Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 65-26 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment ses articles 9 et 10;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'importance des stocks que les raffineurs et repreneurs sont tenus de constituer et de conserver en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965 est égale :
a) — pour les raffineurs :
1°) — à la moyenne mensuelle des besoins du marché intérieur en supercarburant, Essence — Pétrole — Gas-Oil et Fuel-Oil;
2°) — et à l'équivalent en pétrole brut de la moyenne mensuelle des besoins du marché intérieur en produits raffinés.
b) — pour les repreneurs, à deux fois la moyenne mensuelle de leurs ventes sur le marché intérieur des produits énumérés ci-dessus avec un minimum de 3.500 mètres cubes de chacun de ceux-ci.
Ces stocks seront constitués par produit.
ART. 2. — Les moyennes mensuelles mentionnées à l'article ci-dessus, seront calculées, par les services compétents du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Industrie et au Commerce, sur les ventes du semestre précédent et communiquées aux intéressés.
ART. 3. — Les ristournes prévues à l'article 9 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965, fixant l'objet de prime de stockage qui seront attribuées par la Caisse de Compensation ainsi qu'il suit :
— pour les raffineurs, au prorata des quantités stockées en supplément du minimum prescrit à l'article premier (a) ci-dessus;
— pour les repreneurs, au prorata des quantités stockées dépassant la moyenne d'un mois de leurs ventes sur le marché intérieur pour le supercarburant, l'Essence, le Pétrole et le Gas-Oil.
La formule du calcul des primes de stockage sera fixée par une décision du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce.
ART. 4. — Les personnes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965, ont un délai de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour se conformer aux prescriptions de l'article premier ci-dessus.
Tunis, le 7 décembre 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.