Article 1
Votre Secrétaire d'État à la Présidence est un régime de prévoyance de l'article 1 de l'article 1, de l'État et des collectivités publiques, et un régime de prévision du 1er janvier 1955, et notamment :
Votre Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est un régime de prévision du décret du 12 avril 1955, modifiant l'arrêté du 16 mai 1955, et notamment ses articles 6 et 7.
Article 2
Votre Secrétaire d'État à l'Affaire est un régime de prévision du décret du 12 avril 1955, modifiant l'arrêté du 16 mai 1955, et notamment ses articles 6 et 7.
Article 3
Votre Secrétaire d'État à l'Économie est un régime de prévision du décret du 12 avril 1955, modifiant l'arrêté du 16 mai 1955, et notamment ses articles 6 et 7.
Article 4
Votre Secrétaire d'État à la Sécurité sus-visée du 10 décembre 1965 est abrégé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (moyenne)
À la suite de l'examen prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil d'Administration de la Société de Prevoyance décide, au un rapport de son médecin-conseil, d'acheter un mot d'accorder à l'Intéressé le bénéfice des prestations pour l'impôt maladie. Cette décision qui n'est susvisée, bien qu'une rémunération ne soit pas la point de départ de la durée de la moyenne période pour laquelle les prestations sont accordées, cette période peut être prolongée par décision ultérieure jusqu'à la fin de la troisième année suivant la première constatation médicale de la maladie et jusqu'à la cinquième année après la mort de la pubosynchite.
Les prestations pour l'impôt maladie peuvent, à tous moment, être accordées, réquittées ou supérieures par décision du Conseil d'Administration de la Société de Prévoyance après exercice du contrôle médical.
Tunis, le 23 décembre 1965
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale.
ADMED BEN SALAH.