Suivant procès-verbal dressé le 10 février 1965 à 11 H 15 au bureau de la propriété industrielle, la Société pour l'Utilisation Rationnelle des Gaz 42, rue Washington - Paris (Seine) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: perfectionnements aux limiteurs de débit.
(Priorité du brevet français du 27 mars 1964, PV. N° 969.057). (Inventeur: Edmond, Charles Flavian).
Cette invention est caractérisée par le fait que lorsque le clapet est appliqué contre son siège, un orifice de débit résiduel est offert au passage des gaz, dont la section diminue au fur et à mesure de l'augmentation de la pression interne, sous l'effet de la déformation élastique d'un des éléments de l'ensemble siège clapet ou d'un organe déformable interposé entre le siège et le clapet.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.