Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 64-20 du 28 mai 1964 (17 midharrem 1384), autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénom et notamment son article 5;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le montant du droit fixe auquel sont assujettis les décrets autorisant certains tunisiens à changer de nom ou de prénom est fixé à Cinq Dinars.
Ce droit est perçu au moyen d'un timbre mobile d'une valeur égale.
Tunis, le 8 août 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.