Lois

Loi N° 62-80 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant modification du décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation (1)

Publié au Journal Officiel n° 64 du 31 décembre 1962

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Est modifié comme suit le tableau des droits de consommation annexé au décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation :

(1) Travaux préparatoires;

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1962 (3 chaabane 1382).

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Numéro du tarif douanierDésignation Des ProduitsUNITES sur lesquelles portent les droitsTaux des droitsOBSERVATIONS
09-02 BThé noirValeur35%Sans changement :
09-04 BPiment fort entier ou mouluValeur25%(1) Les bandages et pneumatiques énumérés ci-contre destinés exclusivement à l'équipement des machines et matériels agricoles doivent, pour être admis en franchise du droit de consommation, porter sur leurs deux faces et en deux endroits différents sur chaque face l'impreinte à usage agricole à profondément gravée dans la gomme en caractères apparents et indélébiles et constamment visible quel que soit le degré d'usure du pneumatique.
09-04 CPiment doux mouluValeur25%
09-04 DHarrissaValeur30%
09-06Cannelle et fleurs de cannelierValeur15%
09-07Girofles (antofles, clous et griffes)Valeur15%
12-01 AArachides non grillées, en coques ou décortiquéesValeur20%
12-01 DGraines de TournesolValeur15%
12-01 FGraines de SésameValeur15%
12-03 CGraines de courgeValeur20%
13-01 AHennéValeur25%
13-02 EBeaumes NaturelsValeur20%
18-06 BConfiserie au cacao ou au chocolat (tablettes et bâtons fourrés, bouchées, truffes, pralines, bonbons etc.)Valeur25%
Préparations diverses, non dénommées ni comprises ailleurs, comportant du cacao ou du chocolatValeur25%
19-02 DPréparation pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, féculles ou extraits de malt, même additionné de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids :Valeur25%
— Contenant du cacaoValeur5%
19-08 DProduits de la biscuiterie contenant moins de 20% de cacaoValeur5%
19-08 EProduits de la biscuiterie contenant 20% ou plus de cacaoValeur25%
— Pains d'épices enrobés de cacao ou de chocolat ou contenant du cacao ou du chocolatValeur15%
Ex. 20-06Arachides grilléesValeur15%
21-01Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraitsValeur20%
27-09Huiles brutes de pétrole ou de schistesHectolitre0 D, 875
Ex. 40-11 ABandages pleins ou creux (mi-pleins) d'un poids unitaire de plus de 2 Kgs (1)Valeur25%
Ex. 40-11 CChambres à air, d'un poids unitaire de plus de 0, 500 Kgs à l'exception de celles pour aérodynes (1)Valeur25%
Ex. 40-11 EPneumatiques y compris ceux ne nécessitant pas de chambres à air, d'un poids unitaire de plus de 2 Kgs, à l'exception de ceux pour aérodynes (1)Valeur25%

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Kef. le 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382)

Le Président de la République Tunisienne,

HARID BOURGUIBA.

page 13

1.655

Citer : Loi n° 62-80 du 31 décembre 1962, JORT n° 64 du 31 décembre 1962.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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