Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383), portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383), réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le montant des subventions et prêts ainsi que leurs taux respectifs par rapport au volume global de l'aide à accorder pour l'acquisition de reproducteurs animaux, sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE ET ORIGINE DES REPRODUCTEURS | MONTANT maximum des subventions et prêts par reproducteur | TAUX par rapport au volume global de l'aide | |
|---|---|---|---|
| Subvention | Prêt | ||
| Bovins d'importation | 200 Dinars | 15 % | 85 % |
| Ovins d'importation | 10 Dinars | 50 % | 50 % |
| Bovins locaux | 35 Dinars | 10 % | 90 % |
| Ovins sicilo-sardes ou tadmit locaux | 10 Dinars | 50 % | 50 % |
ART. 2. — Lorsque l'acquisition de reproducteurs bovins est destinée au remplacement d'individus existants mais reconnus inaptes pour la production de jeunes sains et bien conformés, l'aide de l'Etat n'intervient que dans la limite maximum de 15 Dinars par reproducteur de bovins locaux.
ART. 3. — L'acquisition de reproducteurs destinés au remplacement d'individus réformés ne peut donner lieu au bénéfice des dispositions contenues dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
ART. 4. — Peuvent être admis, à titre gratuit, aux soins vétérinaires et à l'insémination artificielle les animaux de rente dont les éleveurs remplissent les conditions définies à l'article 15 du décret susvisé N° 64-78 du 12 mars 1964 (28 chaoual 1383).
ART. 5. — Les vaccins et sérums produits par les établissements vétérinaires de l'Etat, destinés à la lutte préventive contre les maladies des troupeaux d'élevage peuvent être fournis gratuitement sous le contrôle des vétérinaires de l'Etat.
Tunis, le 12 mars 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.
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