Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
I. — Dispositions générales
Attributions et fonctionnement du Groupement
ARTICLE PREMIER. — Les agriculteurs inscrits au rôle du canoun sur les arbres fruitiers à raison des orangers, élémentiniers, mandariniers et citronniers, les conditionneurs et exportateurs d'agrumes, ainsi que les industriels traitant les sous-produits des agrumes, sont obligatoirement constitués en un groupement dénommé « Groupement Obligatoire des Agrumes » (G.O.A.), qui a son siège à Tunis.
Ce groupement constitue un établissement d'utilité publique doté de la personnalité civile.
ART. 2. — Le « Groupement Obligatoire des Agrumes », est chargé, sous le contrôle de l'Administration :
— de procéder à la recherche de débouchés extérieurs;
— de coordonner les ventes d'agrumes à l'exportation et, à ce titre, d'interdire toute opération non conforme aux conditions générales que le groupement aura préalablement déterminées;
— de conclure, le cas échéant, des affaires avec des acheteurs étrangers et, dans ce cadre, d'imposer aux professionnels intéressés, aux conditions de prix déterminés par le groupement, la livraison obligatoire des quantités et des variétés d'agrumes nécessaires à la réalisation des dites affaires;
— de contrôler le fonctionnement des stations de conditionnement;
— de procéder au recensement statistique de la production agrumicole et à l'établissement et la tenue d'un fichier indiquant, par propriétaire, le nombre d'arbres de chaque variété qu'il possède, ainsi que ses possibilités de production par saison;
— de provoquer le remplacement des variétés d'arbres dont les fruits s'avèrent d'un écoulement difficile, par d'autres arbres dont les fruits sont plus facilement exportables.
— de contrôler l'état sanitaire des plantations d'agrumes et d'organiser au besoin, des campagnes de lutte contre leurs parasites et maladies;
— de provoquer et d'entreprendre, le cas échéant, toutes études et mesures utiles à l'amélioration et à la défense des agrumes.
ART. 3. — Faute par les adhérents, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, d'exécuter les mesures prescrites par le groupement, les opérations sont réalisées d'office, aux frais des intéressés, sans préjudice des sanctions édictées par l'article 12 de la présente loi. Les sommes dues de ce chef, sont liquidées par le Secrétaire d'État à l'Agriculture sur les indications fournies par le Président du Groupement et leur recouvrement est poursuivi par voie d'états de liquidation établis, conformément au décret du 28 décembre 1900 (6 ramadan 1318) et régis, en ce qui concerne la procédure, par le décret du 20 mai 1935 (16 safar 1354). En cas d'opposition, les instances sont suivies directement par le groupement.
Les propriétaires ou occupants doivent laisser pénétrer dans leurs exploitations ou établissements les agents chargés de l'exécution des mesures prescrites.
(1) Travaux préparatoires :
Projet de loi N° 60-29-1.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 novembre 1960 (1er djoumada II 1380).
Les agents du groupement devront se conformer à toutes les dispositions prévues par la présente loi et par les textes qui seront pris éventuellement pour son application et aux instructions particulières qui pourront leur être données par le Président du Groupement, après accord des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports.
II. — Bureau du Groupement
ART. 4. — Le « Groupement Obligatoire des Agrumes » est administré par un bureau composé de membres nommés pour deux ans par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports, sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives.
Les membres du bureau sont choisis à raison de :
- 3 parmi les agriculteurs;
- 2 parmi les exportateurs-conditionneurs;
- 1 parmi les industriels traitant les sous-produits des agrumes;
- 1 parmi les coopératives d'agrumes.
Les fonctions de membres du bureau sont gratuites.
ART. 5. — Le bureau du groupement désigne chaque année, en son sein :
- 1 Président;
- 2 Vice-Présidents;
- 1 Secrétaire;
- 1 Secrétaire adjoint;
- 1 Trésorier;
- 1 Trésorier adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le plus âgé des Vice-Présidents.
ART. 6. — Le bureau du groupement se réunit sur convocation de son Président, soit à l'initiative de celui-ci, soit lorsque trois membres au moins en font la demande écrite, soit encore à la demande du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.
III. — Dispositions financières
ART. 7. — Le projet de budget du groupement est établi chaque année par le bureau pour la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Il est soumis par le Président avant le 1er juin de chaque année, à l'approbation du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce en même temps que le programme d'action et de travaux pour l'année à laquelle il se rapporte.
ART. 8. — Le budget des recettes du groupement est alimenté :
- 1° par le produit de la taxe de compensation sur les agrumes exportés de Tunisie, instituée par le décret N° 58-23 du 31 janvier 1958 (10 redjeb 1377);
- 2° par les redevances de toute nature que le groupement serait susceptible de mettre à la charge de ses adhérents;
- 3° par les subventions, dons, legs et toutes ressources ayant un caractère extraordinaire;
- 4° éventuellement, par les excédents disponibles des exercices antérieurs.
ART. 9. — Le budget des dépenses du groupement se compose :
- 1° des dépenses d'administration du groupement;
- 2° des frais indispensables à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission, telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus.
Le groupement peut être autorisé par décret à acquérir les biens immeubles nécessaires ou utiles à l'accomplissement de sa mission.
ART. 10. — La comptabilité du Groupement Obligatoire des Agrumes est tenue à partie double dans la forme commerciale. Sa gestion financière est soumise au contrôle du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, auquel sont transmis tous documents et renseignements qui seraient demandés par ce Département.
Le bilan et compte des profits et pertes au 30 juin de chaque année sont remis avant le 30 septembre de la même année, au Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce accompagné de toutes les pièces justificatives qui seront demandées par ce Département.
IV. — Dispositions diverses
ART. 11. — Trois fonctionnaires désignés respectivement par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports sont adjoints au bureau du groupement. Ils assistent, de droit, aux séances du bureau avec voix consultative; ils ont le droit de veto. En cas d'exercice du droit de veto, le litige est porté devant les Secrétaires d'Etat de tutelle qui statuent dans un délai d'un mois. A défaut de décision conjointe à l'expiration de ce délai, le litige est porté devant le Secrétaire d'Etat à la Présidence qui statue en dernier ressort. Le fonctionnaire des Finances et du Commerce est investi des fonctions de Conseiller Financier. Les fonctionnaires des Secrétariats d'Etat à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports sont investis des fonctions de Conseillers Techniques.
ART. 12. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes et règlements pris pour son application sont constatées par les agents du groupement, ainsi que par toutes personnes habilitées à cet effet par les Administrations de tutelle; elles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis, par le groupement, aux Tribunaux compétents. Elles sont punies d'une amende de 50 à 1.000 dinars; le groupement peut se porter partie civile aux instances.
ART. 13. — L'article 2 du décret N° 58-23 du 31 janvier 1958 (10 redjeb 1377), est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
NATIONALITE TUNISIENNE
Rectificatif au J.O.R.T. N° 44, du 29 septembre 1960, page 1269, 2e colonne, 20e ligne.
Au lieu de :
Madeleine Desy, fille de Elie Cohen Mhouni et de Marie Zouari, née le 26 août 1929 à La Goulette.
Lire :
Mhouni Madeleine Desy, fille de Elie Cohen et de Marie Zouari, née le 26 août 1929 à La Goulette.