Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 28 juin 1915, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant prémunation du Code des Douanes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 11 dudit Code;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'Importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué au profit de la Caisse de Compensation, sur les produits repris au chapitre 73 du tarif des droits de douane, lorsqu'ils sont versés à la consommation en Tunisie, une redevance compensatrice dont le taux est de 6 % ad valorem.
ART. 2. — La redevance visée à l'article 1er ci-dessus est assise, liquidée et recouvrée, les infractions sont constatées, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées, comme en matière de droit de douane, la redevance est nette de tous impôts et n'a pas d'incidence dans le calcul des bénéfices et marges des importateurs et revendeurs.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1967
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.