Loi N° 69-48 du 26 juillet 1969, portant modification de la loi N° 59-29 du 28 février 1959, portant création de sociétés d'investissements (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'article premier de la loi N° 59-29 du 28 février 1959, portant création de sociétés d'investissements est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 24 juillet 1969.

Article 1er (nouveau). — Les sociétés tunisiennes par actions dont l'objet comporte le concours, sous forme de participations en capital ou de crédits à long et moyen terme, au financement d'entreprises industrielles, agricoles et commerciales, sont dénommées sociétés d'investissement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 70 du Code de Commerce, le nombre des membres du Conseil d'Administration des sociétés d'investissements est de trois au moins et quinze au plus.

ART. 2. — Le 2ème paragraphe de l'article 2 de la loi sus-visée N° 59-29 du 28 février 1959 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 - § 2 (nouveau). — 2°) La limitation des participations de la Société d'Investissement à 25% de son capital pour une même entreprise et à 75% du capital de cette entreprise. Ces proportions peuvent être fixées autrement par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale lorsqu'il s'agit de sociétés d'investissements dont le capital est supérieur à un million de dinars.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 26 juillet 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.