Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget ordinaire de l'Etat pour la gestion 1962 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à l'article 58 du décret du 12 mai 1906, à l'article 7 du décret du 4 mars 1957 et aux articles 6 (nouveau) et 15 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960.
§ I. — Budget Général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 1) à 56.800.000 D, 000
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de 58.839.056 D, 085
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1962 a été par suite liquidée (même tableau) à 2.039.056 D, 085
II. — Sur les crédits ouverts en 1962 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 2) à 56.800.000 D, 000
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de 54.943.230 D, 194
Soit un excédent de crédit de 1.856.769 D, 806
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 58.839.056 D, 085
Les paiements effectués pendant la gestion 1962 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 54.943.230 D, 194
D'où une différence en faveur des recouvrements de 3.895.825 D, 891
Qui constitue un excédent comptable affecté au Compte Permanent des Découverts du Trésor.
§ II. — Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 3) à 3.800.000 D, 000
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de 3.352.382 D, 054
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1962 a été par suite liquidée (même tableau) à 507.617 D, 946
II. — Sur les crédits ouverts en 1962 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à 3.860.000 D, 000
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de 3.352.380 D, 135
Soit un excédent de crédit de 507.619 D, 865
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de 3.352.382 D, 054
Les paiements effectués pendant la gestion 1962 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de 3.352.380 D, 135
D'où une différence en faveur des recouvrements de 1 D, 919
Qui constitue un excédent comptable affecté au Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds d'Extension et de Modernisation des Centraux Téléphoniques » créé par l'article 14 de la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960.
§ III. — Budget Annexe des Monopoles
I. — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) à 10.433.323 D, 324
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à 10.433.323 D, 324
En conséquence, le Budget Annexe des Monopoles pour la gestion 1962 est réglé en équilibre.
§ IV. — Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 7) à 710.000 D, 000
Le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de 737.377 D, 446
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 janvier 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1962 a été par suite liquidée (même tableau) …… + 27.377 D, 446
II. — Sur les crédits ouverts en 1962 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 8) à …………………… 710.000 D, 000
Il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de ………………………… 604.443 D, 838
Soit un excédent de crédit de ……………………………… 105.556 D, 162
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… 737.377 D, 446
Les paiements effectués pendant la gestion 1962 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………… 604.443 D, 838
En conséquence, il apparaît un excédent comptable de … Qui a été affecté au Compte Permanent des Découverts du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA