Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1963 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906, à l'article 7 du décret du 4 mars 1957 et aux articles 6 (nouveau) et 15 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960.
§ I. — Budget Général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 1) à ………………………… 59.950.000 D, 000
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de ………………………… 64.702.688 D, 570
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1963 a été par suite liquidée (même tableau) …… + 4.752.688 D, 570
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
II. — Sur les crédits ouverts en 1963 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 2) à …………………………… 59.950.000 D, 000
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de ………………………… 55.738.975 D, 638
Soit un excédent de crédit de ……………………………… 4.211.024 D, 362
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 64.702.688 D, 570
Les paiements effectués pendant la gestion 1963 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………… 55.738.975 D, 638
D'où une différence en faveur des recouvrements de … Qui constitue un excédent comptable affecté au Compte Permanent des Découverts du Trésor.
§ II. — Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 3) à … 3.522.320 D, 000
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… 3.276.709 D, 517
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1963 a été par suite liquidée (même tableau) à … 245.610 D, 483
II. — Sur les crédits ouverts en 1963 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à ………………………… 3.522.320 D, 000
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… 3.277.610 D, 642
Soit un excédent de crédit de ……………………………… 244.709 D, 358
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 3.276.709 D, 517
Les paiements effectués pendant la gestion 1963 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………… 3.277.610 D, 642
D'où une différence aux recouvrements de …………………… 901 D, 125
Qui constitue un déficit comptable résorbé par un prélèvement d'égal montant sur le Compte Permanent des Découverts du Trésor.
§ III. — Budget Annexe des Monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) …… 11.496.476 D, 608
p. 163II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à ...
11.496.476 D, 608
En conséquence, le Budget Annexe des Monopoles pour la gestion 1963 est réglé en équilibre.
§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 7) à ...
628.980 D, 000
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de ...
554.168 D, 971
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1963 a été par suite liquidée (même tableau) à ...
74.811 D, 029
II. — Sur les crédits ouverts en 1963 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 8) à ...
628.980 D, 000
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de ...
662.053 D, 137
Soit un excédent de dépenses de ...
33.073 D, 137
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ...
554.168 D, 971
Les paiements effectués pendant la gestion 1963 aux créanciers de l'Etat se sont élevés à la somme également indiquée de ...
662.053 D, 137
D'où une différence aux recouvrements de ...
107.884 D, 166
Qui constitue un déficit comptable résorbé par prélèvement sur le Compte Permanent des Découverts du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
ADMINISTRATEUR DU GOUVERNEMENT STAGIAIRE