Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 portant réglementation de l'industrie cinématographique et notamment son article 4.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les autorisations de production ou de tournage de films en Tunisie prévues à l'article 4 du Code de l'Industrie Cinématographique, sont délivrées par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 2. — En vue de la délivrance de cette autorisation, les producteurs doivent déposer au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, au moins un mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier constitué ainsi qu'il suit :
1°) Une demande sur un formulaire spécial délivré par le Service du Cinéma et portant les indications suivantes :
a) les nom, prénom, nationalité, adresse et numéro de la carte professionnelle du producteur ou des coproducteurs, ainsi que le titre provisoire ou définitif du film ;
b) définition du genre cinématographique auquel appartient le film (documentaire, comédie, drame etc...) ;
c) la ou les langues prévues pour le commentaire ou les dialogues du film ;
d) la quantité, le format et la qualité de la pellicule négative envisagée pour le tournage du film ;
e) le métrage définitif prévu pour le film ;
f) la description précise des opérations techniques prévues pour être effectuées en Tunisie (prise de vue, développement, tirage, montage, sonorisation, etc...) ;
g) les mêmes indications pour les opérations techniques prévues pour être effectuées à l'étranger ;
h) lieux et périodes des prises de vue dans des décors naturels, extérieurs ou intérieurs, en Tunisie et à l'étranger ;
i) indication des laboratoires où seront déposés les négatifs originaux du film ;
j) personnes ayant exclusivement ou collectivement le droit d'user de ces négatifs originaux ;
2°) Une fiche technique précise et complète du film indiquant notamment :
a) les noms, prénoms, nationalités, spécialités et adresses des techniciens ainsi que les numéros de leurs cartes professionnelles ou, à défaut, les références d'un document en tenant lieu et dont copie doit être jointe au dossier ;
b) les curriculum vitae des principaux techniciens responsables de la réalisation du film et notamment : le scénariste, le dialoguiste, le metteur en scène, le premier assistant réalisateur, le directeur de la photographie, le chef opérateur, le chef monteur, l'auteur de la musique et le directeur de la production ;
c) la liste des principaux acteurs et actrices avec l'indication de leurs noms, prénoms, nationalités et adresses, leurs pseudonymes éventuels, leur rôle dans le film et les principaux rôles qu'ils ont précédemment interprétés au cinéma, à la télévision ou au théâtre.
3°) Le scénario ou le découpage technique du film, en arabe ou en français ou, à défaut, un synopsis permettant de se faire une idée aussi exacte que possible de la nature du sujet et de l'importance du film, avec justification de la propriété du scénario ou d'une option valable.
4°) Tous renseignements utiles sur les garanties de bonne fin du projet (devis et Plan de financement du film ; origine et montant des fonds tunisiens ou étrangers ; garanties bancaires éventuelles ; aides à la production ; avances sur recettes et tout autre assurance sur le destin financier du film, etc...).
5°) Une liste complète du matériel nécessaire aux opérations techniques prévues en Tunisie, avec l'indication de l'origine de ce matériel et les références de ses fournisseurs, tunisiens ou étrangers.
6°) Pour les productions étrangères et les coproducteurs tuniso-étrangers une autorisation de tournage ou un aval de la co-production délivrés par les autorités compétentes des pays où sont domiciliés les producteurs ou coproducteurs étrangers.
7°) Pour les productions étrangères entièrement ou partiellement réalisées en Tunisie :
a) un engagement des producteurs à procéder, avant le tournage en Tunisie, à l'embauche de techniciens tunisiens en qualité d'assistants. Les conditions de cette embauche étant convenues avec le Service du Cinéma du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
b) si les opérations de développement et de tirage du film ne sont pas réalisées en Tunisie, l'engagement des producteurs à prêter au Service du Cinéma du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, une copie du film terminé pour une période n'excédant pas un mois, aux fins de visionnement et dans le but d'accords bilatéraux ultérieurs à convenir librement entre les producteurs et le service du cinéma dans le cas où celui-ci serait intéressé par le film.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information peut, en outre, demander aux producteurs tous les renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles.
ART. 4. — Une fois l'autorisation de tournage accordée, le producteur est lié par les déclarations souscrites dans son dossier et aucune modification substantielle ne peut y être apportée sans l'accord préalable du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 5. — Toute importation de matériel cinématographique en vue du tournage d'un film, comme toute introduction de pellicule négative, d'accessoires de prises de vue ou de pièces de rechange pour le matériel déjà importé, doit avoir obtenu au préalable l'autorisation du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
p. 520520 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14-17 Mai 1968
ART. 6. — Les correspondants de stations étrangères de télévision ou de journaux filmés étrangers sont soumis, en outre, aux obligations suivantes :
a) s'ils sont correspondants permanents et ont domicile légal en Tunisie ;
— être accrédités auprès du Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information et munis d'une carte professionnelle de cinéma indiquant leur qualité et la station ou le journal qu'ils représentent.
b) s'ils sont correspondants passagers et ont domicile à l'étranger :
— faire une demande d'autorisation de tournage satisfaisant aux paragraphes 1 et 2 de l'article deux ci-dessus, une semaine au moins avant les prises de vue en Tunisie.
Tunis, le 7 mai 1968
Le Secrétaire d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information.
CHEDLI KLIBI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.