Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 24 des 29, 24 et 27 juin 1969
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Article 6 :
Au lieu de :
L'égalité devant la présente loi...
Lire :
L'égalité devant la loi...
Page 768 1ère colonne
Article 4 de l'annexe I, 3ème paragraphe :
Au lieu de :
Ils sont tenus...
Lire :
Elles sont tenues...
Article 5 de l'annexe I, 1ère paragraphe :
Au lieu de :
Ils entendent bénéficier de la réduction d'impôt
Lire :
elles entendent bénéficier de la réduction d'impôt
Page 768 3ème colonne
Article 8 de l'annexe I
Au lieu de :
prévues par l'article 9 du présent annexe
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prévues par l'article 10 de la présente annexe
Article 9 de l'annexe I :
Au lieu de :
une attestation leur est délivrée une fois que l'impôt, du fait de la déchéance, est payée
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une attestation leur est délivrée une fois que l'impôt, du fait de la déchéance, est payé.