Loi N° 59-76 du 19 juin 1959 (12 dont bidja 1378), relative à la navigation aérienne

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu le décret du 8 février 1925 (6 dont laada 1353), relatif à la navigation aérienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Défense Nationale, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Pour l'application de la présente loi sont réputés :

Aéronefs, tous appareils pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air;

Aéronefs d'État, les aéronefs militaires ou affectés à des services publics;

Aéronefs privés, tous aéronefs à l'exclusion des aéronefs d'État;

Exploitant d'un aéronef, toute personne qui en a la disposition et qui en fait usage pour son propre compte ; au cas où le nom de l'exploitant n'est pas inscrit au registre aéronautique ou sur toute autre pièce officielle, le propriétaire est réputé être l'exploitant jusqu'à preuve du contraire;

Commandant, toute personne investie de cette qualité par l'exploitant ou, à son défaut, le premier pilote;

Aérodrome, soit tout centre de trafic aérien, y compris les installations nécessaires à ce trafic, soit tout terrain ou surface d'eau aménagés même temporairement, pour l'atterrissage et l'envol des aéronefs.

Sauf stipulation contraire, les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux aéronefs privés.

ART. 2. — Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus du territoire de la République. Toutefois, les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire tunisien que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique, ou s'ils reçoivent à cet effet, une autorisation du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports pour les aéronefs civils et du Secrétaire d'État à la Défense Nationale pour les aéronefs militaires ; cette autorisation doit être spéciale et temporaire.

ART. 3. — Le survol de tout ou partie du territoire de la République peut être interdit par décret aux aéronefs tant nationaux qu'étrangers pour des raisons de nécessité militaire ou dans l'intérêt de la Sécurité Publique.

ART. 4. — Seront édictées par décret, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, à la navigation et à la circulation aérienne, aux aérodromes et aux services publics chargés de cette circulation, aux péages, taxes, redevances ou droits réglementaires auxquels est soumise l'utilisation de ces aérodromes et services publics.

ART. 5. — L'immatriculation d'un aéronef opérée conformément aux prescriptions édictées en exécution de la présente loi et des textes pris pour son application lui confère la nationalité tunisienne.

ART. 6. — Toutes les dispositions légales en vigueur relatives au transport, à l'importation, à l'exportation, au transit et au transbordement des marchandises par terre et par eau sont applicables à la voie aérienne. Des prescriptions spécialement appropriées au trafic aérien peuvent être édictées par voie de décret.

ART. 7. — Lorsqu'un itinéraire est imposé pour les aéronefs, sans atterrissage prévu sur le territoire de la République, ceux-ci sont tenus de suivre l'itinéraire prescrit et, s'ils en ont l'obligation, de se faire reconnaître par signaux à leur passage au-dessus des points désignés à cet effet. S'ils en reçoivent l'ordre, ils sont tenus d'atterrir sur l'aérodrome douanier le plus proche.

ART. 8. — Les rapports de droit qui se forment entre personnes se trouvant à bord d'un aéronef en vol sont réputés s'être formés sur le territoire du pays dont l'aéronef possède la nationalité, à moins que les intéressés ne soient convenus de l'application d'une loi déterminée.

Lorsque les tribunaux tunisiens sont compétents, le Tribunal du lieu de l'atterrissage pourra être valablement saisi.

CHAPITRE II

Des servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne

ART. 9. — A compter de la création ou de l'extension d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, des servitudes spéciales, dites servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne peuvent être établies dans les conditions prévues par les articles suivants.

ART. 10. — Autour des aérodromes mentionnés à l'article précédent, il est interdit, sauf autorisation préalable du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports, de créer ou de laisser subsister, dans certaines zones, à partir des limites extérieures de l'aérodrome, des obstacles fixes ou des plantations à des hauteurs fixées par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

Les zones prévues à l'alinéa précédent sont définies par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 11. — Les limites extérieures des aérodromes sont celles qui résultent d'un bornage établi contradictoirement avec le propriétaire des terrains limitrophes ou de l'existence en bordure de l'aérodrome soit des limites naturelles telles que cours d'eau, soit de limites administratives lorsque l'aérodrome est contigu à des dépendances du domaine public, tels que routes, chemins, canaux, soit pour une nappe d'eau, des limites définies par un système de repères, telles que balises, alienments, relèvements.

Pour les aérodromes, dont l'extension est décidée il est établi un plan d'extension qui indique les limites jusqu'où doit être porté l'aérodrome. Les zones définies à l'article 10 sont comptées à partir des limites extérieures de l'aérodrome, telles qu'elles figurent au plan d'extension.

ART. 12. — Les travaux d'entretien et de réparation des bâtiments et tous autres ouvrages dont la hauteur excède celle prévue par le plan d'établissement des servitudes et ceux qui occasionnent la mise en œuvre d'engins extérieurs susceptibles de présenter eux-mêmes un danger pour la circulation aérienne doivent être autorisés par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.

ART. 13. — A l'intérieur des zones prévues par l'article 10 ci-dessus peut être ordonnée, moyennant indemnité, la suppression ou modification des bâtiments en matériaux durables, des constructions légères, clôtures, plantations et tous autres obstacles apparaissant dangereux pour la circulation aérienne lorsque ces bâtiments, ou autres obstacles excèdent les hauteurs prévues par l'article 10 précité ou par le plan d'établissement.

Dans le cas où la suppression ou modification s'applique à des bâtiments en matériaux durables, il est procédé à l'expropriation conformément au décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), dans les autres cas, l'indemnité est réglée conformément aux dispositions du décret du 20 août 1888 (12 dont bidja 1305) relatif à l'occupation temporaire pour les Travaux Publics.

ART. 14. — Toutes les fois que l'établissement des servitudes cause aux propriétés qui en sont grevées un dommage actuel et certain, il est dû aux propriétaires et à tous les ayants droits une indemnité proportionnée aux dommages qu'ils éprouvent.

La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, dans le délai d'un an à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 10.

A défaut d'accord amiable entre l'intéressé et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, les contestations relatives à cette indemnité sont jugées par les tribunaux judiciaires.

ART. 15. — Toutes constructions, tous aménagements quelconques et toutes surélévations de construction entrepris après la publication des arrêtés prévus à l'article 10 dans la zone de protection fixée par les articles qui précèdent sont présumés n'avoir été faits qu'en vue d'obtenir une indemnité ou une majoration d'indemnité ; dans tous les autres cas, aucune indemnité ou majoration d'indemnité n'est due si le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports établit que l'obstacle frappé de servitudes n'a été établi qu'en vue de toucher cette indemnité ou cette majoration d'indemnité.

ART. 16. — Indépendamment des dispositions prévues ci-dessus pour les zones grevées de servitudes au voisinage des aérodromes sont, en outre, soumises à une autorisation préalable du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports les installations de câbles, créées en dehors des dites zones, toutes les fois que ces câbles ou leurs supports doivent se trouver en un point quelconque de leur parcours à une distance du sol supérieure à une hauteur fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

ART. 17. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports peut, sur l'étendue du territoire de la République, prescrire le balisage, de jour et de nuit ou de jour seulement, de tous les obstacles qu'il estime dangereux pour la navigation aérienne.

Le modèle de ce balisage est fixé par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Les frais d'installation et d'entretien de ce balisage sont à la charge de l'État, sauf pour les lignes de transport d'énergie électrique ou les câbles pour transporteurs aériens ; dans ce cas, les dits frais sont à la charge des exploitants.

CHAPITRE III

Des dommages et des responsabilités

ART. 18. — Les commandants sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer à la réglementation relative à la police de la circulation, à la route, aux feux et signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

ART. 19. — Au cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du commandant et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du Code des Obligations et des Contrats.

ART. 20. — L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

ART. 21. — Il est interdit, sauf autorisation, de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques à l'exception du lest réglementaire.

Au cas de jet par suite d'autorisation, de force majeure, ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et aux biens de la surface, la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.

ART. 22. — En cas de disparition sans nouvelles, d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

Passée cette date, le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut être déclaré judiciairement à la requête des personnes intéressées ou d'office, conformément aux dispositions du Code de Statut Personnel. Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports fera procéder à une enquête administrative sans forme spéciale et prendra une décision déclarant qu'il y a présomption de perte totale. Les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire du décès seront adressées par ses soins au Procureur de la République compétent.

CHAPITRE IV

Dispositions pénales

ART. 23. — Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq jours et d'une amende de 24 à 120 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° tout commandant qui aura entrepris un vol sans avoir à bord les documents prescrits par les règlements;

2° tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions réglementaires relatives à la tenue des documents de bord ou de tous autres intéressant l'aéronef;

3° tout exploitant d'un aéronef qui ne produira pas, sur la réquisition des autorités compétentes, les carnets de route et livrets d'appareils intéressant un aéronef pendant la durée prescrite pour la conservation de ces documents.

ART. 24. — Sera puni des peines prévues à l'article précédent, quiconque, en contravention aux prescriptions réglementaires, aux ordres ou instructions régulièrement donnés par les agents compétents, aura transporté à bord d'un aéronef un appareil photographique ou cinématographique, ou aura fait usage de ces appareils.

ART. 25. — Sera puni des peines prévues à l'article 23, quiconque aura pénétré ou circulé sur un aérodrome ou dans la zone d'un aérodrome non ouvert au public, ou aura, sans autorisation, usé d'un aérodrome à des fins auxquelles il n'est pas destiné.

La peine sera de six jours à un an et l'amende de 120 à 2.400 dinars si le fait a été commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausse clef, s'il a été commis pendant la nuit ou dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ou à l'aide de violence ou de menace.

ART. 26. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement tout commandant qui aura :

1° atterri ou pris le départ hors d'un aérodrome sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente;

2° entrepris un vol au moyen d'un aéronef non immatriculé ou non pourvu soit d'une licence, soit du certificat de navigabilité ou dont la licence ou le certificat de navigabilité a cessé d'être valable;

3° sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, affecté un aéronef soit au transport rémunéré des personnes ou des choses, soit à un travail aérien tel que vol d'apprentissage, prise de vue, publicité ou propagande.

S'il y avait un ou plusieurs passagers à bord, le maximum de l'amende sera élevé à 4.800 dinars et le maximum de l'emprisonnement porté à trois ans. La peine d'emprisonnement sera toujours prononcée nonobstant l'application de l'article 53 du Code Pénal.

Sera puni des mêmes peines, l'exploitant qui aura sciemment permis l'envol ou l'atterrissage.

ART. 27. — Sera puni d'une amende de 24 à 1.200 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant ou exploitant d'un aéronef qui aura frauduleusement détruit les livres ou documents de bord ou tout autre document relatif à un aéronef avant l'expiration de la durée de validité des documents ou du terme pendant lequel ils doivent être conservés.

ART. 28. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à un an ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant d'un aéronef en vol ne portant pas les marques distinctives qui lui sont assignées.

Si le fait est involontaire, la peine d'amende sera seule prononcée.

Sera puni d'une amende de 240 à 4.800 dinars et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, tout commandant qui aura sciemment altéré ou caché les marques distinctives assignées à un aéronef ou qui aura fait usage d'un aéronef dont les marques distinctives ont été sciemment altérées ou cachées.

Sera puni des mêmes peines, l'exploitant de l'aéronef qui en aura sciemment permis l'envol.

ART. 29. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura piloté un aéronef sans être titulaire des brevets et licences de capacité requis par les lois et règlements.

L'emprisonnement sera de quinze jours au moins et l'amende de 480 dinars au moins, si, au moment du délit, un ou plusieurs passagers se trouvaient à bord de l'aéronef.

Sera puni des mêmes peines, quiconque aura, de quelque manière que ce soit, facilité ou favorisé le délit visé aux alinéas précédents.

ART. 30. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de six jours à trois ans, quiconque, sans l'autorisation de l'exploitant, se sera servi d'un aéronef ou aura tenté de s'en servir.

ART. 31. — Sera puni d'une amende de 240 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant qui aura pris la conduite d'un aéronef malgré le retrait de sa licence.

L'emprisonnement sera de un mois ou moins et l'amende de 480 dinars au moins, si, au moment du délit, un passager ou plusieurs se trouvaient à bord, la peine d'emprisonnement sera toujours prononcée nonobstant l'application de l'article 53 du Code Pénal.

ART. 32. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant qui aura contrevenu aux prescriptions des décrets pris en exécution de l'article 3 de la présente loi.

Dans le cas de fuite ou de refus d'atterrir, il sera condamné à une amende de 240 à 4.800 dinars et à un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Le commandant qui aura enfreint les prescriptions visées au présent article est tenu d'atterrir sur l'aérodrome douanier tunisien le plus proche ou sur celui qui lui sera indiqué.

S'il s'est aperçu qu'il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt.

S'il ne s'en est pas aperçu, il est tenu d'atterrir aussitôt qu'il y aura été invité.

ART. 33. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant qui contreviendra aux dispositions réglementaires relatives aux feux et signaux ainsi qu'à la circulation des aéronefs.

ART. 34. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant qui aura embarqué ou débarqué des passagers ou des marchandises en contravention aux prescriptions réglementaires.

ART. 35. — Sera puni d'une amende de 24 à 120 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant qui aura survolé une agglomération ou tout autre lieu fréquenté au moment du vol, tel que plage, hippodrome ou stade, à une altitude inférieure à celle qui est prescrite par les règlements.

ART. 36. — Seront punis des peines prévues à l'article précédent :

1° tout commandant qui, sans nécessité, effectue un vol ou une manœuvre de nature à mettre en danger les personnes embarquées à bord de l'aéronef ou les personnes et les biens à la surface du sol;

2° quiconque, sans autorisation, aura utilisé un aéronef pour effectuer des exercices de gymnastique ou d'équilibre.

ART. 37. — Sera puni des mêmes peines, tout commandant qui aura effectué au-dessus d'une agglomération des exercices réputés acrobatiques, notamment ceux comportant des changements brutaux d'altitude ou d'assiette de l'aéronef ou des manœuvres de nature à créer un danger pour la sécurité publique.

ART. 38. — Seront punies d'une amende de 24 à 120 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, toutes personnes qui, sans autorisation, auront organisé des spectacles ou exhibitions comportant des évolutions d'aéronefs, des exercices réputés acrobatiques ou des démonstrations de descente en parachute, ainsi que celles ayant contribué à ces spectacles, exhibitions, exercices ou démonstrations.

ART. 39. — Sera puni d'une amende de 24 à 120 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° quiconque se sera trouvé à bord d'un aéronef sans pouvoir y justifier sa présence par un titre de transport régulier ou par l'assentiment de l'exploitant ou du commandant;

2° quiconque ne se sera pas conformé ou aura refusé de se conformer aux instructions données par le commandant ou par son préposé en vue de la sécurité de l'aéronef ou de celle des personnes transportées;

3° quiconque pénètre dans un aéronef soit en état d'ivresse soit sous l'influence de stupéfiants ou se met dans cet état pendant la navigation.

En cas de récidive dans un délai de cinq ans, la peine d'emprisonnement sera prononcée.

ART. 40. — Sera puni d'une amende de 120 à 720 dinars et d'une peine d'emprisonnement de 6 jours à 2 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, d'un aéronef en vol, projeté ou laissé tomber un objet susceptible de causer un dommage à autrui.

ART. 41. — Sera puni d'une amende de 120 à 2.400 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 1 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, aura, sans autorisation transporté au moyen d'un aéronef ou aura embarqué à bord d'un aéronef, en vue du transport, des explosifs, armes ou munitions de guerre, correspondances ou dépêches postales ou tout autre objet ou matière dont le transport par air est interdit par les lois, règlements ou instructions.

ART. 42. — Sera puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans, celui qui aura volontairement compromis la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef.

Si le fait a causé des lésions corporelles, le coupable sera condamné aux travaux forcés de dix à vingt ans.

Si le fait a entraîné la mort d'une personne, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.

ART. 43. — Sera puni d'une amende de 24 à 120 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, involontairement ou par défaut de prévoyance ou de précautions, aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.

S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'une amende de 120 à 720 dinars et d'un emprisonnement de six jours à 2 mois.

Si l'accident a causé la mort, l'amende sera de 240 à 2.400 dinars et l'emprisonnement de 2 mois à 2 ans.

ART. 44. — Les infractions aux dispositions du chapitre II de la présente loi seront poursuivies devant les tribunaux

correctionnels et punies d'une amende de 4 à 720 dinars sans préjudice de l'application des peines prévues au Code pénal en cas d'accident résultant de l'infraction.

Indépendamment de l'amende à laquelle ils sont exposés, les délinquants ou les personnes civilement responsables seront condamnés à l'enlèvement des ouvrages frappés de servitudes ou à l'apposition et l'entretien du balisage prévu à l'article 10.

Faute pour eux de ce faire dans le délai qui leur sera imparti, à cet effet, par le tribunal, l'Administration aura le droit d'y procéder elle-même, à leurs frais, risques et périls, et de récupérer sur ces les dépenses qu'elle aura ainsi exposées.

ART. 45. — Dans le cas où elles ne seraient pas punies d'une peine spéciale, par la présente loi, les infractions aux dispositions des décrets pris en exécution de cette loi seront punies d'une amende de 24 à 120 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux règlements édictés par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports seront punies d'une amende de 6 à 24 dinars et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les décrets ou les arrêtés ministériels qui, dans des circonstances exceptionnelles, interdiront provisoirement la circulation des aéronefs au-dessus de certaines zones du territoire ou prendront toutes autres mesures urgentes avec effet immédiat, détermineront les modes de publicité, tels la radiophonie ou l'affichage sur les aérodromes, par lesquels ils seront portés en raison de l'urgence, à la connaissance des intéressés.

ART. 46. — Tout commandant qui, condamné pour une infraction prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, commetra une nouvelle infraction à ces lois ou textes dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a subi ou prescrit sa peine, pourra être condamné à une peine double du maximum porté contre l'infraction.

ART. 47. — Les pénalités prévues par la présente loi sont édictées sans préjudice de l'application de celles prévues par d'autres lois pénales ou fiscales.

Elles seront, en outre, appliquées sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

ART. 48. — Les infractions commises à bord d'un aéronef tunisien en vol sont réputées, commises en Tunisie et peuvent y être poursuivies même si l'occupé n'est pas trouvé sur le territoire de la République.

En cas de crime ou de délit commis à bord d'un aéronef étranger, les tribunaux tunisiens sont compétents si l'auteur ou la victime est de nationalité tunisienne ou si l'appareil atterrit en Tunisie après le crime ou le délit.

Les Tribunaux compétents seront ceux du lieu de l'atterrissage en cas de poursuite au moment de l'atterrissage ou ceux du lieu de l'arrestation en cas où l'auteur de l'infraction serait arrêté postérieurement en Tunisie.

ART. 49. — Indépendamment des officiers de police judiciaire, sont chargés de la constitution des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents des contributions indiquées, les agents des eaux et forêts ou des douanes, les gardes nationaux, les ingénieurs des mines, les fonctionnaires des corps techniques de l'Aéronautique Civile, les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime commissionnés à cet effet.

ART. 50. — Le Procureur de la République, le Juge d'instruction, ainsi que les autorités désignées à l'article précédent auront le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions, les appareils de prises de vue, clichés et correspondances postales, appareils radio-gétéraphiques et radio-téléphoniques ainsi que tous objets trouvés en contravention des prescriptions légales ou réglementaires.

Les mêmes autorités pourront saisir les appareils de prises de vue et les clichés qui se trouveront à bord d'aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus des zones interdites prévues à l'article 3 ci-dessus.

Elles pourront également saisir les pigeons voyageurs, ainsi que les messages dont ils seraient porteurs.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal.

ART. 51. — Les aéronefs dont les documents de bord prescrits par les règlements ne sont pas produits ou dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat de navigabilité pourront être retenus, aux frais et risques de l'exploitant par les autorités compétentes, jusqu'à ce que l'identité de l'exploitant ait été établie.

Les aéronefs qui ne satisfont pas aux prescriptions relatives à la navigabilité ou pour lesquels les péages, taxes, redevances ou droits n'auront pas été liquidés, pourront de même être retenus dans les conditions fixées par les règlements, jusqu'à ce que ces prescriptions soient exécutées.

ART. 52. — Le procès-verbal constatant les infractions prévues à la présente loi et aux textes pris pour son application, est transmis sans délai au Procureur de la République.

ART. 53. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.

ART. 54. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 douz hidja 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.