Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Vu le Code des Douanes et notamment son article 153;
Vu l'arrêté du 22 mai 1956, réglementant l'admission temporaire des tôles, larges plats et bondes de fer ou d'acier tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 septembre 1958;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1er, 5 et 8 de l'arrêté susvisé du 22 mai 1956 sont modifiés comme suit :
Article premier. (nouveau) — Peuvent être admis temporairement en Tunisie, dans les conditions générales et sous les sanctions prévues par le Code des Douanes et selon les modalités ci-après, les tôles, larges plats, bondes et autrefournitures de fer ou d'acier, importés pour la fabrication des emballages.
Article 5. (nouveau) — Les comptes sont déchargés, en ce qui concerne les bondes nombre pour nombre et poids pour poids; en ce qui concerne les tôles et larges plats destinés à la fabrication des drums, fûts et tonnelets, poids pour poids sous déduction, le cas échéant, d'un déchet de fabrication qui est fixé à 10 % imposable en l'état et d'un déchet perdu non imposable de 1 %. En ce qui concerne les tôles et autres fournitures destinées à la fabrication d'autres emballages, des décisions du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixeront les taux de déchets de fabrication à retenir pour chaque produit compte tenu du type d'emballage fabriqué.
Article 8. (nouveau) — Ne sont admis à la décharge des comptes que les emballages neufs pleins ou vides portant la marque du fabricant opposée par emboutissage sur le fond ou à proximité de la bonde pour les emballages qui en sont munis, en caractères manifestement apparents et présentant, en outre, une épaisseur au plus égale à celles des tôles et larges plats admis temporairement. Toutefois, pour les tôles et larges plats dont l'épaisseur est relevée en fractions de millimètres, il est accordé une tolérance maximum de 10 %.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1965.
Tunis, le 21 août 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.