Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
Saisie-arrêt et cessions des rémunérations diverses
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent titre sont applicables aux sommes dues annuellement à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
ART. 2. — Les rémunérations visées à l'article premier ci-dessus sont saisissables ou cessibles, jusqu'à concurrence du vingtième, sur la portion inférieure ou égale à cent cinquante dinars; du dixième sur la portion supérieure à cent cinquante dinars et inférieure ou égale à trois cents dinars; du cinquième sur la portion supérieure à trois cents dinars et inférieure ou égale à quatre cent cinquante dinars; du quart sur la portion supérieure à quatre cent cinquante dinars et inférieure ou égale à six cents dinars; du tiers pour la section supérieure à six cents dinars et inférieure ou égale à sept cent cinquante dinars et sans limitation sur la portion dépassant sept cent cinquante dinars.
Il doit être tenu compte dans le calcul de la retenue, non seulement de la rémunération proprement dite, mais de tous les accessoires de la dite rémunération, à l'exception toutefois, des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement des frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
ART. 3. — En cas de cessions ou de saisies-arrêts faites pour le paiement des dettes alimentaires prévues par la loi, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération.
La portion saisissable de la dite rémunération pourra, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires, opposants ou cessionnaires.
TITRE II
Saisie-arrêt et cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires et agents administratifs civils et militaires
ART. 4. — Les dispositions du titre 1er ci-dessus sont applicables, dans les conditions indiquées ci-après, aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et agents de l'État et des Collectivités publiques, ainsi qu'aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires marins et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air en activité, situation d'activité, en disponibilité ou non-activité, en réforme, en congé d'activité. Elles sont également applicables aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
En ce qui concerne les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, les accessoires de la rémunération à prendre
(1) Tracaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 juillet 1961 (31 mobarem 1381).
p. 919en compte dans le calcul de la retenue sont déterminés par la réglementation spéciale applicable à chaque groupe d'armes ou services.
ART. 5. — Les dispositions de l'article 4 ci-dessus ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de soldes en faveur de leur famille.
ART. 6. — Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement sont insaisissables et incessibles, sauf pour des dettes envers l'État et des dettes alimentaires. Dans ces deux cas, les primes sont cessibles et saisissables ou invalidé, selon les règles du droit commun.
ART. 7. — Sont insaisissables et incessibles les sommes qui peuvent être allouées par l'État, à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, quels qu'en soient le chiffre et le bénéficiaire.
ART. 8. — Sont insaisissables et incessibles les sommes avancées ou remboursées à titre de frais de bureau, de tournées, d'équipement, d'indemnités de déplacement ou d'entrée de solde.
TITRE III
Saisie-arrêt et opposition
sur les sommes dues par le trésor public
ART. 9. — La cession ou la saisie des sommes dues aux entrepreneurs ou aux adjudicataires de travaux ayant le caractère de travaux publics n'aura d'effet que sous réserve de la réception des dits travaux et après prélèvement de toutes sommes pouvant être dues aux ouvriers pour leur salaire à raison de ces travaux ou aux fournisseurs des matériels et autres objets ayant servi à la confection des ouvrages à payer.
Les sommes dues aux ouvriers pour salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.
ART. 10. — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par le Trésor public à quelque titre que ce soit, budgétaire, de dépôt ou de consignation toutes significations de cession ou de transport des dites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement, devront être exclusivement faites sous peine de nullité entre les mains du Trésorier Général qui vise l'exploit sur l'original sauf les exceptions ci-après :
1° en ce qui concerne les sommes dues par les collectivités ou établissements publics dotés de l'autonomie financière, le comptable sera seul habilité à recevoir l'opposition et à viser l'exploit ;
2° en cas de sommes payées, par voie d'avances en régie, le régisseur comptable sera seul compétent pour recevoir l'opposition et viser l'exploit.
ART. 11. — Les saisies-arrêts, oppositions et significations de cession ou transport faites entre les mains, soit du Trésorier Général, soit du comptable chargé de la gestion des collectivités publiques locales ou établissements publics dotés de l'autonomie financière, soit des régisseurs-comptables, n'auront d'effet que pendant cinq ans, à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans le dit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités, ou jugements intervenus sur les dites oppositions et significations. En conséquence, elles seront rayées d'office des registres sur lesquels elles auront été inscrites et ne seront pas comprises dans les certificats délivrés en vertu de l'article 340 du Code de procédure civile et commerciale.
ART. 12. — Indépendamment des formalités légales communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des comptables publics exprime-t clairement les nom, présoms et qualité de la partie saisie ; il contiendra en, outre, la désignation de l'objet saisi. Il énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou l'opposition est faite et il sera fourni aux comptables publics, avec copie de l'exploit, copie ou extrait du titre du saisissant.
A défaut par le saisisant de remplir ces formalités, la saisie-arrêt ou opposition sera considérée comme nulle et non avenue.
La saisie-arrêt ou opposition n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit.
TITRE IV
Forme de la cession et procédure de la saisie-arrêt
ART. 13. — La cession des créances visées par l'article 31 ci-dessus ne peut être consentie, quel qu'en soit le montant que par une déclaration souscrite par le cédant en personne devant le Greffe de la justice cantonale de sa résidence.
Le greffier fait mention de la déclaration sur le registre exigé par l'article 27. Il adresse, lorsqu'il en est requis par les parties ou l'une d'elles, une notification par lettre recommandée au débiteur de la rémunération ou à son représentant préposé au paiement, dans le lieu où travaille le cédant.
La retenue est opérée sur cette seule notification.
La cession n'a notifiée dans le délai d'un an est périmée.
Le cessionnaire touche directement les retenues du débiteur de la rémunération sur la production d'une copie de la mention de la déclaration au registre de l'article 27.
Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont versées à la caisse des dépôts et consignations conformément aux stipulations de l'article 21 ci-après.
ART. 14. — La saisie-arrêt portant sur les rémunérations visées par l'article 1er ci-dessus, ne peut, quel qu'en soit le montant, être faite même si le créancier à titre, qu'après un essai de conciliation devant le juge cantonal de la résidence du débiteur.
A cet effet, sur la réquisition du créancier, le dit juge cantonal, pour que le débiteur devant lui, au moyen d'une lettre recommandée, adressée par le greffier, avec avis de réception, le délai pour la comparution est de trois jours, à partir de la date de la remise figurant à l'avis de réception.
Les lieu, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il formule sa réquisition.
A défaut d'avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier doit, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par exploit d'huissier-cataire, dans le délai prescrit au paragraphe 2 du présent article.
ART. 15. — Le Juge cantonal, assisté de son Greffier, dresse procès-verbal sommaire de la comparution des parties, qu'elle soit ou non suivie d'arrangement, aussi bien que de la non comparution de l'une d'elles.
Quand les parties conviennent d'un arrangement, le Juge cantonal, qui ne mentionne les conditions, s'il y a lieu.
Quand les parties ne conviennent pas d'un arrangement, le Juge cantonal, s'il y a titre, ou s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle sera formée.
Quand le débiteur ne se présente pas sur convocation régulière, le Juge cantonal autorise également, et dans les mêmes formes, la saisie-arrêt.
ART. 16. — Dans le délai de 48 heures, à partir de la date de l'ordonnance, le Greffier donne avis qu'elle a été rendue au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des salaires ou traitements dans le lieu où travaille le débiteur. Cet avis est donné par lettre recommandée. Il vaut opposition. Le Greffier donne également avis dans les mêmes formes au débiteur lorsque celui-ci ne s'est pas présenté aux tentatives d'arrangement amiable.
p. 920JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURISIENNE — 11-14 Juillet 1961
Ces avis contiennent :
1° mention de l'ordonnance autorisant la saisie-arrêt et de la date à laquelle elle a été rendue;
2° les nom, prénoms, profession, domicile du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi;
3° l'évaluation de la créance par le Juge cantonal.
Le débiteur peut toucher du tiers-saisi la portion non saisie de sa rémunération.
ART. 17. — Lorsqu'une saisie-arrêt aura été pratiquée, s'il survient d'autres créanciers, leur demande, signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à mettre le Juge à même de faire l'évaluation de la créance, est inscrite par le Greffier, qui, en registre exigé par l'article 27. Le Greffier en donne avis dans les existantes-huit heures au tiers saisi par lettre recommandée qui vaut opposition et aussi par lettre recommandée au débiteur saisi.
En cas de changement de domicile, le créancier saisissant ou intervenant doit déclarer au Greffier sa nouvelle résidence et il en est fait mention par le Greffier sur le dit registre.
ART. 18. — Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le Juge cantonal du débiteur saisi qui sera mentionnée sur le registre de l'article 27.
Le Juge cantonal peut aussi ordonner d'office cette convocation.
Dans les quarante-huit heures de la réquisition ou de l'ordonnance le Greffier adresse : 1°) au saisi; 2°) au tiers saisi; 3°) à tous autres créanciers opposants, un avertissement recommandé à comparaître devant le Juge cantonal à l'audience que celui-ci aura fixée. Le délai à observer est le même que celui prévu à l'article 14.
À cette audience ou à tout autre fixée par lui, le Juge cantonal, se prononçant à charge d'appel lorsque la demande dépasse les limites de sa compétence ni l'amiement ressort, statue sur la validité, la nullité ou la malulévée de la saisie, ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi sera tenu de faire, audience tenante, à moins qu'il ne l'ait faite au préalable, par lettre recommandée adressée au Greffier. Cette déclaration indique exactement et avec précision la situation entre le tiers saisi et le débiteur saisi.
Le tiers saisi qui n'ayant pas fait sa déclaration par lettre recommandée, ne comparait pas ou qui refuse de faire sa déclaration à l'audience ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.
Le jugement qui a prononcé la validité ne confère au saisisissant sur les sommes saisies aucun droit exclusif au préjudice des intervenants.
L'attribution des sommes saisies aux saisisissants ou intervenants, résulte des répartitions prévues à l'article 23.
ART. 19. — Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le Greffier à la partie défaillante par lettre recommandée, dans les trois jours du prononcé.
ART. 20. — Le délai pour interjeter appel est de dix jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement; pour les jugements par défaut, du jour de leur signification conformément à l'article 19.
ART. 21. — Dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre à partir de l'avis prévu par l'article 16 ou dans les quinze jours qui suivent l'époque où les retenues concernent d'être opérées, le tiers saisi versera, sur autorisation du Greffier, à la caisse des dépôts et consignations, le montant des sommes retenues; il est valablement libéré sur le seule présentation au Greffier de la quittance délivrée par la dite caisse.
Le tiers saisi, remettra également au Greffier une note indicative des noms des parties, de la somme et de ses causes.
Quant aux comptables de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics, ils versent d'office à la caisse des dépôts et consignations les retenues effectuées en vertu d'oppositions sur les appointements ou traitements civils ou militaires payables sur le budget. Mais la dite caisse donnera immédiatement avis du versement au Greffier.
ART. 22. — Lorsque le tiers saisi n'a pas effectué son versement à l'époque fixée ci-dessus, il peut y être contraint en vertu d'une oration, en vertu d'une ordre d'office par le Juge cantonal et dans laquelle le montant de la somme est énoncé.
Cette ordonnance peut être sollicitée par les parties dans les formes prévues par le premier paragraphe de l'article 18.
L'ordonnance est notifiée par le Greffier, sous pli recommandé, dans les trois jours de sa date. Le tiers saisi a huit jours, à partir de cette notification, pour former opposition au moyen d'une déclaration au Greffier, qui est portée sur le registre prévu à l'article 27. Il est statué sur cette opposition, conformément aux règles de compétence contenues dans l'article 18.
Toutes parties intéressées sont prévenues par lettre recommandée du Greffier, pour la prochaine audience utile en observant les délais de l'article 14. Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.
L'ordonnance du Juge cantonal non frappée d'opposition dans le délai de huitaine devient définitive. Elle est exécutée à la manière du débiteur saisi ou du créancier le plus obligatoire, en une expédition délivrée par le Greffier et revêché de la formule exécutable.
ART. 23. — Le Juge cantonal, assisté du Greffier, procédera à la répartition des sommes encaissées et n'essaya procéder à celui de ces opérations.
Le Juge devra survenir à la convocation des parties intéressées sauf pour causes graves, la cessation notamment des services du débiteur saisi tant que la somme à distribuer n'atteint pas, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de trente-cinq pour cent au moins. S'il y a une somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues devant le Juge pour la répartition, il procède à la répartition entre les ayants-droits et dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s'il en existe et le montant des sommes attribuées à chaque ayant-droit.
Les sommes versées aux ayants-droits par le Greffier sont quittancées sur le procès-verbal.
Si les parties se sont entendues avant de comparaître devant le Juge, la répartition amiable sera visée par lui, pourvu qu'elle ne contienne aucune disposition contraire à la loi et qu'elle ne comprenne aucun frais à la charge du débiteur. Le Juge la fera mentionner sur le registre exigé par l'article 27.
Il n'est pas fait de répartition de sommes au-dessous de cinq dinars à moins que les retenues opérées jusqu'à cette somme soient suffisantes pour désintéresser les créanciers.
Toute partie intéressée peut réclamer, à ses frais, une copie ou un extrait de l'état de répartition.
ART. 24. — La saisie-arrêt, les interventions et les cessions consignées par le Greffier sur le registre prévu à l'article 27 sont radiées de ce registre par le Greffier en vertu soit d'un jugement les annulent, soit d'une attribution, soit d'une répartition consistant l'entière libération du débiteur, soit d'une malulévée amiable que le créancier peut donner par avis sous saing privé, légalisé et enregistré ou par une déclaration sur le dit registre. Dans tous les cas, un avis recommandé est adressé immédiatement au tiers saisi par le Greffier.
p. 921ART. 25. — Si, depuis la première répartition, aucune nouvelle créance n'a été enregistrée au Greffe, le Juge cantonal, lors de la deuxième répartition, invite les créanciers à donner mainlevée de leur saisie, sous la condition que leur débiteur s'acquittera du reliquat de ses obligations dans un délai qu'ils déterraincient.
Si plus de la moitié des créanciers, représentant au moins les trois quarts en sonnes des créances validées, acceptant de donner mainlevée, le Juge prononce par ordonnance la mainlevée de la saisie-arrêt.
Seront condamnés pour escroquerie les individus convaincus d'avoir frauduleusement inscrit, pour prendre part à la susdite mainlevée, des créances supérieures.
Aucun créancier, compris dans les répartitions ci-dessus mentionnées, ne peut former une nouvelle saisie-arrêt, sur la rémunération du débiteur, à moins qu'il ne soit pas payé à une seule des échéances prévues.
Si un créancier, non compris dans les susdites répartitions ou dont la créance serait née postérieurement à l'ordonnance de saisie-levée, forme une saisie-arrêt, ou si l'un des créanciers dont la saisie a été levée, n'est pas payé au terme convenu et forme, pour cette cause, une nouvelle saisie, tous les créanciers antérieurement saisissants ou intervenants sont réinscrits d'office et sans frais pour la portion de leur créance sur l'étude. Cette réinscription est faite par le Greffier, qui en avise le tiers saisi, dans les formes et délais prévus à l'article 16, paragraphe 1er.
ART. 26. — Le Juge cantonal qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent même lorsque le débiteur aura transporté sa résidence dans le ressort d'une autre justice cantonale tant qu'il n'a pas été procédé à une saisie dans le ressort de la justice cantonale où se trouve la nouvelle résidence contre le même débiteur entre les mains du même tiers saisi.
Lorsque le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il remet en Greffier de la première résidence le solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive et il est fait une répartition qui met fin à la procédure dans l'ancienne circonscription.
ART. 27. — Il est tenu au Greffe de chaque justice cantonale un registre sur papier non timbré, cédé et paraphé par le Juge cantonal et sur lequel sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu la procédure de saisie-arrêt.
ART. 28. — Tous les actes, décisions et formalités visés dans l'article 27 sont enregistrés gratis; ils sont, ainsi que leurs copies, rédigés sur papier non timbré.
Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi et les quittances données au cours de la procédure sont exemptes de tout droit de timbre et dispensées de la formalité de l'enregistrement.
Les parties peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ou par tout mandataire de leur choix, auquel cas les procurations données par le créancier saisissant doivent être spéciales pour chaque affaire.
Elles sont soumises au droit de timbre et d'enregistrement.
Les lettres recommandées jouissent de la franchise postale.
ART. 29. — Le Trésorier général ouvrira aux Greffes des justices cantonales un compte spécial à la Caisse des dépôts et consignations. Dans les trois jours de l'ordonnance de répartition, d'attribution ou de remboursement, le Greffier délivrera contre décharge, à chacun des intéressés et en leur nom personnel, une autorisation aux fins de retirer le montant fixé par l'ordonnance.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 11 juillet 1961 (28 moharem 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIIBA.