Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 65-26 du 21 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers et notamment son article 7;
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce,
Arrête :
ARTICLE USIQUE. — Est fixé à dix le nombre de stations-service que doit comporter au minimum le réseau de distribution au détail de produits pétroliers des repreneurs, hors du Gouvernorat de Tunis.
Tunis, le 7 décembre 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.