Loi n° 2025-2 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention de prêt conclue le 25 juin 2024 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour la contribution au financement de la 6ème tranche du programme national d'assainissement des quartiers populaires-PNAQP6(1)
Article unique - Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 juin 2024 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'Euros, pour la contribution au financement de la 6ème tranche du programme national…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2025-33 du 21 janvier 2025, portant ratification de la convention de prêt conclue le 25 juin 2024 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement pour la contribution au financement de la 6ème tranche du programme national d'assainissement des quartiers populaires-PNAQP6
Article premier - Est ratifiée la convention de prêt conclue à Tunis le 25 juin 2024 entre la République tunisienne et l'Agence française de développement, d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'Euros, pour la contribution au financement de la 6ème tranche du programme national d'assainissement des…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages
Article premier - L'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des agences de voyages, signé le 25 décembre 2024 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides
Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides, signé le 25 octobre 2024 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Par décret n° 2025-34 du 21 janvier 2025
Il est mis fin aux fonctions de Mademoiselle Maha Zaoui, assistant de l'ensiennement supérieur, en qualité de chargée de mission au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 22 octobre 2024.
Ministère des technologies de la communication
Décret n° 2025-35 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération entre l'État tunisien et la société nationale des télécommunications
Article premier - Est approuvée, la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, annexée au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-36 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération entre l'État tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
Article premier - Est approuvée, la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne, annexée au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-37 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération entre l'État tunisien et la société « Orange Tunisie »
Article premier - Est approuvée, la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne, annexée au présent…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-38 du 21 janvier 2025, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile conclue entre l'État Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
Article premier - Est est approuvé, l'avenant n°2 à la convention conclue entre l'État tunisien et la société « Ooredoo Tunisie » le 11 mai 2002, relative à l'attribution d'une licence d'installation et d'exploitation d'un réseau public de téléphonie numérique mobile de norme GSM, signé le 23 septembre 2022 et annexé…
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2025-39 du 21 janvier 2025, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tataouine (délegations de Smâr, Tataouine Sud, Ghomrassen, Tataouine Nord et Remada)
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tataouine (délegations de Smâr, Tataouine Sud, Ghomrassen, Tataouine Nord et Remada) indiqués aux plans annexés au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-40 du 21 janvier 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délegation de Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba nécessaire à la réalisation d'un réservoir d'eau
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation une parcelle de terre sise à Sanhaja de la délegation d'Oued-Ellil du gouvernorat de Manouba d'une superficie de (3300 m²) nécessaire à la réalisation d'un réservoir d'eau, tintée en rouge sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-41 du 21 janvier 2025, portant modification du décret gouvernemental n°2015-33 du 13 avril 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes
Article premier - Seront modifiées les indications relatives aux parcelles n°544-568-570-578-598-599-600-601-637-655-653-661-654-660-662-795-799-816-849-870-883-907-916 bis mentionnées au tableau du décret gouvernemental n° 2015-33 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des parcelles…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-42 du 21 janvier 2025, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-456 du 18 mai 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Bir Mcharga et Zaghouan gouvernorat de Zaghouan nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 133 reliant Jebel El-Ouest à Zaghouan (de la borne kilométrique 00 à la borne kilométrique 22)
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n°100 et 103 énoncées au numéro d'ordre n° 3 au tableau du décret gouvernemental n° 2018-456 du 18 mai 2018 susvisé, entourées d'un liséré rouge sur les deux plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après:
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