Lois

Loi N° 63-23 du 30 mai 1963 (7 moharrem 1383), modifiant la loi N° 58-97 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), interdisant provisoirement l'installation de nouveaux médecins dans certaines villes (1)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 31 mai 1963

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de la loi N° 58-97 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), interdisant provisoirement l'installation de nouveaux médecins dans certaines villes, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). — Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, l'installation de nouveaux médecins de libre pratique est interdite dans la ville de Tunis et dans un rayon de vingt kilomètres autour de la capitale ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 30 mai 1963 (7 moharrem 1383).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1963 (6 moharrem 1383).

(1) Travaux préparatoires.

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 mai 1963 (6 moharrem 1383).

page 18

CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE
Rectificatif au J.O.R.T. n° 59 et 60 des 1er et 4 décembre 1959

ARTICLESLIGNESAU LIEU DELIRE
67son mandatson représentant
151à l'alinéa 5au dernier alinéa
242exigibledéjà échue
298le demandeurle demandeur reconventionnel
384fondfonds
551par la violencepar la force
603s'il est domiciliés'il réside
1094 et 5ont été révélésse sont produits
188rétablir comme suit le 2° alinéa :
« Ils ne peuvent plaider que dans les limites
des mémoires qu'ils ont déposés »
2418quellequ'elle
2884judiciaire, conformémentjudiciaire compétente conformément
6y soit exécutoirey soit encore exécutoire
2902son avocat, ses héritiersson avocat, son tuteur, ses héritiers
3254opérationopérations
3372le tribunalla juridiction
3382s'il consignes'il est consigné
3391Le tiers saisi doit, ...A défaut de consignation dans les formes prévues au précédent article et à défaut de mainlevée de la saisie, soit à l'amiable, soit par décision judiciaire, le tiers saisi doit, ...
35312ilils
35412sixhuit
3574et accompagnée de la justification de l'acceptation de ce dernier, ou déposer son mandat.et accompagnée, soit de la justification de l'acceptation de ce dernier, soit de son mandat.
3745dix joursvingt jours
3813dix jourshuit jours
page 19
STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE

Citer : Loi n° 63-23 du 30 mai 1963, JORT n° 26 du 31 mai 1963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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