Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Chapitre Premier. — Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1964 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé, d'un montant total de Dinars : 68.300.000.
ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1964 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant total de Dinars : 16.893.000.
ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion de l'État, pour la gestion 1964, est fixé à Dinars : 68.300.000.
Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.
La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décrets.
ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses de gestion des Services de l'État, à caractère industriel et commercial, dotés d'un Budget Annexe, pour la gestion 1964, est fixé à Dinars : 16.893.000.
Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.
La répartition par article de ces crédits sera effectuée par décrets.
ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État sont fixées pour la gestion 1964 conformément au tableau « E » ci-annexé.
La répartition par article des recettes et des dépenses des Etablissements Publics visés par le présent article, sera effectuée par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 6. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article par paragraphe et sous-paragraphe des crédits visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sera effectuée par décision du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 7. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés, qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.
Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.
Chapitre II. — Dispositions relatives aux Recettes Contribution exceptionnelle à la Défense Nationale
ART. 8. — Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle à la Défense Nationale instituée par la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fi
(1) Travaux Préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 30 et 31 décembre 1963 (14 et 15 chaabane 1383).
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station du Budget Ordinaire pour la gestion 1959-60, sont reconduites, pour la gestion 1964, dans les mêmes conditions d'assiette, de taux et de recouvrement en ce qui concerne les impôts, droits et taxes énumérés à l'article 10 de la loi précitée.
Les dispositions susvisées sont également applicables, pour la même période, à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, instituée par le décret-loi N° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380).
Est reconduite également, pour la gestion 1964, la majoration instituée sur le prix des produits monopolisés dans les conditions fixées à l'article 10 susvisé.
Le produit de cette contribution sera encaissée au profit du « Fonds de la Défense Nationale ».
Taxe de circulation sur les véhicules automobiles
ART. 9. — Les taux de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles fixés à l'article 19, paragraphe 1er, du décret du 31 mars 1955 (7 chaabane 1374), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-56 sont modifiés ainsi qu'il suit :
- 4 Dinars pour les motocyclettes et véhicules assimilés;
- 10 Dinars pour les voitures automobiles dont la puissance est inférieure à 5 CV;
- 20 Dinars pour les voitures automobiles dont la puissance est inférieure à 12 CV;
- 40 Dinars pour les voitures automobiles dont la puissance est inférieure à 16 CV;
- 60 Dinars pour les voitures automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 16 CV et les voitures de sport quelle que soit leur puissance.
Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde
ART. 10. — Les taux de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde, fixés à l'article 1er, paragraphe 1er, du décret-loi N° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde sont modifiés ainsi qu'il suit :
- 40 Dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 12 CV;
- 80 Dinars pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 12 CV.
Chapitre III. — Dispositions Spéciales
Octroi de la garantie de l'Etat
ART. 11. — Le montant total dans la limite duquel le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor Tunisien, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1964 à 16 Millions de Dinars.
Etablissements Publics
Institut National Scientifique et Technique d'Océanographique et de Pêche
ART. 12. — La Station Océanographie de Salammbo relevant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture est érigée en Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat et prend la dénomination d'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche.
Collèges Moyens d'Agriculture et Centres de Formation Professionnelle Agricole
ART. 13. — Les Collèges Moyens d'Agriculture de Bizerte, de Béja, du Kef et de Kasserine et les Centres de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte, de Béja et de Tozeur, relevant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture constituent des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.
Centre National de Transfusion Sanguine
ART. 14. — Il est créé un Centre National de Transfusion Sanguine relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et constituant un Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat.
Hôpital de Menzel Bourguiba
ART. 15. — L'Hôpital de Menzel Bourguiba relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales constitue un Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
Institut de Phtisiologie
ART. 16. — L'Hôpital Abderrahman Mami de l'Ariana prend la nouvelle appellation d'Institut de Phtisiologie.
Hôpital Auxiliaire de Gafour
ART. 17. — Il est créé à Gafour un Hôpital auxiliaire relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Cet Hôpital constitue un Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et soumis aux règles de la Comptabilité Communale.
Centres de Formation Professionnelle pour Adultes et Centres de Perfectionnement Professionnel
ART. 18. — Les Centres de Formation Professionnelle pour adultes de Sfax, de Sousse, de Radès, de Médenine, de Béja et de Kairnoun, le Centre de Perfectionnement Professionnel de Menzel Bourguiba, le Centre de Mécanique Agricole du Kef, le Centre de Mécanique Générale de l'Ariana, le Centre d'Instruction et de Perfectionnement Electro-Technique, le Centre de Formation et de Perfectionnement pour l'Industrie de la Chaussure et le Centre de l'Aveugle à Sousse relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales constituent des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
ART. 19. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1964.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Monastir, le 31 décembre 1963 (15 chaabane 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
page 101.878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1963
GESTION 1964
Tableau A. — RECETTES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| BUDGET GENERAL DE L'ETAT | ||
| CHAPITRE PREMIER. — IMPOTS DIRECTS | ||
| SECTION I. — Impôts sur les revenus réels | ||
| 1 | Contribution Personnelle d'Etat. | 2.750.000 |
| 2 | Impôt sur les traitements et salaires. | 1.380.000 |
| Patentes : | ||
| 3 | Droit fixe : | |
| 4 | — patentés forfaitaires. | 580.000 |
| 5 | — autres patentés. | 600.000 |
| 6 | Sociétés : | |
| 7 | — droit proportionnel. | 800.000 |
| 8 | — acomptes. | 1.500.000 |
| 9 | Autres patentés : | |
| 10 | — droit proportionnel. | 1.000.000 |
| 11 | — acomptes. | x |
| 12 | Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales : | |
| 13 | — Droit fixe. | 60.000 |
| 14 | — Droit proportionnel. | 240.000 |
| 15 | Acomptes. | x |
| 16 | Impôt sur les revenus des valeurs mobilières. | 550.000 |
| TOTAL de la Section I. | 9.460.000 | |
| SECTION II. — Impôts sur les revenus forfaitaires | ||
| 13 | Impôt sur les olives. | 1.000.000 |
| 14 | Impôt agricole. | 700.000 |
| 15 | Impôt sur la vigne. | 450.000 |
| 16 | Impôt sur les céréales. | 730.000 |
| 17 | Impôt sur l'alfa. | 30.000 |
| TOTAL de la Section II. | 2.910.000 | |
| Report de la Section I. | 9.460.000 | |
| TOTAL du Chapitre I^{er}. | 12.370.000 | |
| CHAPITRE II. — IMPOTS INDIRECTS | ||
| SECTION I. — Droits sur les produits et les transports | ||
| 18 | Droit de consommation sur l'alcool. | 500.000 |
| 19 | Droit de consommation sur les épices. | 1.050.000 |
| 20 | Droit de consommation sur les savons et parfumerie. | 8.000 |
| 21 | Droit sur les explosifs. | 30.000 |
| 22 | Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent. | 60.000 |
| 23 | Droit sur les chambres à air et pneumatiques. | 220.000 |
| 24 | Droit de consommation sur les essences et huiles. | 5.350.000 |
| 25 | Impôt sur le prix des transports ferroviaires : | |
| 26 | — Réseau S.N.C.F.T. | |
| 27 | — Réseau Sfax-Gafsa. | 150.000 |
| 28 | — Réseau R.E.T. branche électricité. | |
| Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. | 600.000 | |
| Taxe sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde. | 50.000 | |
| Redevance sur les transports. | 450.000 | |
| TOTAL de la Section I. | 8.468.000 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| SECTION II. — Droits de douane | ||
| 29 | Taxe de formalités douanières à l'importation | 1.500.000 |
| 30 | Droits de douane à l'importation | 7.200.000 |
| 31 | Taxe de formalités douanières à l'exportation | 750.000 |
| 32 | Surtaxe exceptionnelle de 10 % sur les ferrailles | 30.000 |
| 33 | Taxe sur les exportations de cuirs, peaux brutes ou chaulées | 30.000 |
| TOTAL de la Section II. | 9.480.000 | |
| SECTION III. — Droits sur les actes et les transactions (Enregistrement) | ||
| 34 | Droits de timbre | 1.030.000 |
| 35 | Droits sur les mutations | 1.050.000 |
| 36 | Autres droits d'enregistrement | 850.000 |
| 37 | Taxe unique sur les assurances | 280.000 |
| TOTAL de la Section III. | 3.210.000 | |
| SECTION IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires | ||
| 38 | Taxe à la production : régime importation | 9.800.000 |
| 39 | Taxe à la production : régime exportation | 140.000 |
| 40 | Taxe à la production : régime intérieur | 3.400.000 |
| 41 | Taxe de consommation : régime importation | 2.300.000 |
| 42 | Taxe de consommation : régime intérieur | 650.000 |
| 43 | Taxe sur les prestations de services | 1.150.000 |
| 44 | Forfaits contractuels | 7.000 |
| 45 | Patentes forfaitaires | 20.000 |
| TOTAL de la Section IV. | 17.467.000 | |
| SECTION V. — Monopoles fiscaux | ||
| 46 | Versement du Budget annexe des Monopoles | 9.031.000 |
| Report de la Section I. | 8.468.000 | |
| Report de la Section II. | 9.480.000 | |
| Report de la Section III. | 3.210.000 | |
| Report de la Section IV. | 17.467.000 | |
| Report de la Section V. | 9.031.000 | |
| TOTAL du Chapitre II. | 47.656.000 | |
| CHAPITRE III. — AUTRES DROITS, TAXES OU PRELEVEMENTS DIVERS | ||
| 47 | Taxe sur les formalités en matière de mines | 25.000 |
| 48 | Taxe de vérification des poids et mesures | 6.000 |
| 49 | Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires d'analyses médicales | 20.000 |
| 50 | Taxe de contrôle des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et taxe de vérification des appareils à vapeur | 4.000 |
| 51 | Taxe pour formalités administratives perçue par voie de timbre spécial | 140.000 |
| 52 | Taxe de l'immatriculation foncière et des lotissements | 6.000 |
| 53 | Licences des débits de boissons | 15.000 |
| 54 | Brevets d'invention, dessins et modèles industriels, marques de fabriques : taxe de protection. | 4.500 |
| 55 | Taxe d'inscription sur le registre du commerce | 1.000 |
| 56 | Droits sanitaires vétérinaires | 2.000 |
| 57 | Droits de reconnaissance à l'arrivée et de navigation | 30.000 |
| 58 | Droits sanitaires | 1.000 |
| 59 | Droits de chancellerie | 80.000 |
| 60 | Rétenu : les remises des débitants de produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants | 480.000 |
| 61 | Amendes et condamnations prononcées en matière fiscale | 300.000 |
| 62 | Recouvrements d'arriérés d'impôts supprimés | 80.000 |
| TOTAL du Chapitre III. | 1.194.500 |
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| CHAPITRE IV. — PRODUITS DU DOMAINE | ||
| 63 | Redevances pour occupation du Domaine public. | 7.000 |
| 64 | Produit de la vente des fruits et récoltes. | 1.000 |
| 65 | Loyers. | 10.000 |
| 66 | Produit de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées. | 3.000 |
| 67 | Produit de la vente des immeubles domaniaux. | 70.000 |
| 68 | Produit de la vente des meubles réformés de l'Etat. | 10.000 |
| 69 | Autres produits domaniaux. | 10.000 |
| TOTAL du Chapitre IV. | 111.000 | |
| CHAPITRE V. — PRODUITS DES CONCESSIONS DES FORETS, DES EXPLOITATIONS ECONOMIQUES ET DES SERVICES | ||
| 70 | Recettes de la Station Océanographique de Salammbô. | 1.500 |
| 71 | Produits des pêcheries concédées et des licences de pêches. | 1.000 |
| 72 | Produits des chemins de fer concédés. | 29.500 |
| 73 | Produits des mines, carrières et salines. | 350.000 |
| 74 | Produits des forêts. | 20.000 |
| 75 | Rattachement au Budget général de l'Etat de la Régie économique des ports. | 50.000 |
| 76 | Pattachement au Budget général de l'Etat des autres Régies économiques et des Régies co-intéressées. | 120.000 |
| 77 | Bénéfices de Trésorerie, intérêts et revenus divers. | 1.000 |
| 78 | Produit des locations de livres de bibliothèques publiques. | 9.000 |
| 79 | Produit de la vente des copies de plans. | 6.000 |
| 80 | Versement au Trésor du montant des travaux topographiques à la charge des requérants. | 3.500 |
| 81 | Produit des Laboratoires de l'Etat. | |
| TOTAL du Chapitre V. | 591.500 | |
| CHAPITRE VI. — PRODUITS DIVERS | ||
| SECTION I. — Droits régaliens | ||
| 82 | Redevances à la charge de sociétés pétrolières. | 2.300.000 |
| 83 | Taxes des ports aériens. | 80.000 |
| 84 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les Tribunaux. | 187.000 |
| 85 | Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par l'Autorité administrative. | 9.000 |
| 86 | Autres sommes attribuées à l'Etat par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance ou de la prescription. | 100.000 |
| 87 | Recouvrement des créances suivies par le chef du contentieux de l'Etat. | 36.000 |
| TOTAL de la Section I. | 2.712.000 |
1.881
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DÉSARS | ||
| SECTION II. — Recettes en atténuation de dépenses et recettes accidentelles | ||
| 88 | Reversements de fonds sur les dépenses des divers Services. | 1.600.000 |
| 89 | Frais d'administration, de régie et de perception pour le compte de tiers. | 210.000 |
| 90 | Remboursement par les concessionnaires de pêcheries, thonaires, salines, marchands en gros d'alcool, etc., des frais de surveillance exercée par les agents des régies financières et redevance pour poinçonnage des appareils distillatoires. | 500 |
| 91 | Contribution du fonds des accidents du travail institué par l'article 100 de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377) à la rémunération du personnel chargé de sa gestion | 7.500 |
| 92 | Remboursement des frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer. | 2.000 |
| 93 | Participation des collectivités aux dépenses d'emprunts contractés pour leur compte par l'Etat. | 1.000.000 |
| 94 | Remises encaissées au titre du crédit d'enlèvement. | 20.000 |
| 95 | Remises encaissées au titre du crédit des droits. | 20.000 |
| 96 | Versement au Budget Général du produit non employé des redevances perçues par la Caisse de Compensation sur certains hydrocarbures. | 700.000 |
| 97 | Recettes accidentelles à divers titres. | 5.000 |
| 98 | Prélèvements sur les Réserves du Trésor. | x |
| 99 | Contribution des Collectivités locales et des organismes para-étatiques aux dépenses d'assistance à l'enfance. | 100.000 |
| TOTAL de la Section II. | 3.665.000 | |
| Report de la Section I. | 2.712.000 | |
| TOTAL du Chapitre VI. | 6.377.000 | |
| RECAPITULATION | ||
| CHAPITRE I°. — Impôts directs. | 12.370.000 | |
| CHAPITRE II. — Impôts indirects. | 47.656.000 | |
| CHAPITRE III. — Autres droits, taxes ou prélèvements divers. | 1.194.500 | |
| CHAPITRE IV. — Produits du Domaine. | 111.000 | |
| CHAPITRE V. — Produits de concessions, etc. | 591.500 | |
| CHAPITRE VI. — Produits divers. | 6.377.000 | |
| TOTAL du Titre I° : « Ressources ordinaires ». | 68.300.000 |
1.882 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1963
GESTION 1964
Tableau B. — BUDGETS ANNEXES
| NUMEROS DES ARTICLES | DESIGNATION DES RECETTES | MONTANT des ÉVALUATIONS |
|---|---|---|
| DINARS | ||
| I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T. | ||
| Section I. — Recettes postales | ||
| 1 | Postes | 696.000 |
| 2 | Colis postaux | 225.000 |
| Section II. — Recettes des Services financiers | ||
| 3 | Articles d'argent | 70.000 |
| 4 | Comptes courants postaux | 10.000 |
| Section III. — Recettes des télécommunications | ||
| 5 | Recettes télégraphiques | 235.000 |
| 6 | Recettes téléphoniques | 2.304.000 |
| 7 | Recettes télédactylographiques | 90.000 |
| Section IV. — Recettes en atténuation des dépenses | ||
| 8 | Versement forfaitaire de l'Etat pour la couverture des frais d'affranchissement des correspondances administratives de toutes natures circulant en franchise, ainsi que des frais assumés par le Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Tééphones pour le paiement des dépenses publiques et le fonctionnement du service des chèques postaux | 150.000 |
| 9 | Remboursement des frais de perception de la taxe sur les postes récepteurs de radiodiffusion et télévision | 20.000 |
| 10 | Remboursement des frais de fonctionnement de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne à | 150.000 |
| Section V. — Recettes diverses | ||
| 11 | Autres recettes diverses | 22.370 |
| TOTAL | 3.972.370 | |
| II. — BUDGET ANNEXE DES MONOPOLES | ||
| Section I. — Recettes d'exploitation proprement dites | ||
| 1 | Produit de la vente en Tunisie et à l'exportation des tabacs fabriqués, allumettes, poudres à feu, cartes à jouer et quinine | 11.981.730 |
| 2 | Produit de la vente à l'exportation de tabacs en feuilles tunisiens | x |
| Section II. — Recettes diverses | ||
| 3 | Produit des ventes de déchets, emballages récupérables, matières premières autres que tabacs en feuilles tunisiens ou matières consommables devenues sans utilisation et autres recettes diverses | 10.000 |
| TOTAL | 11.991.730 | |
| III. — BUDGET ANNEXE | ||
| DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE | ||
| 1 | Taxe perçue sur les postes récepteurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne | 250.000 |
| 2 | Rémunérations de services rendus | x |
| 3 | Subvention d'équilibre versée par le Budget général de l'Etat | 660.980 |
| 4 | Dons, legs, subventions et recettes diverses | 3.000 |
| 5 | Produit de la vente de la revue « El Idhâa » | 14.920 |
| TOTAL | 928.900 | |
| TOTAL des recettes des Budgets annexes | 16.893.000 |
1.883
GESTION 1964
Tableau C. — DÉPENSES ORDINAIRES DE L'ÉTAT
| NUMEROS des CHAPITRES | DESIGNATION DES CHAPITRES | 1er PARTIE Dépenses de Souveraineté | 2e PARTIE Dépenses afférentes à la Dette de l'État | 3e PARTIE Dépenses de Personnel et de Matériel nécessaires au fonctionnement des Services | 4e PARTIE Dépenses résultant de l'intervention de l'État en matière économique, sociale et culturelle | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|
| I | Assemblée Nationale | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS |
| 187.130 | p | 56.340 | p | 243.470 | ||
| II | Secrétariat d'État à la Présidence : | |||||
| Section I. — Présidence de la République. | 364.680 | p | 68.000 | 332.250 | 764.930 | |
| Section II. — Secrétariat d'État à la Présidence | 13.420 | p | 1.352.230 | 570.150 | 1.935.800 | |
| Section III. — Direction de la Jeunesse et des Sports | p | p | 1.023.040 | 871.710 | 1.894.750 | |
| Section IV. — Direction du Tourisme | p | p | 122.980 | 114.310 | 237.290 | |
| Section V. — Direction de l'Information | p | p | 53.900 | 124.000 | 177.900 | |
| Total du Chapitre II | 378.100 | p | 2,620.150 | 2.012.420 | 5.010.670 | |
| III | Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères | 8.060 | p | 1.588.000 | 241.300 | 1.837.360 |
| IV | Secrétariat d'État à la Défense Nationale | 4.226.000 | p | 84.130 | p | 4.310.180 |
| V | Secrétariat d'État à la Justice | 10.350 | p | 1.514.160 | p | 1.524.510 |
| VI | Secrétariat d'État à l'Intérieur | 10.410 | p | 6.818.040 | 41.770 | 6.870.220 |
| VII | Secrétariat d'État au Plan et aux Finances | 14.440 | 5.993.2000 | 3.610.890 | 2.329.890 | 11.948.420 |
| VIII | Secrétariat d'État à l'Agriculture | 8.620 | p | 2.695.460 | 1.963.570 | 4.667.650 |
| IX | Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat | 9.100 | 200.000 | 3.826.350 | 790.730 | 4.826.180 |
| X | Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale | 10.510 | p | 11.966.310 | 5.581.370 | 17.558.190 |
| XI | Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales | 8.430 | p | 1.807.090 | 6.493.780 | 8.309.300 |
| XII | Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Orientation | 9.630 | p | 605.360 | 378.860 | 993.850 |
| XIII | Dépenses imprévues | 200.000 | p | p | p | 200.000 |
| TOTAL | 5.080.830 | 6.193.200 | 37.192.280 | 19.833.690 | 68.300.000 |
GESTION 1964
TABLEAU D
TABLEAU DES DÉPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GÉNÉRAL
| DESIGNATION DES BUDGETS ANNEXES | 1er PARTIE Dépenses de Souveraineté | 2e PARTIE Dépenses afférentes à la Dette de l'État | 3e PARTIE Dépenses de Personnel et de Matériel nécessaires au fonctionnement des Services | 4e PARTIE Dépenses résultant de l'intervention de l'État en matière économique, sociale et culturelle | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | DINARS | |
| Postes, Télégraphes et Téléphones | 9.790 | 140.000 | 2.752.130 | 1.070.450 | 3.972.370 |
| Monopoles | p | p | 604.280 | 11.387.450 | 11.991.730 |
| Radiodiffusion Télévision Tunisienne | p | p | 507.700 | 21.200 | 928.900 |
| Total | 9.790 | 140.000 | 4.264.110 | 12.479.100 | 16.893.000 |
1.884 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Décembre 1963
GESTION 1964
Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | |
|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | |
| DINARS | DINARS | |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE | ||
| Imprimerie Officielle de la République Tunisienne | 136,700 | 136,700 |
| Ecole Nationale d'Administration | 65,450 | 65,450 |
| TOTAL | 202,150 | 202,150 |
| SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES | ||
| Caisse Nationale des Retraites | 2.873.850 | 2.873.850 |
| Caisse de Prévoyance Sociale | 200.000 | 200.000 |
| Ecole Nationale de la Coopération | 58.160 | 58.160 |
| TOTAL | 3.132,010 | 3.132,010 |
| SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE | ||
| Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis | 151.190 | 151.190 |
| Ecole Secondaire d'Agriculture de Moghrane | 113.150 | 113.150 |
| Institut National de la Recherche Agronomique de Tunisie | 113.700 | 113.700 |
| Institut National de la Recherche Vétérinaire | 19.700 | 19.700 |
| Etablissement d'Elevage de Sidi Tabet et Ebba-Ksour | 118.130 | 118.130 |
| Service des Haras de Tunisie | 47.330 | 47.330 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Bouchrik | 67,460 | 67,460 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Tabet | 79.820 | 79.820 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sidi Bouzid | 60.000 | 60.000 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Tabarka | 48.810 | 48.810 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Sfax | 50.000 | 50.000 |
| Collège Moyen de Viticulture de Bou-Cherik (Korba) | 60.180 | 60.180 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Kairouan | 45.170 | 45.170 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Gabès | 38,440 | 38,440 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Gafsa | 40.990 | 40.990 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Chott Maria | 39.900 | 39.900 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Hani | 47.020 | 47.020 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou-Rouis | 88.700 | 88.700 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture du Fahs | 64.710 | 64.710 |
| Centre de formation Professionnelle de Mécanique du Fahs | 39.660 | 39.660 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Souk El Khemis | 57.430 | 57.430 |
| Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax | 35.000 | 35.000 |
| Régie des distributions d'Eau | 1.385.000 | 1.385.000 |
| Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche | 35.220 | 35.220 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Bizerte | 32.630 | 32.630 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Béja | 32.630 | 32.630 |
| Collège Moyen d'Agriculture du Kef | 32.630 | 32.630 |
| Collège Moyen d'Agriculture de Kasserine | 32.630 | 32.630 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte | 32.630 | 32.630 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja | 32.630 | 32.630 |
| Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur | 32.630 | 32.630 |
| TOTAL | 3.075.120 | 3.075.120 |
1.885
| DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS | MONTANT DES ÉVALUATIONS | ||
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| DINARS | DINARS | ||
| SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE | |||
| Université de Tunis | 662.130 | 662.130 | |
| Ecole Normale Supérieure | 151.500 | 151.500 | |
| Ecole Normale des Professeurs Adjoints | 273.580 | 273.580 | |
| Collège Sadiki de Tunis | 164.840 | 164.840 | |
| Lycée de Garçons du Bardo | 232.380 | 232.380 | |
| Lycée de Garçons de Sfax | 208.430 | 208.430 | |
| Lycée de Garçons de Sousse | 294.290 | 294.290 | |
| Lycée Alaoui | 168.820 | 168.820 | |
| Lycée de Jeunes Filles de Montfleury | 80.680 | 80.680 | |
| Lycée de Jeunes Filles de la rue du Pacha | 95.250 | 95.250 | |
| Lycée de Jeunes Filles de Radès | 118.890 | 118.890 | |
| Lycée Technique de Tunis | 293.150 | 293.150 | |
| Lycée Technique de Sousse | 176.410 | 176.410 | |
| Lycée Technique de Sfax | 208.490 | 208.490 | |
| Centre d'Education Professionnelle Surveillée de Gammarth | 118.080 | 118.080 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 222.290 | 222.290 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis | 131.960 | 131.960 | |
| Ecole Normale d'Instituteurs de Monastir | 61.160 | 61.160 | |
| Lycée Ibn Charaf | 112.390 | 112.390 | |
| TOTAL | 3.774.720 | 3.774.720 | |
| SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET AUX AFFAIRES SOCIALES | |||
| Hôpital Charles Nicolle | 681.460 | 681.460 | |
| Hôpital Habib Thameur | 408.320 | 408.320 | |
| Hôpital Aziza Othmana | 148.540 | 148.540 | |
| Hôpital Ernest Conseil | 576.930 | 576.930 | |
| Hôpital Razi la Manouba | 410.950 | 410.950 | |
| Hôpital Farhat Hached à Sousse | 478.700 | 478.700 | |
| Hôpital Hédi Chaker à Sfax | 431.670 | 431.670 | |
| Hôpital Régional M'Hamed Bourguiba du Kef | 171.540 | 171.540 | |
| Hôpital Régional de Béja | 147.260 | 147.260 | |
| Hôpital Aboul Kacem Chebbi du Bardo | 134.040 | 134.040 | |
| Hôpital Régional de Kairouan | 124.020 | 124.020 | |
| Hôpital Régional de Gabès | 175.970 | 175.970 | |
| Hôpital Régional de Kasserine | 38.850 | 38.850 | |
| Hôpital Houssine Bouzaïane à Gafsa | 116.240 | 116.240 | |
| Hôpital Régional de Souk-el-Arba | 82.900 | 82.900 | |
| Hôpital Régional Habib Bougaïfa de Bizerte | 172.070 | 172.070 | |
| Hôpital Régional de Nabeul | 137.390 | 137.390 | |
| Hôpital Régional de Médenine | 70.770 | 70.770 | |
| Foyer d'Enfants Salaheddine Bouchoucha | 90.700 | 90.700 | |
| Institut de Phtisiologie | 233.780 | 233.780 | |
| Institut Pasteur | 183.170 | 183.170 | |
| Hôpital d'Enfants de Tunis | 134.950 | 134.950 | |
| Institut Ophtalmologique de Tunis | 101.470 | 101.470 | |
| Hôpital de Pneumo-physiologie de Nabeul | 114.020 | 114.020 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Tunis | 137.900 | 137.900 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse | 34.040 | 34.040 | |
| Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sfax | 29.600 | 29.600 | |
| Centre National de Transfusion Sanguine | 21.650 | 21.650 | |
| Hôpital de Menzel Bourguiba | 143.760 | 143.760 | |
| TOTAL | 5.732.660 | 5.732.660 | |
| SECRETARIAT D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT | |||
| Régies des ports de commerce | 1.230.000 | 1.230.000 | |
| SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES ET A L'ORIENTATION | |||
| Institut National d'Archéologie et Arts | 95.990 | 95.990 | |
| Musée du Bardo | 74.760 | 74.760 | |
| TOTAL | 170.750 | 170.750 | |
| TOTAL GÉNÉRAL | 17.317.410 | 17.317.410 |