit de signature de tous les documents se…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Fakhri Maalel, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Sousse, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Chaouki Chortani, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Gafsa, le droit de signature de tous les documents se rapportant à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Béchir Guesmi, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Nabeul, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khalifa Jaoua, directeur de l'équipement, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Taoufik Aouichi, chef de service de paie et des dépenses à la direction des affaires financières au ministère de la justice, le droit de signature de tous les…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2013-1423 du 22 avril 2013, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2011 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2011 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1424 du 22 avril 2013, accordant à la société des viandes et d'élevage « SOVIE » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société des viandes et d'élevage « SOVIE » bénéficie de l'avantage de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'un complexe industriel des viandes rouges sise à Ouled…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1425 du 22 avril 2013, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Sfax les avantages prévus par les articles 51 bis, 52, et 52 bis du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société de gestion du pôle technologique de Sfax bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé
Décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées
Article premier - Est créée au ministère de la santé une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Décret n° 2013-1427 du 22 avril 2013, portant création d'un centre de défense et d'intégration sociales de Béja
Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du ministère des affaires sociales nommé « centre de défense et d'intégration sociales de Béja ».
Lire le texte intégral →Ministère des affaires religieuses
Décret n° 2013-1428 du 22 avril 2013, portant création du comité nationale du pèlerinage et de l'Omra et fixant sa composition et son fonctionnement
Article premier - Est créé auprès du ministère des affaires religieuses le comité national du pèlerinage et de l'Omra, mentionné dans ce texte par "le comité".
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1429 du 24 avril 2013, modifiant le décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses
Article premier - Sont abrogées les dispositions des deux articles 1 et 2 (nouveau) du décret n° 89-1045 du 22 juillet 1989, portant octroi d'une aide mensuelle au profit de certains cadres des affaires religieuses et des veuves des cadres des affaires religieuses tel que modifié par le décret n° 2011-1394 du 5…
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret n° 2013-1430 du 22 avril 2013, portant modification du décret n° 2004-2151 du 6 septembre 2004, fixant la rémunération des différents travaux des concours nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs
Article premier - Les dispositions de l'article premier et l'article 2 du décret n° 2004-2151 du 6 septembre 2004 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 avril 2013, modifiant l'arrêté du 16 novembre 1991, portant création de cellules territoriales de vulgarisation agricole dans les commissariats régionaux au développement agricole de Sfax, de Médenine, de Siliana, de Nabeul, de Kasserine, de Monastir, de Gabès, de Sidi Bouzid, de Ben Arous et de Jendouba
Article premier - Est modifié le tableau n° 7 de l'article premier de l'arrêté du 16 novembre 1991 susvisé, comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 avril 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Nabila Lateif épouse Moula, administrateur conseiller, chargée des fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction des services financiers relevant de…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2013-1431 du 22 avril 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parts indivises de l'immeuble objet du titre foncier n° 94548/6660 Manouba, sis au gouvernorat de la Manouba, nécessaire à l'école d'aviation de Borj Amri
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public militaire pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale des parts indivises de l'immeuble objet du titre foncier n° 94548/6660 Manouba, sis, au gouvernorat de la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1432 du 22 avril 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique deux parcelles de terre non immatriculées, sises à la région de Zebid, délégation de Bekalta gouvernorat de Monastir et nécessaires à la construction d'un réservoir d'eaux
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture (société nationale d'exploitation et de distribution des eaux) deux parcelles de terre, non immatriculées sises…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1433 du 22 avril 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ghelissia et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite A l'Ouest de Jezirette Sakhria)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ghelissia relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite A l'Ouest de Jezirette Sakhria et sise à la délégation de Douz Sud du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 3…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1434 du 22 avril 2013, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Douz Est et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili (concernant la terre dite Route de Matmata près de M'kataâ Ellosse)
Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Douz Est relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Route de Matmata près de M'kataâ Ellosse et sise à la délégation de Douz Nord du gouvernorat de Kébili et qui sont consignées dans son procès-verbal en…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1435 du 22 avril 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat de gouvernorat de la Manouba (délégations d'Ejdaïda, El Battane et Tebourba)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis aux gouvernorats de la Manouba (délegations d'Ejdaïda, El Battane et Tebourba) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1436 du 22 avril 2013, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délegations d'El Fahs, Ennadhour et Zaghouan)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délegations d'El Fahs, Ennadhour et Zaghouan) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1437 du 22 avril 2013, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Menzel Temime)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Hammamet et Menzel Temime) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'environnement
Décret n° 2013-1438 du 22 avril 2013, modifiant le décret n° 2007-1824 du 17 juillet 2007, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du complexe universitaire de Tataouine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2007-1824 du 17 juillet 2007 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-1439 du 22 avril 2013, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Monastir, gouvernorat de Monastir
Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Monastir annexé au présent décret.
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