Suivant procès-verbal dressé le 8 février 1964 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, La Société dite : Massey - Ferguson Inc. à Détroit 32 Míchigna, État de Maryland - États Unis d'Amérique dont le mandataire est Mairre Samuel Benattar 4, Rue Saint Jean à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : « Perfectionnements aux Tracteurs ».
Cette invention est caractérisée, laquelle concerne les tracteurs comportant une tringlerie d'attelage comprenant un ensemble d'actionnement hydraulique pour élever cette tringlerie lors de l'admission d'un fluide sous pression dans l'ensemble d'actionnement du relevage a pour objet d'augmenter la souplesse d'utilisation du dispositif de commande hydraulique suivant différents procédés ou dispositifs de commande, variés ou supplémentaires, tels que les procédés sont énumérés, caractérisés, précisés et développés dans le mémoire descriptif auquel il y a lieu de se reporter.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.