Loi organique n° 2025-19 du 31 décembre 2025, portant approbation des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes(1)
Article unique - Sont approuvées les modifications de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, adoptées en vertu des décisions du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origines préférentielles pan-euro-méditerranéennes n° 01/2023 du 07 décembre…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2025-20 du 31 décembre 2025, portant approbation de l'amendement au protocole (B) de l'accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange(1)
Article unique - Est approuvé l'amendement au protocole (B) de l'accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, adopté en vertu de la…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2025-21 du 31 décembre 2025, portant approbation de l'amendement à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part(1)
Article unique - Est approuvé l'amendement à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, apporté en vertu de la décision du conseil d'association TN-UE n°01/2025 du 22 janvier 2025, annexé à la…
Lire le texte intégral →Assemblée des représentants du peuple
Décision du 31 décembre 2025, portant organisation des services Administratifs de l'Assemblée des Représentants du Peuple(1)
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Bennour, secrétaire général, chargé de mission à l'Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des…
Lire le texte intégral →Décision du Président de l'assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Mademoiselle Zohra Laffet, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, directeur d'administration centrale à l'Assemblée des représentants du peuple est habilitée à signer…
Lire le texte intégral →Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ahmed Allouch, conseiller de premier ordre de la chambre des députés, directeur d'administration centrale à l'Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer…
Lire le texte intégral →Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant abrogation de délégation de signature
Article premier - Est abrogée la délégation de signature accordée à Monsieur Hichem Smida, ingénieur général à l'Assemblée des représentants du peuple, à compte du 1er janvier 2026.
Lire le texte intégral →Décision du Président de l'Assemblée des représentants du peuple du 31 décembre 2025, portant abrogation de délégation de signature en matière disciplinaire
Article premier - Est abrogée la délégation de signature en matière disciplinaire accordée à Monsieur Hichem Smida, ingénieur général à l'Assemblée des représentants du peuple, à compter du 1er janvier 2026.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2025-486 du 31 décembre 2025, portant ratification des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes
Article premier - Sont ratifiées les modifications de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, adoptées en vertu des décisions du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origines préférentielles pan-euro-méditerranéennes n°01/2023 du 7 décembre 2023…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-487 du 31 décembre 2025, portant ratification de l'amendement au protocole (B) de l'accord de libre-échange entre la République tunisienne et les États de la Communauté européenne de libre-échange
Article premier - Est ratifié l'amendement au protocole (B) de l'accord de libre-échange entre la République tunisienne et les États de la Communauté européenne de libre-échange, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, adopté en vertu de la…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-488 du 31 décembre 2025, portant ratification de l'amendement à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Article premier - Est ratifié l'amendement à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, apporté en vertu de la décision du conseil d'association TN-UE n°01/2025 du 22 janvier 2025.
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 2025-489 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine, pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190 (tronçon gouvernorat de Kasserine) (expropriation complémentaire 2)
Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat pour le…
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-490 du 29 décembre 2025, portant modification du décret n° 2025-158 du 24 février 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sidi Bouzid, pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Sfax et Kasserine (trançon de gouvernorat de Sidi Bouzid-délégation de Sabbala)
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux deux parcelles indiquée sous les n° 18 et 18 bis énoncées au numéro d'ordre 11 au tableau inclus dans le décret n°2025-158 du 24 février 2025 susvisé, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentés au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 2025-491 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du point kilométrique 81.242 au point kilométrique 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan) (expropriation complémentaire)
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat pour le dédoublement de…
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