Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), portant renouvellement du permis de recherches du 2e groupe, N° 42.201 à 42.340 (139 permis élémentaires) dits permis du « Cap Bon Extrême »

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 (14 rabia II 1372), sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 (12 safar 1368), instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe;

Vu l'arrêté M. N° 309 du 13 mai 1958 instituant un permis de recherches de substances minérales du 2e groupe, dans le Gouvernorat de Grombalia, accordé à la Société Olli Minérall (Som-Bimrock), portant sur cent trente neuf (139) périmètres élémentaires d'un seul tenant N° 42.291 à 42.340, couvrant une superficie de 556 km² et désigné sous le nom de périmètres du « Cap Bon Extrême »;

Vu la convention du 7 février 1959 intervenue entre l'État Tunisien d'une part et la Société Olli Minérall (Som-Bimrock) d'autre part, et le cahier des charges y annexé, s'appliquant à l'ensemble des permis de recherches attribués à la dite Société par arrêtés M. Numéros 309-310-311-313-315, en date du 13 mai 1958;

Vu l'acte de cession, en date du 20 mars 1961, à la Bimrock Tidelands Inc. par la Société Olli Minérall (Som-Bimrock);

Vu l'arrêté M. N° 1.649 en date du 22 novembre 1961, autorisant la cession partielle des permis précités, en faveur des quatre Sociétés « Western Tunisia Company - Colorado Tunisia Oil Company - United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc »;

Vu la demande de renouvellement enregistrée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, le 12 mars 1963, sous les N°s 91.203 à 91.341 inclus, présentée par les Sociétés Bimrock Tidelands Inc., Western Tunisia Company, Colorado Tunisia Oil Company, United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 27 mai 1963;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est régulière en la forme, et conforme aux obligations stipulées par le cahier des charges annexé à la Convention du 7 février 1959;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois années, prenant fin le 12 mai 1966 inclus, le permis de recherches du 2ème groupe, dit permis du « Cap Bon Extrême », situé dans le Gouvernorat de Grombalia, accordé aux Sociétés cessionnaires Bimrock Tidelands Inc., Western Tunisia Company, Colorado Tunisia Oil Company, United Overseas Production Corporation et Helis Overseas Inc.

Les sommets de ce permis de premier renouvellement sont constitués par les points de repère suivants :

(Extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953. (14 rabia II 1372) sur les mines).

ART. 2. — La réduction superficielle de 20 % prévue par le dit cahier des charges est prélevée sur le permis du « Centre », attribué par l'arrêté M. N° 310, en date du 13 mai 1958.

Le présent permis étant soumis au cahier des charges relatif aux permis de recherches du 2ème groupe, attribués par arrêtés M. N° 309 - 310 - 311 - 312 - 313 en date du 13 mai 1958.

ART. 3. — Toute demande de concession portant sur le présent permis de recherches devra obligatoirement être enregistrée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie à peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 7 avril 1965

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.